Confiance et modernisation de l'économie

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du V de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, les mots : « peut rendre » sont remplacés par le mot « rend ». Exposé sommaire : D ès lors qu'une sanction est prise par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers il est...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai court à compter de la révélation des faits. » Exposé sommaire : La loi sécurité financière énonce que la commission des sanctions de l'AMF ne p...

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fonction de membre de l'Autorité des marchés financiers est incompatible avec l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de dirigeant d'une société an...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou allié avec une des par...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 434-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il transmet également toutes les informations relatives aux rémunérations contenues dans le dernier rapport prévu à l'article L. 225-102 du code de commerce et la dernière délibération sur les rému...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux rémunération...

Dans le second alinéa du II du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer les mots : qui disposent, au 1 er janvier 2006, d'un plan d'épargne d'entreprise par les mots : qui disposent, au 1 er janvier 2006, d'un accord d'intéressement prévu à l'accord L. 441-1 du code du travail e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé est beaucoup trop complexe pour être utilisé dans un autre cadre que celui d'un pur effet d'aubaine. Il est donc proposé de le supprimer.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 443-5 du code du travail par les mots : après consultation des partenaires sociaux. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail par les mots : et après avoir consulté les partenaires sociaux Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux dans l'hypothèse visée par l'article L. 444-9. Le seul...

A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 444-9 du code du travail, supprimer les mots : ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-1 vers un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2 Exposé sommaire : Le gouverneme...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A défaut d'un tel accord dans l'entreprise, aucune des formes de rémunération variable au profit des mandataires sociaux, visées à l'article L. 225-102-1 du code de commerc...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 444-8, est ajouté à la fin du chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les entreprises au sein desquelles les salariés bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne abon...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 444-8, est ajouté à la fin du chapitre IV du titre IV du livre IV du code du travail un article ainsi rédigé : « Art. L. … - La mise en place ou la renégociation de l'un des dispositifs d'épargne salariale prévus aux chapitres Ier, II et III du présent titre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge le dispositif d'exonération des droits de mutation entre vifs et élève le seuil par dotation. Initialement, la mesure a été bien accueillie par l'opinion publique, mais d'après une étude de l'OFCE, les effets sur la consommation ne sont pas clairement avérées car les sommes reçues ...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-7 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : La société doit, à chaque franchissement de seuil, informer les actionnaires du nombre exact de droits de vote qu'ils détiennent. Exposé sommaire : L'article 12 est une transposition de la « di...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 233-7 du code de commerce, après les mots : des deux tiers, insérer les mots : des dix huit vingtièmes Exposé sommaire : Afin d'informer les actionnaires minoritaires d'une société de la possibilité pour eux de se voir confrontés dans un horizon proche ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les entreprises produisant et diffusant des notations de tout type d'opération de crédit ou de tout titre de créances ou assimilés. » Exposé sommaire : Les age...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I bis de cet article pour l'article L. 451-3 du code monétaire et financier : Les opérations de rachat d'actions prévues par l'article L. 225-209 du code de commerce sont soumises aux dispositions du VII de l'article L. 621-8 du présent code. Exposé sommaire : Cet article supprime ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 412-1 du code monétaire et financier : « L'émetteur veille à la régularité des informations contenues dans le résumé et dans sa traduction. Il endosse la responsabilité de la teneur des informations ainsi publiées. Exposé sommaire : Cet amendemen...