Questions écrites de Richard Yung

Externalisation des demandes de visa

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'externalisation des demandes de visa par certains services consulaires français à l'étranger. Il souhaite savoir combien de consulats ont à ce jour externalisé les demandes de visa, dans quelles villes et quels sont les domaines de l'activité visas couverts par l'externalisation dans chacun de ces consulats. ...

Registres de l'état civil dit « européen » de l'Algérie

M. Richard Yung demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes s'il est prévu de finir le microfilmage des registres de l'état civil dit « européen » de l'Algérie. En effet seuls les deux tiers des actes produits de 1830 à 1962 ont été microfilmés en deux étapes de 1967 à 1972 par le ministère des affaires étrangères. Le microfilmage complet de ces registres serait d'une grand...

Décret n° 2007-1796 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires détachés

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 3412 posée le 14/02/2008 portant sur le décret n° 2007-1796 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires détachés.

Décret n° 2007-1796 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires détachés

M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007, qui modifie la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés. Il lui rappelle que ce décret abroge le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984, dont l'article 3 disposait que la contribution pour la const...

Problèmes de communication avec les administrations rencontrés par les Français établis à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 7023 posée le 15/01/2009 sous le titre : « Problèmes de communication avec les administrations rencontrés par les Français établis à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Problèmes de communication avec les administrations rencontrés par les Français établis à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes rencontrés par les Français de l'étranger lorsqu'ils souhaitent être mis en relation téléphonique avec une administration française ou un service public. La plupart des administrations sont désormais joignables via un numéro non géographique dont l'indicatif est le «...

Situation des agents publics sous contrat à durée indéterminée en application de la loi dite « Dutreil »

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation professionnelle des agents contractuels de droit français qui occupent un emploi au ministère des affaires étrangères et européennes. Ce dernier compte environ 2.400 agents contractuels recrutés sur le marché du travail, dont un peu moins de 3...

Création d'une plateforme publique de téléchargement

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de créer une plateforme publique destinée à promouvoir le travail d'artistes n'ayant pas accès aux plateformes commerciales. Il lui rappelle que l'article 52 de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, prév...

PACS et adoption conjointe

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 8877 posée le 28/05/2009 sous le titre : « PACS et adoption conjointe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

PACS et adoption conjointe

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes rencontrés par les couples qui ont contracté un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu'ils souhaitent adopter un enfant. En l'état actuel du droit, l'adoption peut être demandée soit par deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans (article 343...

Ressources prises en considération pour l'attribution des aides sociales à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les termes de sa question N° 8722 posée le 14/05/2009 sous le titre : « Ressources prises en considération pour l'attribution des aides sociales à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ressources prises en considération pour l'attribution des aides sociales à l'étranger

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les ressources devant être prises en considération pour l'attribution des aides sociales versées par les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Il lui indique qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-2 du code de l'action sociale et des familles, la « retraite du combattan...

Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impérieuse nécessité d'adapter le droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI), adoptée à Rome le 18 juillet 1998, ratifiée par la France le 9 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Il lui rappelle que, contrairement au crime de génocide et au c...

Reconnaissance par la France du baccalauréat international

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 7721 posée le 05/03/2009 sous le titre : « Reconnaissance par la France du baccalauréat international », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance par la France du baccalauréat international

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance par la France du baccalauréat international (IB). Actuellement l'IB ne bénéfice d'aucune reconnaissance ou équivalence particulière. Conformément aux dispositions du décret n° 85-906 du 23 août 1985, les titulaires de ce diplôme doivent solliciter auprès des établissements d'enseignem...

Droit de vote des ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés les termes de sa question N° 8553 posée le 30/04/2009 sous le titre : « Droit de vote des ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit de vote des ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de vote par les ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français. Il lui rappelle que les citoyens européens qui ne sont pas ressortissants français, s'ils ont le droit de vote dans leur État d'origine et s'ils sont inscrits sur les listes électora...

Transfert des données des dossiers passagers par les compagnies aériennes

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de transfert des données des dossiers passagers par les compagnies aériennes françaises. Il lui rappelle que le 18 avril 2009, le vol Air France numéro 438 à destination de Mexico a été contraint de faire escale à Fort-de-France, le pilote ayant reçu en plein vol l'interdiction de survoler le territoire ...

Montant de l'impôt versé par les Français établis hors de France

M. Richard Yung demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui communiquer le montant de l'impôt versé par les personnes françaises fiscalement non-résidentes en France et qui sont imposables sur leurs revenus de source française.

Avenir du planning familial

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions par...