Questions de Richard Yung

Crise des sous-marins

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.) M. Richard Yung. Madame la ministre des armées, ma question porte sur l'annulation du contrat de sous-marins par l'Australie. Je pense que la France a eu raison de mon...

État d'avancement du projet de code européen des affaires

M. Richard Yung rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 21187 posée le 04/03/2021 sous le titre : « État d'avancement du projet de code européen des affaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 21185 posée le 04/03/2021 sous le titre : « Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suspension de la ratification par l'Allemagne du plan de relance européen

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.) M. Richard Yung. Lorsque le plan de relance européen a été adopté en août ou en septembre 2020, nous avons été très nombreux à nous en réjouir. En effet, l'adoption de ce plan constituait à la fois une action forte pou...

État d'avancement du projet de code européen des affaires

M. Richard Yung interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de code européen des affaires. Lancé il y a plus de cinq ans, ce projet franco-allemand est piloté par l'association Henri Capitant, avec l'appui, entre autres, de la fondation pour le droit continental. Il vise à « remettre le droit au cœur de la construction européenne » et à « consolider l'Union économiq...

Conformité d'un accord fiscal franco-américain avec les règles de protection des données

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la conformité de l'accord franco-américain de mise en œuvre de la loi américaine dite « FATCA » (« Foreign Account Tax Compliance Act ») avec les règles de l'Union européenne en matière de protection des données. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord du 14 novembre 2013, les institutions financières fran...

Délivrance des visas pour femmes et hommes d'affaires d'Afrique subsaharienne

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur la politique de délivrance des visas et des passeports-talents pour les hommes et femmes d'affaires d'Afrique subsaharienne. À l'occasion d'un déplacement en Côte d'Ivoire, il a été interpellé par des femmes et hommes d'affaires lui ayant fait part de la difficulté d'obtenir un visa d'affaires français. En effet, alors que l'attractiv...

Relations avec les États-Unis

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.) M. Richard Yung. Ma question porte sur les relations transatlantiques et, plus particulièrement, sur celles qui lient la France et les États-Unis. Nous avons été nombreux à saluer l'arrivée de Joe Biden à la Maison-Bl...

Légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers

M. Richard Yung interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers. Il note que le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 dispose que tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé, à moins qu'un engagement international n'en dispose autrement. Tout en sa...

Contrôles aux frontières à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles aux frontières à l'aéroport Paris-Charles De Gaulle. Il constate avec étonnement que les passagers en provenance des États membres de l'espace Schengen font l'objet d'un double contrôle, à la sortie de l'avion puis en aubettes. Il constate également que ces voyageurs sont parfois contraints de se rendre dans un terminal ...

Usurpation de la dénomination « cuir »

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'usurpation de la dénomination « cuir ». Il lui rappelle que le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 interdit l'utilisation du mot « cuir » pour désigner « toute autre matière que celle obtenue de la peau animale au moyen d'un tannage ou d'une imprégnation conservant la forme naturelle des fib...

Sécurité des Français à Hong Kong

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Hong Kong. Le 14 septembre 2020, les États-Unis ont demandé à leurs citoyens de reconsidérer les voyages en République populaire de Chine, y compris dans la région administrative spéciale de Hong Kong, en raison de la Covid-19 et de l'application arbitraire des lois locales. Le 15 septembre 2020,...

Étrangers bloqués en France pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif prévu au II de l'article 15 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Applicable pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, ce dispositif permet la délivrance d'une autorisat...

Protection des dessins et modèles par le droit d'auteur

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêt que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 12 septembre 2019 dans l'affaire Cofemel contre G-Star. Saisie par la Cour suprême portugaise de questions préjudicielles relatives à la protection des dessins et modèles par le droit d'auteur, la CJUE a répondu, d'une part, que l'octroi d'une p...

Plan de relance franco-allemand pour l'Europe

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe pour le groupe La République En Marche. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.) M. Richard Yung. Le plan de 500 milliards d'euros proposé la semaine dernière par la Chancelière allemande et le Président de la République française doit permettre aux pays de l'Union européenne de relancer leurs économies, gravement tou...

Brexit

M. Richard Yung. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce vendredi 31 janvier 2020 à minuit, heure française, le Royaume-Uni quittera l'Union européenne, après en avoir été membre pendant quarante-sept années. L'accord de retrait a été ratifié par le Royaume-Uni, et le Parlement européen le ratifie en ce moment même. Un certain nombre d'entre nous seron...

Juristes français à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité offerte aux juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de rejoindre le barreau de Paris et de devenir avocats. Dans sa réponse publiée le 3 février 2011 (p. 253) à la question n° 15890, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des liberté...

Relations en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et l'Inde

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les relations en matière de commerce et d'investissement entre l'Union européenne (UE) et l'Inde. Il lui rappelle que l'UE est le premier partenaire commercial de l'Inde, qui est, quant à elle, le neuvième partenaire commercial de l'UE. Le volume total des échanges de biens et serv...

Mesures américaines prises contre les exportations européennes

M. Richard Yung. Madame la secrétaire d'État, vendredi dernier, M. Trump a imposé de nouvelles sanctions douanières contre des produits d'exportation européens d'une valeur de 7,5 milliards de dollars, dont 1 milliard pour la France. Cela fait suite à une décision de l'OMC relative au financement des développements d'Airbus. Je ferai trois remarques. Tout d'abord, les États-Unis n'accordent ...

Difficultés rencontrées par les « Américains accidentels »

M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés bancaires et fiscales auxquelles sont confrontés les Français binationaux dits « Américains accidentels » depuis l'entrée en vigueur de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013 relatif à la mise en œuvre de la loi américaine « Foreign Account Tax Compliance Act » dite « FATCA » (refus d...