Questions écrites de Richard Yung

Création d'un fonds d'indemnisation en faveur des Français de l'étranger

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'instituer, dans les cas de force majeure, un système d'indemnisation pour la perte de biens personnels et, surtout, professionnels, en faveur des Français établis hors de France. Dans une question d'actualité au Gouvernement discutée le 15 mai 2008, il l'avait interrogée sur ce sujet. Mme...

Représentation des conseillers élus de l'AFE dans les commissions et comités consulaires

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités de représentation des conseillers élus à l'AFE dans les commissions et comités consulaires. La circulaire du 5 avril 2006 fixant les fonctions et prérogatives dont jouissent les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger dans l'exercice de leur mandat indique que les « conseillers élus de l...

Divorces franco-japonais

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés très graves rencontrées au Japon par certains ressortissants français séparés ou divorcés d'avec un ressortissant japonais. Plusieurs drames familiaux découlent actuellement de l'application de la législation nippone. Celle-ci ne reconnaît pas le partage de l'autorité parentale. En cas de ...

Dispense de visa pour les ressortissants taïwanais

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d'exempter les ressortissants taïwanais de l'obligation d'obtention de visa pour visiter la France et l'espace Schengen. À l'occasion de la 25ème conférence Taiwan-Europe organisée à Taipei, le président taïwanais a exprimé récemment l'espoir de voir l'Union européenne prendre cette décision en f...

Reconnaissance des unions civiles d'autres pays de l'Union européenne

M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de faire reconnaître en France les unions civiles enregistrées dans d'autres pays de l'Union européenne dans le cadre législatif local. Le Royaume-Uni, par exemple, dans le cadre de sa loi « Civil Partnership Act 2004 » reconnaît le PACS français et lui accorde les mêmes droits que ceux du partenariat ...

Retraités français établis hors de France

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les termes de sa question N° 226 posée le 05/07/2007 portant sur les retraités français établis hors de France.

Retraités français établis hors de France

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'injustice qui frappe certains des retraités français établis hors de France. En effet, certains d'entre eux, qui touchent une petite retraite, la voit réduite d'une cotisation maladie de 3,2% pour les retraites de la CNAV et de 4,2% pour les retraites des régimes complémentaires, a...

Indemnisation des dommages subis à l'étranger

M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état d'avancement des réflexions gouvernementales relatives à l'indemnisation des dommages survenus à l'étranger. Il lui rappelle que le 16 mai 2008, en réponse à sa question d'actualité au gouvernement, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi lui avait annoncé que ce thème était à l'étude dan...

Situation des investisseurs français aux Comores

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les termes de sa question N° 3744 posée le 20/03/2008 portant sur la situation des investisseurs français aux Comores.

Situation des investisseurs français aux Comores

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation économique dégradée qui prévaut actuellement aux Comores. Les investisseurs français et étrangers n'y sont plus suffisamment protégés car les règles juridiques fondamentales sont très souvent bafouées et la justice comorienne n'offre pas toutes les garanties d'impartialité d'un État de ...

Port d'un signe distinctif par les assesseurs des tribunaux pour enfants

M. Richard Yung demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice d'examiner la possibilité d'attribuer un signe distinctif aux personnes exerçant la fonction d'assesseurs auprès des tribunaux pour enfants. Il lui rappelle que lors des audiences, les assesseurs sont les seules personnes en civil alors même qu'ils sont des acteurs à part entière de l'audience et de la délibération. Il l...

Grève des personnels de l'ambassade et des consulats de France en Égypte

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le récent mouvement de grève de trois jours des personnels de l'ambassade et des consulats de France en Égypte. Cette grève fait suite à une vague de licenciements parmi les personnels locaux des services culturels de l'ambassade de France en Égypte, qu'ils soient Égyptiens ou Français. La presse ég...

Conditions d'attribution de la réduction d'impôt en faveur des contribuables déclarant leurs revenus par voie électronique

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la réduction d'impôt bénéficiant aux contribuables souscrivant leur déclaration de revenus par voie électronique. Conformément à l'article 199 novodecies du code général des impôts, cette réduction d'impôt s'applique aux contribuables qui sont fisca...

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la suppression envisagée de la sous-direction de l'accès à la nationalité française. Celle-ci instruit depuis 1945 sur un site unique les demandes d'acquisition de la nationalité française et sa délocalisation en 1987 en région nantaise a permis de créer une synergie e...

Situation de la communauté française au Kenya

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation qui est de plus en plus tendue au Kenya. Environ 130 personnes ont été tuées (chiffres officiels) en trois jours le week-end dernier dans la vallée du Rift. Les deux camps sont plus que jamais retranchés dans leurs positions malgré les tentatives internationales de conciliation. Il est à craindre m...

Problème des familles franco-allemandes en situation de séparation ou de divorce

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème récurrent des familles franco-allemandes en situation de séparation ou de divorce. Les décisions administratives prises en Allemagne unilatéralement, dans le secret et en l'absence de tout débat contradictoire par le « Jugendamt » (Office des mineurs) sont applicables directement au parent étr...

Déductibilité de la prestation compensatoire

M. Richard Yung interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 156 du code général des impôts. Ce dernier énonce que pour déterminer le montant de leur revenu net imposable, les foyers fiscaux peuvent déduire de leur revenu global les versements correspondant à une prestation compensatoire. Or, l'article 164 A du...

Conditions d'enregistrement du PACS dans les consulats français

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions de la circulaire du 28 septembre 2007 relative aux conditions d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par les agents diplomatiques et consulaires, définies aux articles 515-1 à 515-7 du code civil. Par cette circulaire, le ministère de...

Lutte contre la contrefaçon

M. Richard Yung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la récente condamnation d'un grand groupe français, accusé de contrefaçon par la justice chinoise. Cet équipementier électrique s'est vu infliger des dommages et intérêts d'un montant de 31 millions d'euros. Il s'agirait de la plus grosse peine infligée par la justice chinoise dans...

Réforme du Conseil économique et social

M. Richard Yung attire l'attention de M. le Premier ministre sur la composition et le fonctionnement du Conseil économique et social. Depuis le début de la cinquième République, le Conseil économique et social souffre d'une très mauvaise image. Certaines critiques semblent excessives et injustes car le CES est une assemblée qui a l'avantage de permettre à la société civile de s'exprimer sur de...