Amendements de Richard Tuheiava

Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité du recours présenté le premier jour ouvrable suivant. Exposé sommaire : L'allongement du délai de recours contre la décision de refus d...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 213-9. - L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français peut, dans les soixante-douze heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par ...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De toute personne physique ou morale qui sera intervenue pour préserver les droits, la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, sa...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, f...

Après l'article 13, insérer une division et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre V : CREER LES CONDITIONS DE LA COMPETITIVITE TOURISTIQUE DES DESTINATIONS D'OUTRE-MER Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle section consacrée à l'outre-mer. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amend...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État met en place, au plus tard le 1 er janvier 2011, un visa touristique spécialement destiné aux personnes se rendant à un congrès dans les départements d'outre-mer. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A compter de la mise œuvre de la présente loi une dérogation au paiement du visa temporaire est accordée aux équipages des compagnies aériennes se rendant dans les départements d'outre-mer. II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État met en place, au plus tard le 1 er janvier 2011, un visa touristique pour les étrangers devant séjourner dans les départements d'outre-mer. Un décret en conseil d'État précise les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa. Exposé sommaire : L...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d'outre-mer, les politiques publiques doivent renforcer le processus de coopération régionale dans le domaine du tourisme pour permettre la signature d'accords ou de chartes avec les pays de la zone concernés et faciliter en particulier les actions de forma...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 295 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de dix ans à compter de la promulgation de...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise lorsque cette entreprise aura été créée depuis plus de...

Après les mots : développement économique rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : des outre-mer Exposé sommaire : L'amendement vise à reconnaître la diversité et la spécificité de chaque territoire d'outre-mer, afin que lui soit apportées des solutions adaptées.

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les petites entreprises de moins de dix salariés installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2009 dans les départements d'outre-mer peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, aux caisses de sécurité sociale compétentes de ...

Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis. - Après l'article 1594 I bis du code général des impôts, il est inséré un article 1594 I quater ainsi rédigé : « Art. 1594 I quater. - Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregist...

Dans la première phrase du dernier alinéa du 5° du I de cet article, remplacer le mot : janvier par le mot décembre Exposé sommaire : L'article 20 organise la suppression du dispositif de défiscalisation au profit du logement locatif libre de la manière suivante : - un taux de réduction de 40% pour les investissements achevés jusqu'au 31 ...

I. - Rédiger comme suit le 3° du I de cet article : 3° Dans la première phrase du e du 2, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « vingt » ; II. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du 5° du même I, insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'ann...

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : - ou, dans le département de la Guyane, importés des départements de Guadeloupe et de Martinique ou exportés vers les départements de Guadeloupe et de Martinique. Exposé sommaire : L'amendement vise à appliquer l'aide aux intrants et aux extrants aux échanges entre la...

Rédiger comme suit les 1° et 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans le département de la Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies ...

I. - Dans le second alinéa du I de l'amendement n° 405, remplacer le montant : 150 000 euros par le montant : 250 000 euros II. - Rédiger comme suit le second alinéa du II de l'amendement n° 405 : B ter. - Dans la première phrase du 3 du III, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire :...

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 402, remplacer le montant : 150 000 euros par le montant : 250 000 euros Exposé sommaire : L'amendement n° 402 déposé par le Gouvernement au paragraphe C bis de l'article 5 du projet de loi-programme sur le développement économique de l'Outre-Mer a pour objet d'abaisser de 300 000 à 150 000 euro...