Amendements de Richard Tuheiava

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à la réglementation communautaire, la préservation de l'environnement et de la santé des pollutions chimiques impose à titre préventif de restreindre ou d'encadrer strictement l'emploi des substances classées comme extrêmement préoccupantes pour la santé, notamment d...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (n° 233, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce décret déterminera au sein de chaque famille de produits, les articles locaux et importés faisant l'objet d'un prix de vente réglementé. Exposé sommaire : Il s'agit là de se conformer aux accords intervenus dans le cadre des graves conflits sociaux récents aux Antilles entre les partis en...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le sixième alinéa (1°) du I, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'information de toute opération de défiscalisation auprès des collectivités territoriales. Celles-ci disposent déjà de nombreux moyens d'information et de possibilité de donner leur avis sur de tels investissements. NB :La présente rectification porte sur...

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa (1°) est supprimé ; 2° Les : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi ...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L. 242-1. Lo...

I. - Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le 4° et le 5° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par cinq ainsi rédigés : « ...° À l'exception des entreprises situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, un prélèvement sur les sommes engagées dans les départements d'outre-mer dans les courses et les jeux mentionnés aux articles 919, 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts est créé au profit des conseils généraux des dépar...

Supprimer le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation. Ces démarches constituent un obstacle à...

Supprimer le 4° bis du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les obligations d'informations ou de demandes d'agrément auprès du ministre du budget préalablement à toute opération de défiscalisation. Ces démarches constituent un obstacle à la bonne réalisation de ces opérations en entraînant leur blocage. Par ai...

Supprimer les I, II, III et IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les modifications apportées par cet article aux dispositions prévues en matière de continuité territoriale au profit des départements et collectivités d'outre-mer. Ces nouvelles dispositions signent un grave retour en arrière sur le prin...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les comparaisons de prix, notamment avec les prix pratiqués en métropole, établies par les observatoires des prix mis en place outre-mer, font l'objet d'une publication régulière et pluriannuelle. Exposé sommaire : Dans le cadre des mouvements sociaux qui se sont récemment...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'observatoire des prix est une structure partenariale, coprésidée par le représentant de l'Etat, le président du conseil régional et le président du conseil général. Exposé sommaire : La très grande implication, notamment financière, des collectivités territoriale, départ...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise en œuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les petites entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, de moins de dix salariés, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans un départemen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : La Réunion insérer les mots : ainsi que des entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le...