Accès au logement et urbanisme rénové

I. - Alinéa 4 Remplacer le mot : mentionné par les mots : ou au fonds de provision pour travaux mentionnés II. - Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation de moins de dix lots, soumis à la présente loi, le sy...

Alinéas 37 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite à l’Assemblée nationale qui permet à la commune, si le locataire ne profite pas de son droit de priorité pour l’achat du logement qu’il loue (article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975), d'acquérir le logement afin de maintenir...

Après l’alinéa 87 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 600-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 600-4 . - Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision d’approbation d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, le juge des référés, saisi par une personne mention...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence sur les modalités de mise à jour du programme d'orientations et d'actions

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’organe délibérant tient, au moins une fois tous les trois ans, un débat portant sur le programme d’orientations et d’actions. Son contenu peut faire l’objet d’une mise à jour par arrêté du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Exposé so...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 581-14 est complété par les mots : « sauf dans l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 30 000 places où l’autorité compétente définit librement les prescripti...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et aux personnes âgées bénéficiant d'une mutation pour répondre à une sous-occupation d’un logement d’habitation à loyer modéré Exposé sommaire : Des personnes âgées peuvent se retrouver, après dispersion des enfants ou veuvage, en sous occupation dans un logement HLM ; mais il n'est pas toujours...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le e) du même article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) Des locataires âgés de plus de soixante-cinq ans, en situation de sous-occupation du logement, qui accepte un nouveau logement dans les conditions prévues à l'article L. 442-3-1. » ; Exposé sommaire : ...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : à une échelle régionale Exposé sommaire : Aujourd'hui, quatorze Etablissements publics foncier d’Etat existent. Le projet de loi prévoit le déploiement sur le territoire national de nouveaux EPF d’Etat permettant d’accompagner l’action publique en matière d’aménagement et d’int...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme prise sur le fondement du 4° de l’article 1 er de la loi n° 2013...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 3221-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l’exercice de cette compétence. » ; II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il rend compte à la plus proche réunion util...

I. – Alinéa 57 Remplacer les mots : Aux deux premiers alinéas par les mots : Au premier alinéa II. – Après l’alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 213-11 », est insérée la référence : « ou au dernier alinéa de l’article L. 213-11-1 » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 52 à 55 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 213-11-1. – Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des affaires économiques qui soumet le changement d'affectation d'un bien acquis par l'exercice du droit de préemption à la décision de l'organe délibérant.

I. – Alinéa 47 Remplacer les mots : à un usage mentionné à l’article L. 210-1 par les mots : pour l’un des objets visés au premier alinéa de l’article L. 210-1 II. – Alinéa 48 Après les mots : Au deuxième alinéa rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les mots : « à d’autres fins » sont remplacés par les mots : « pour d’autres objets que ...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 213-9 est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. – Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d’acquérir dans les conditions fixées par les articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d’informer les locataires, les preneurs ou occupants ...

Alinéa 37, avant-dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle la liste des documents susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption fixée par décret en Conseil d’Etat « ne peut excéder celle des documents qu’un vendeur est tenu de fournir à un acqué...

Alinéa 3 Après les mots : par les mots : rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter le dispositif introduit par MM. Pupponi et Laurent à l’Assemblée nationale et déjà amélioré par la commission des affaires économiques en permetta...

Après l’article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-7- ... – L’autorité compétente pour élaborer, réviser et modifier un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document en tenant lie...