Amendements de Richard Tuheiava

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, pour les entreprises répondant aux conditions mentionnées au III et au IV de l'article 44 terdecies du code général des impôts, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au t...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titr...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une législation destinée à mettre en œuvre le j de l'article 8 de la convention sur la diversité biologique (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et de l'article 15 de cette même convention (accès et partage ...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif réalisées conformément aux sixième et septième alinéas, le montant de la déduction prévue au premier alinéa est ma...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements acquis en vue de leur location lorsque l...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également exonérées de la taxe de publicité foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs à usage locatif o...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quinze alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I bis. - La déduction prévue au premier alinéa du I du A s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivant...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - En deçà d'une surface agricole réelle de 40 hectares, les exploitants agricoles des départements d'outre-mer sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. II. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-d...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle Calédonie, aux agents de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et patronales. II. Le gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1 er oct...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : La commission est également composée de représentants des conseils économiques et sociaux régionaux des départements et collectivités d'outre-mer. Exposé sommaire : L'amendement vise à assurer une représentation institutionnelle de la réalité économique et sociale de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement, définissant les modalités d'élaboration et de financement d'un plan pour l'outre-mer en faveur de la formation et de l'emploi des jeunes. Exposé sommaire : L'a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1613-7 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de la première année de la réalisation d'un investissement, l'aide apportée par le fonds exceptionnel d'investissement outre-mer peut bénéficier aux dépenses de fonction...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Un taux zéro de taxe sur la valeur ajoutée est appliqué aux produits alimentaires et aux médicaments vendus dans les départements et les collectivés d'outre-mer. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée à due concurrence par la création...

I. - Après le A du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Rédiger comme suit cet article : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er octobre 2010, un rapport, à la préparation duquel sont associées les organisations représentatives des entreprises de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée spécifique à ces dépar...

I. - Compléter le B de cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° A la fin du 3, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2013 ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'en 2013 du régime d'aide à la rénovation des hôtels est co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.