Amendements de Renée Nicoux

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 0, 5 % par le pourcentage : 1 % Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1 % des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n'excède...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP qui a fait la preuve que l'indépendance n'est pas un obstacle à la qualité du travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le gouvernement de transposer les directives qui composent le troisième Paquet Telecom, alors que les Parlementaires ont pourtant effectué un travail considérable sur le sujet. Cette méthode de transposition s'effect...

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l’eau seront étudiées. Exposé sommaire : L’article 1 er de la présente proposition propose le financement d’aides relatives au paiement des fournitures d’eau sur la base d’une contribution volontaire de 0, 5% sur les ...

Après le mot : afin Rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article : que les charges liées aux consommations d’eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3% du revenu du ménage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids d...

Remplacer les mots : six mois Par les mots : trois mois Exposé sommaire : Lors des débats au Sénat, le gouvernement s’était engagé à introduire un dispositif préventif rapidement et avait désigné le Grenelle II comme le véhicule législatif le plus adapté. Finalement, nous notons près d’un an plus tard que la question n’a pas progressé et ...

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 1 de l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette aide peut être versée soit de façon préventive lorsqu’il est établi que la personne ne peut accéder à l’eau potable pour son alimentation et son hygiène, ...

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter comme suit la 1ère phrase du III de l’article L.224-12-4 du Code général des collectivités territoriales : soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante. Exposé sommaire : L’article .2224-12-1 dispose que toute fourniture d’eau potabl...

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L.2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, Insérer une phrase ainsi rédigée : Le Conseil municipal ou l’assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir une catégorie d’usagers éprouvant de...

Alinéa 10 Supprimer Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer tout délai supplémentaire qui ralentirait la mise en œuvre de cette disposition législative en discussion depuis près d’un an au Parlement. Le présent article qui se limite à un dispositif curatif permettant de faciliter l’aide au paiement des factures d’eau de...

Alinéa 4 Insérer après les mots : de versement les mots : au volet « eau » des fonds de solidarité pour le logement Alinéa 4 Exposé sommaire : Depuis 2005, les fonds d’aides aux impayés d’énergie, d’eau et de services téléphoniques ont été progressivement intégrés aux FSL dont l’action était centrée sur l’accès au logement ou le maintien...

Alinéa 4 Remplacer les mots : 0, 5% Par les mots : 1% Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n’excède pas 0, 5% des ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : peuvent attribuer par les mots : attribuent Exposé sommaire : L’article 6-3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement stipule déjà que le FSL est financé par le département mais que les distributeurs, les autres collectivités, les établissements publics de coopération in...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

Alinéa 2, tableau, de l'amendement n° II-476 Rédiger ainsi ce tableau : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 807 241 2 807 241 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l...

Alinéas 14, 57 et 83 I - Remplacer le taux : 2 % par le taux : 1, 5 % II- Compléter ces alinéas par les mots : à compter du 1er janvier 2012 Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer les frais prélevés par les distributeurs d'électricité, nouveaux redevables des taxes locales sur la consommation finale d'électricité, au titre...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ». II. -...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux contrats conclus par : « - les non-professionnels ; « - les professionnels et les entreprises employant moins de cinquante personnes et dont le chif...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le volume maximal cédé à un fournisseur visé à l'alinéa précédent correspond à une fraction de la consommation de ses clients sur le territoire métropolitain continental. Cette fraction décroîtra chaque année à partir d'une date fixée à la suite de la clause de revoyure de 2015. Exposé somm...