Amendements de Richard Yung

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Ce type de mesure doit être également communiqué au comité d'entreprise qui doit rendre un avis dans les meilleurs délais. Exposé sommaire : L'information du comité d'entreprise ne peut être efficace en l'a...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Toute décision prise avant la période d'offre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce, remplacer les mots : prise avant la période d'offre qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit par les mots : ayant été prise avant la période d'offre mais n'ayant pas été totalement mise en œuvre et ne s'inscr...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit également consulter le comité d'entreprise ou, en...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rendre un avis sur l'o...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération d...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils doivent remettre à leur comité d'entreprise respectif la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du Code monétaire et financier ou, si c...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritère telle que définie par le règlement g...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. Exposé sommaire : Le 1 er alinéa du 2° du II de l'article 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair. Il est donc ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour remplacer l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 par deux phrases ainsi rédigées : Cette salle est réservée aux réunions du Congrès et aux réunions parlementaires. A titre exceptionnel, les Bureaux de l'Assemblée nationale et d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Celles-ci prévoient que les locaux qui ne sont plus affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat sont destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot « rend ». Exposé sommaire : D ès lors qu'une sanction est prise par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers il est...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai court à compter de la révélation des faits. » Exposé sommaire : La loi sécurité financière énonce que la commission des sanctions de l'AMF ne p...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de membre de l'Autorité des marchés financiers est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société an...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou allié avec une des par...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 434-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il transmet également toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225-102 du code de commerce et la dernière délibération sur les rému...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux rémunération...

Dans le second alinéa du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots : qui disposent, au 1 er janvier 2006, d'un plan d'épargne d'entreprise par les mots : qui disposent, au 1 er janvier 2006, d'un accord d'intéressement prévu à l'accord L. 441-1 du code du travail e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé est beaucoup trop complexe pour être utilisé dans un autre cadre que celui d'un pur effet d'aubaine. Il est donc proposé de le supprimer.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 443-5 du code du travail par les mots : après consultation des partenaires sociaux. Exposé sommaire : Amendement de coordination.