Questions de Richard Yung

Conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d'États tiers signataires d'un PACS avec un ressortissant français ou communautaire

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d'États tiers signataires d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un État membre de l'Union européenne. Les perso...

PACS et adoption conjointe

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 8877 posée le 28/05/2009 sous le titre : « PACS et adoption conjointe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

PACS et adoption conjointe

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les problèmes rencontrés par les couples qui ont contracté un pacte civil de solidarité (PACS) lorsqu'ils souhaitent adopter un enfant. En l'état actuel du droit, l'adoption peut être demandée soit par deux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans (article 343...

Ressources prises en considération pour l'attribution des aides sociales à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les termes de sa question N° 8722 posée le 14/05/2009 sous le titre : « Ressources prises en considération pour l'attribution des aides sociales à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ressources prises en considération pour l'attribution des aides sociales à l'étranger

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les ressources devant être prises en considération pour l'attribution des aides sociales versées par les comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS). Il lui indique qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-2 du code de l'action sociale et des familles, la « retraite du combattan...

Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'impérieuse nécessité d'adapter le droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale (CPI), adoptée à Rome le 18 juillet 1998, ratifiée par la France le 9 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Il lui rappelle que, contrairement au crime de génocide et au c...

Reconnaissance par la France du baccalauréat international

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 7721 posée le 05/03/2009 sous le titre : « Reconnaissance par la France du baccalauréat international », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance par la France du baccalauréat international

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance par la France du baccalauréat international (IB). Actuellement l'IB ne bénéfice d'aucune reconnaissance ou équivalence particulière. Conformément aux dispositions du décret n° 85-906 du 23 août 1985, les titulaires de ce diplôme doivent solliciter auprès des établissements d'enseignem...

Droit de vote des ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés les termes de sa question N° 8553 posée le 30/04/2009 sous le titre : « Droit de vote des ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit de vote des ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de vote par les ressortissants communautaires détenus dans les établissements pénitentiaires français. Il lui rappelle que les citoyens européens qui ne sont pas ressortissants français, s'ils ont le droit de vote dans leur État d'origine et s'ils sont inscrits sur les listes électora...

Transfert des données des dossiers passagers par les compagnies aériennes

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de transfert des données des dossiers passagers par les compagnies aériennes françaises. Il lui rappelle que le 18 avril 2009, le vol Air France numéro 438 à destination de Mexico a été contraint de faire escale à Fort-de-France, le pilote ayant reçu en plein vol l'interdiction de survoler le territoire ...

Montant de l'impôt versé par les Français établis hors de France

M. Richard Yung demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui communiquer le montant de l'impôt versé par les personnes françaises fiscalement non-résidentes en France et qui sont imposables sur leurs revenus de source française.

Modalités d'expulsion des étrangers par voie aérienne

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'expulsion des étrangers par voie aérienne. Il lui indique que, le 18 avril dernier, il a été témoin de troubles suscités par une opération de reconduite à la frontière au départ du vol AF732 à destination de Niamey. Confrontés aux protestations de la personne expulsée...

Avenir de la politique sociale européenne

M. Richard Yung interroge M. le Premier ministre sur l'avenir de la politique sociale européenne. Il lui rappelle que depuis quelques années l'intégration européenne en matière sociale est en panne et que la méthode ouverte de coordination n'a pas permis de la relancer. Le manque de volonté de la Commission européenne, soutenue par les États membres, de légiférer a laissé dans de nombreux doma...

Avenir du planning familial

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution préoccupante des crédits consacrés par la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » aux associations qui, dans le cadre des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), assurent des missions par...

Création d'un fonds d'indemnisation en faveur des Français de l'étranger

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité d'instituer, dans les cas de force majeure, un système d'indemnisation pour la perte de biens personnels et, surtout, professionnels, en faveur des Français établis hors de France. Dans une question d'actualité au Gouvernement discutée le 15 mai 2008, il l'avait interrogée sur ce sujet. Mme...

Représentation des conseillers élus de l'AFE dans les commissions et comités consulaires

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités de représentation des conseillers élus à l'AFE dans les commissions et comités consulaires. La circulaire du 5 avril 2006 fixant les fonctions et prérogatives dont jouissent les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger dans l'exercice de leur mandat indique que les « conseillers élus de l...

Divorces franco-japonais

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés très graves rencontrées au Japon par certains ressortissants français séparés ou divorcés d'avec un ressortissant japonais. Plusieurs drames familiaux découlent actuellement de l'application de la législation nippone. Celle-ci ne reconnaît pas le partage de l'autorité parentale. En cas de ...

Dispense de visa pour les ressortissants taïwanais

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possibilité d'exempter les ressortissants taïwanais de l'obligation d'obtention de visa pour visiter la France et l'espace Schengen. À l'occasion de la 25ème conférence Taiwan-Europe organisée à Taipei, le président taïwanais a exprimé récemment l'espoir de voir l'Union européenne prendre cette décision en f...

Reconnaissance des unions civiles d'autres pays de l'Union européenne

M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possibilité de faire reconnaître en France les unions civiles enregistrées dans d'autres pays de l'Union européenne dans le cadre législatif local. Le Royaume-Uni, par exemple, dans le cadre de sa loi « Civil Partnership Act 2004 » reconnaît le PACS français et lui accorde les mêmes droits que ceux du partenariat ...