Repos dominical

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Cette possibilité est réservée aux établissements de vente au détail qui mettent à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou d...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour de l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : du personnel par les mots : des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pour travailler le dimanche Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une discrimination entr...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots : communes d'intérêt touristique ou thermales par les mots : stations classées de tourisme ou les stations thermales définies par l'article L. 133-13 du code du tourisme II. - Procéder à la même substitution...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après les mots : vente au détail insérer les mots : d'une surface de moins de 300 mètres carrés Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de n'autoriser les dérogations dans les zones touristiques qu'aux commerces de proximité...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après la référence : L. 3132-20, insérer les mots : pendant la ou les saisons touristiques Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le I quater de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 3132-21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-21-1. - Le non respect des articles L. 3132-20 et L. 3132-21 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. « Les personnes...

Rédiger comme suit le I quater de cet article : I quater . - Dans l'ensemble des branches où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles d'une part et les organisations syndicales représentatives d'autre part engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux c...

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 3132-3 du même code, il est inséré un article L. 3132-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3-2. - Les contreparties accordées au titre du travail dominical sont constituées au minimum pour chaque salarié privé de repos le dimanche du bénéfice d'une rémun...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation de dérogation au repos dominical ne peut être accordée à une entreprise ou un établissement dépourvu d'un plan d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des articles L. ...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation de dérogation au repos dominical ne peut être accordée à une entreprise ou un établissement dépourvu d'accord salarial datant de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 ou d'un accord...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le repos dominical a pour finalités le respect de la protection de la santé, de la qualité de vie en société, de la vie privée et familiale et de l'exercice de la responsabilité parentale, ainsi que du droit effectif au...

Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail, supprimer les mots : Dans l'intérêt des salariés Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le texte du code du travail tel qu'il est actuellement rédigé. En effet, ce n'est pas seulement dans l'intérêt des salariés que le repos hebdomada...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet article est en contradiction avec le principe affirmé par le code du travail du repos dominical des salariés. Il participe à la banalisation du travail le dimanche et comporte donc de graves dangers pour la qualité de vie, non seulement des salariés mais de l'ensemble de la société. Il con...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé. Exposé sommaire : Cet article vise à préserver l'équilibre commercial et la survie des petits commerces en centre ville, ce qui implique de revenir sur la libéralisation de l'implan...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 1 du code du travail, après les mots : « le Gouvernement », sont insérés (quatre fois) les mots : « ou le Parlement ». Exposé sommaire : L'importance de la présente proposition de loi démontre une nouvelle fois combien une concertation préalable avec les ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zon...