Séparation et régulation des activités bancaires

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’examen par le Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous touchons au but d’un processus législatif qui a débuté le 19 décembre 2012 ; la gestation de l’enfant aura donc duré sept ...

dignes de la qualité du débat que nous avons eu sur ce projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ! En réalité, certains députés craignaient que le Gouvernement ne fixe un plafond général trop haut. Ils auraient voulu que le Gouvernement rende public avant le vote le niveau des plafonds qu’il entend mettre en place. I...

L'amendement n° FINC-1 est de coordination. L'amendement n° FINC-1 est adopté. Je précise dès à présent que les amendements n° 7, 8, 9, 10, 11, 46 et 48 méconnaissent la règle de l'entonnoir.

En première lecture, nous avions donné un avis défavorable à un amendement similaire au n° 12. Le Parlement est libre d'organiser les débats qu'il entend, y compris sur les paradis fiscaux.

L'amendement n° 33 rend l'obligation de transparence « pays par pays » applicable en France dès 2014, c'est-à-dire avec un an d'avance sur le calendrier européen établi par la directive « CRD IV ». Anticiper ces obligations désavantagerait les entreprises et les banques françaises : avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 41, qui a le même...

Les amendements n° 13 et 14 rétablissent le texte adopté par les députés, que notre commission avait pourtant modifié. La modification rédactionnelle proposée limiterait la portée de l'obligation faite aux banques et aux entreprises, j'y suis opposé.

L'amendement n° 23 ajoute la publication des schémas d'optimisation fiscale aux six composantes de l'obligation de publicité et de transparence instaurée par le projet de loi. Une noble ambition...

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est donc de nouveau soumis au Sénat, après une deuxième lecture à l’Assemblée nationale riche en débats. Après son examen en première lecture par l’Assemblée nationale puis le Sénat, qui l’a adopté...

L'optimisation fiscale consiste à utiliser les possibilités offertes par certaines législations fiscales nationales. En toute hypothèse, ce n'est pas illégal. Il est souvent difficile de distinguer entre ce qui relève de la bonne gestion et de l'optimisation. De surcroît, l'obligation proposée par cet amendement pèserait seulement sur les banqu...

Ainsi l’Allemagne, qui, à ma connaissance, n’est pas un pays soumis à un bolchevisme échevelé, a adopté la semaine dernière une réglementation aux termes de laquelle l’assemblée générale sera saisie ex ante.

La règle de transparence « pays par pays » pour les entreprises deviendra applicable lorsqu'une règle équivalente sera adoptée au niveau européen. L'amendement n° 15 supprime cette précision. Or le texte ne fait que transposer par anticipation le cadre adopté par le Conseil européen et le conseil pour les affaires économiques et financières : p...

Je pense que la discussion rebondira dans les mois qui viennent. L’Assemblée nationale a en outre prévu d’imposer au comité des rémunérations d’opérer une revue annuelle de la politique de rémunération non seulement des dirigeants, mais aussi de tous les preneurs de risques. Enfin, elle a transposé l’accord européen sur le plafonnement des bo...

Il nous semble en effet que le plafond général présente un risque important, celui d’être fixé à un niveau trop élevé pour protéger les clients les plus fragiles. La commission des finances est donc revenue à la rédaction retenue par le Sénat sur l’initiative de Jean-Pierre Caffet. À l’article 17 quinquies, l’Assemblée nationale a rétab...

L'alinéa 8 de l'article 4 quinquies B interdit aux banques de détenir des stocks physiques de matières premières agricoles « dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours des marchés de ces matières premières agricoles ». L'amendement n° 34 remplace cette condition par un seuil fixé par l'Autorité des marchés financiers (AMF). J'y su...

L'amendement n° 3 rectifié impose la publicité des rémunérations dans tous les établissements de crédit, y compris les caisses régionales des groupes coopératifs ou mutualistes. Je demande son retrait, car l'article 4 decies comprend déjà des avancées significatives dans ce domaine : les assemblées générales d'actionnaires seront consultées...

ex post - en Allemagne elles peuvent depuis la semaine dernière opérer un contrôle ex ante -, et le rôle des comités de rémunération a été précisé.

L'amendement n° 31 prévoit que l'assemblée générale des actionnaires d'une banque établit le plafond annuel des rémunérations fixes. Je demande son retrait, car le texte introduit déjà un certain nombre de règles relatives aux rémunérations, dans leur partie fixe comme dans le rapport entre fixe et variable. Aller plus loin nous rapprocherait d...

L'amendement n° 32, comme le n° 16, est satisfait : la loi introduit un critère de proportion entre la partie fixe et la partie variable de la rémunération des hauts cadres. La règle sera par défaut d'un pour un, et de deux pour un lorsque l'assemblée générale des actionnaires l'autorisera.

L'amendement n° 4 rectifié interdit la distribution de stock-options et d'actions gratuites au sein des entreprises du secteur bancaire. Le plafonnement de la part variable des rémunérations le rend superfétatoire : je demande son retrait. Au demeurant, l'évolution de la fiscalité a rendu ces produits moins attractifs.

Le projet de loi dote le Haut Conseil de stabilité financière du pouvoir de demander aux banques d'accroître leurs fonds propres ou de modifier les ratios de liquidités qu'elles doivent respecter. L'initiative de telles décisions revient toutefois au gouverneur de la Banque de France. L'amendement n° 35 l'élargit aux personnalités nommées par l...