Élection des députés - élection des députés par les français établis hors de france - transparence financière de la vie politique

Avant l'article 7 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Une déclaration d'intérêts est souscrite au moment de leur prise de fonction et mise à jour chaque année ainsi qu'en cas de changement significatif de la situation par : - les membres du Gouvernement ; - les directeurs et directeurs adjoints de cabinets, ainsi que les c...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 295 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement e...

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sous condition que les partis ou groupements bénéficiaires remplissent les obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi ». Exposé sommaire : ...

Avant l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Seul un parlementaire élu dans une circonscription d'outre-mer peut se rattacher à un parti ou groupement politique qui a, lors du plus récent renouvellement de l'an, présenté des candidats exclusivem...

Alinéa 2 Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et Exposé sommaire : L'article 6 est relatif aux sanctions applicables aux assujettis ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère. Il créé par coordination avec ce qui est proposé pour les parlementaires dans le projet de loi organique, une incrimina...

Alinéa 2 1° Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et 2° Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements présentés à l'article 1 er bis du projet de loi organique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de s...

Alinéa 7 Remplacer le montant : 10 millions par le montant : 5 millions Exposé sommaire : Cet article traite des personnes tenues de déposer une déclaration de situation patrimoniale. L'objectif est de permettre à la commission pour la transparence de la vie politique (CTFVP) de concentrer son contrôle sur les organismes où sa surveillanc...

Alinéa 2 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amende...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendem...

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : avant rédiger ainsi la fin de cette phrase : l'expiration des délais fixés à la première phrase des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 52-5 et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 52-6. Exposé sommaire : Le 4° de cet article prévoit que l'établissement bancaire n'est...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Le mandataire visé aux articles L. 52-5 et L. 52-6 a droit... Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 3 met en place un « droit au compte » pour les mandataires financiers des candidats. L'objet de cet amendement est de préciser que le droit à l'ouverture d'un compte bancaire...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale » ; Exposé sommaire : La deuxième phrase de l'article 52-12 qu'il est proposé de compléter dispose que « Sont réputées faites pour son co...

Alinéas 2, 4, 6, 8, 10 et 12 Remplacer les mots : à l'article L. 52-6 par les mots : aux articles L. 52-5 et L. 52-6 et les mots : de l'article L. 52-6 par les mots : de ces mêmes articles Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement réécrit cet article, avec pour seul objectif, de prendre en compte les deux catégorie...

Remplacer les mots : à l'article L. 52-6 par les mots : aux articles L. 52-5 et L. 52-6 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 1 er bis, introduit par notre commission des lois, vise à clarifier la rédaction relative à la procédure de désignation du mandataire, en précisant qu'à l'avenir celle-ci devrait faire...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase les mots : « en vue de l'élection » sont remplacés par les mots : « en vue de recueillir les suffrages des électeurs » ; II. - Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 1 er dispense de dépôt d'un compte de campagne les candidats ayant recueilli moi...

Alinéas 3 et 4 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec les amendements présentés dans le projet de loi organique pour les députés et sénateurs. Il porte la durée maximum de l'inéligibilité aux élections locales, qui peut être prononcée par le juge électoral p...

Alinéa 7 Remplacer les mots : locaux diplomatiques et consulaires par les mots : locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de permettre à l'État de mettre à la disposition des candidats les locaux des établissements culturels et scolaires français à l'étranger pour la...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les députés élus par les Français établis hors de France sont membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. » II. - L'artic...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés ...° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 330-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le nombre maximal d'enveloppes d'identification qu'un même électeur peut personnellement remettre à l'ambassadeur ou au chef consulaire est fixé à trois. » Exposé sommaire : ...