Questions écrites de Richard Yung

Restriction de l'accès à l'emploi des étudiants étrangers

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le durcissement des conditions d'accès à l'emploi des étudiants étrangers. Il s'insurge contre la publication, le 31 mai 2011, d'une circulaire relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle par laquelle le Gouvernement entend restreindre la possibilité pour...

Projet de délocalisation du siège du CLEISS

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 14692 posée le 29/07/2010 sous le titre : « Projet de délocalisation du siège du CLEISS », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projet de délocalisation du siège du CLEISS

M. Richard Yung interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de transfert à Metz du siège du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS). Il lui indique que les agents de cet établissement public sont très inquiets. Ces derniers craignent tout d'abord qu'une délocalisation nuise au bon fonctionnement de l'éta...

Médiation du crédit aux entreprises

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pérennisation de la Médiation du crédit aux entreprises. Alors que le Médiateur du crédit vient de remettre au Président de la République son rapport annuel, une organisation patronale s'inquiète de sa possible suppression. À ce jour, grâce aux dossiers de médiation traités, plus de 12 000 sociétés on...

Remboursement des frais médicaux engagés localement par les retraités militaires français résidant à Pondichéry

M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le remboursement des frais médicaux engagés localement par les retraités militaires français résidant à Pondichéry. En vertu des articles 9 et 17 du traité de cession des établissements français de l'Inde, les personnes originaires des anciens comptoirs français de l'Inde sont autorisées à retou...

Situation du service consulaire de Kiev

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation préoccupante du service consulaire de l'ambassade de France à Kiev. Alors que depuis 2006 la communauté française en Ukraine a plus que doublé, le consulat ne dispose plus depuis janvier 2011 que de deux agents sur quatre agents titulaires, deux agents consulaires, partis pour rai...

Démarches devant être effectuées par les Français établis hors de France pour l'obtention d'une carte nationale d'identité

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes sur les démarches que les Français établis hors de France doivent effectuer pour obtenir une carte nationale d'identité. Il rappelle que les formalités à accomplir pour obtenir un passeport ont récemment été simplifiées afin de tenir compte des contraintes propres à la situation des us...

Retraite des agents détachés du ministère de l'éducation nationale travaillant en Amérique du Nord

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels détachés de l'éducation nationale travaillant en Amérique du Nord (États-Unis et Canada) au regard de la retraite. Depuis 2002, ces agents publics ne peuvent plus cumuler leurs pensions française et américaine ou canadienne. Néanmoins, ils cont...

Conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation relative aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. La France a déjà mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. Ainsi, la base centralisé...

Gestion des flux de réfugiés en provenance de Libye

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gestion des flux de réfugiés en provenance de Libye. Il lui rappelle que, depuis l'éclatement du conflit en Libye, les pays voisins, à commencer par la Tunisie et l'Egypte, font face à l'afflux massif de personnes fuyant le chaos libyen. D'après le Haut Commissariat des Nations Unies pour ...

Plans de sécurité des ambassades et consulats français à l'étranger

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les plans de sécurité des ambassades et consulats français à l'étranger. Les évènements récents, qu'ils soient dus à des crises politiques comme en Tunisie ou en Côte d'Ivoire, ou à un séisme comme au Japon, ont montré à nouveau l'importance des plans de sécurité, et notamment du système d'ilo...

Possibilité d'accord entre la France et des pays d'Amérique du Sud sur un programme « vacances-travail »

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possible signature d'accords entre la France et l'Argentine, le Chili et l'Uruguay sur des programmes « vacances-travail » (PVT). Notre pays a signé des accords PVT avec l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, la Nouvelle-Zélande et Singapour, permettant ainsi à de jeunes adultes de chacun de ces ...

Possibilité d'accord entre la France et Taïwan sur un programme « vacances-travail »

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possible signature d'un accord entre la France et Taïwan sur un programme « vacances-travail » (PVT). Notre pays a signé des accords PVT avec l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, la Nouvelle-Zélande et Singapour, permettant ainsi à de jeunes adultes de chacun de ces pays de découvrir notre pays...

Centralisation de la procédure de transcription des actes d'état civil établis dans les consulats français au Maroc

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences du transfert au service central d'état civil (SCEC) de la procédure de transcription des actes d'état civil établis dans les consulats français au Maroc. L'arrêté du 14 septembre 2010 (publié dans le JORF n°0226 du 29 septembre 2010) relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maro...

Accord de sécurité sociale entre la France et l'Australie

M. Richard Yung interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'avancement des négociations entre la France et l'Australie en vue de signer un accord de sécurité sociale. Les négociations ont commencé en mars 2008 et leur conclusion est importante pour les Français ayant vécu longtemps en Australie et dont les périodes de cotisations et périodes assimil...

Nouvelle version de l'application informatique TES « titre électronique sécurisé »

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la disponibilité de la nouvelle version de l'application informatique TES « titre électronique sécurisé ». Il était prévu que celle-ci soit disponible avant la mi 2011. Il lui demande de confirmer si ce calendrier sera respecté et si la mise en place de cette nouvell...

Calcul de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 10407 posée le 08/10/2009 sous le titre : « Calcul de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calcul de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le préjudice subi par les travailleurs expatriés qui souhaitent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. En effet, le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bru...

Juristes français à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité offerte aux juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de rejoindre le barreau de Paris et de devenir avocats. L'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui organise cette passerelle ne pose aucun crit...

Taxe relative à l'attestation d'accueil

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 14847 posée le 19/08/2010 sous le titre : « Taxe relative à l'attestation d'accueil », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.