Questions écrites de Richard Yung

Flux de sortie des étrangers

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les flux de sortie des étrangers. Dans un premier temps, il lui demande de bien vouloir lui préciser la définition exacte des différents types de retours d'étrangers présentés dans le rapport au Parlement du secrétariat général du comité interministériel de contrôle...

État d'avancement des négociations relatives à l'accord commercial relatif à la contrefaçon

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 12639 posée le 18/03/2010 sous le titre : « État d'avancement des négociations relatives à l'accord commercial relatif à la contrefaçon », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

État d'avancement des négociations relatives à l'accord commercial relatif à la contrefaçon

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contenu de l'ACTA – anti-counterfeiting trade agreement – ou ACRC – accord commercial relatif à la contrefaçon – et attire son attention sur l'obscurité qui entoure ses négociations. Depuis 2007, cet accord international relatif à la propriété intellectuelle est négocié dans le plus grand secret. Or ...

Marge bénéficiaire des passeports biométriques

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation de la marge bénéficiaire du coût des passeports biométriques. Dans une enquête rendue publique le 30 juin 2010, la Cour des comptes a révélé que les passeports sont facturés plus chers qu'ils ne coûtent à l'administration. L'écart entre le coût réel du passeport biométr...

Protection des biens des personnes détenues

M. Richard Yung interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des biens des personnes détenues. Dans un avis du 10 juin 2010, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indique avoir recueilli de « nombreux témoignages », tant du côté des détenus qu'auprès des personnels, faisant état de « disparitions et de dégradat...

Cristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la cristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française. Les pensions d'invalidité ou de retraite versées aux militaires des territoires anciennement sous souveraineté française ont été gelées suite à leur indépendance. L...

Financement des jeunes chercheurs français doctorants des instituts français de recherche en Asie

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le financement des projets des jeunes chercheurs français doctorants des instituts français de recherche qui dépendent du ministère des affaires étrangères et européennes. Jusqu'à récemment, trois dispositifs étaient offerts aux jeunes doctorants français souhaitant faire des recherches : bourses dites BCRD (bu...

Taxe relative à l'attestation d'accueil

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la taxe relative à l'attestation d'accueil. Dans sa réponse à une question écrite du député Jean-Louis Gagnaire publiée au Journal officiel, le 4 novembre 2008, M. Brice Hortefeux, alors ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et d...

Situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire les termes de sa question N° 12474 posée le 11/03/2010 sous le titre : « Situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne. Le 27 octobre 2009, lors d'une question orale sans débat n° 649, il avait interrogé le ministre de l'immigration et de l'intégration sur les conditions de délivrance du vi...

Permis d'exploitation et formation imposée aux personnes déjà qualifiées de l'hôtellerie et de la restauration

M. Richard Yung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation pesant sur les diplômés de l'hôtellerie et de la restauration d'effectuer une formation de trois jours afin d'obtenir un permis d'exploitation alors même qu'ils ont déjà suivi des enseignements an...

Situation des agents publics sous contrat à durée indéterminée en application de la loi dite « Dutreil »

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 10868 posée le 12/11/2009 sous le titre : « Situation des agents publics sous contrat à durée indéterminée en application de la loi dite « Dutreil » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de l'entrée en vigueur du code des visas de l'Union européenne

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 5 avril 2010, du code communautaire des visas. D'après la communication du 30 mars 2010 de la Commission européenne, ce code harmonise « les règles et pratiques des États Schengen (22 Etats membres et 3 États associés) qui mettent en œuvre la politique com...

Lutte contre la fraude en matière de retraite des Français de l'étranger

M. Richard Yung interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le renforcement de la lutte contre la fraude en matière de retraite des Français établis hors de France. Afin de vérifier que les retraités français établis à l'étranger sont encore vivants et reçoivent à juste titre une pension de retraite, ils doivent fournir à leu...

Mise en place des pôles consulaires régionaux de Vienne et de Ciudad de Guatemala

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de la mise en place des pôles consulaires régionaux de Vienne et Ciudad de Guatemala. Il lui signale avoir pris connaissance de quatre arrêtés ministériels du 12 mars 2010 (publiés dans le JORF n°0069 du 23 mars 2010) qui touchent aux compétences des ambassadeurs de France en Autriche, en Hongrie...

Annulation des crédits de la mission « Action extérieure de l'État »

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'annulation des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce dernier prévoit l'annulation de nombreux crédits budgétaires afin de compenser les intérêts de l'emprunt national voulu par le Président de la République. Il lui rappelle q...

Légalité du nouveau centre de rétention administrative de Mesnil-Amelot

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la légalité du nouveau centre de rétention administrative (ci-après CRA) de Mesnil-Amelot. En effet, l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA) dispose que la capacité d'accueil des CRA ne peut dépas...

Enregistrement des PACS pour les Français résidant à Taïwan

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les Français résidant à Taïwan lorsqu'ils souhaitent enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, si ceux-ci peuvent s'inscrire sur le registre consulaire de l'Institut français à Taipei, y faire renouveler leur passeport ou leur carte nationale d'identité et y fair...

Éco-prêt à taux zéro et habitation unique en France

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 8233 posée le 02/04/2009 sous le titre : « Éco-prêt à taux zéro et habitation unique en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Éco-prêt à taux zéro et habitation unique en France

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'attribution du prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Mesure phare du Grenelle de l'environnement, ce nouveau dispositif fiscal a été introduit par la loi de finances pour 2009. L'article ...