Questions de Richard Yung

Permis d'exploitation et formation imposée aux personnes déjà qualifiées de l'hôtellerie et de la restauration

M. Richard Yung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'obligation pesant sur les diplômés de l'hôtellerie et de la restauration d'effectuer une formation de trois jours afin d'obtenir un permis d'exploitation alors même qu'ils ont déjà suivi des enseignements an...

Situation des agents publics sous contrat à durée indéterminée en application de la loi dite « Dutreil »

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 10868 posée le 12/11/2009 sous le titre : « Situation des agents publics sous contrat à durée indéterminée en application de la loi dite « Dutreil » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de l'entrée en vigueur du code des visas de l'Union européenne

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de l'entrée en vigueur, le 5 avril 2010, du code communautaire des visas. D'après la communication du 30 mars 2010 de la Commission européenne, ce code harmonise « les règles et pratiques des États Schengen (22 Etats membres et 3 États associés) qui mettent en œuvre la politique com...

Lutte contre la fraude en matière de retraite des Français de l'étranger

M. Richard Yung interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le renforcement de la lutte contre la fraude en matière de retraite des Français établis hors de France. Afin de vérifier que les retraités français établis à l'étranger sont encore vivants et reçoivent à juste titre une pension de retraite, ils doivent fournir à leu...

Mise en place des pôles consulaires régionaux de Vienne et de Ciudad de Guatemala

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de la mise en place des pôles consulaires régionaux de Vienne et Ciudad de Guatemala. Il lui signale avoir pris connaissance de quatre arrêtés ministériels du 12 mars 2010 (publiés dans le JORF n°0069 du 23 mars 2010) qui touchent aux compétences des ambassadeurs de France en Autriche, en Hongrie...

Annulation des crédits de la mission « Action extérieure de l'État »

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'annulation des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce dernier prévoit l'annulation de nombreux crédits budgétaires afin de compenser les intérêts de l'emprunt national voulu par le Président de la République. Il lui rappelle q...

Légalité du nouveau centre de rétention administrative de Mesnil-Amelot

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la légalité du nouveau centre de rétention administrative (ci-après CRA) de Mesnil-Amelot. En effet, l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA) dispose que la capacité d'accueil des CRA ne peut dépas...

Enregistrement des PACS pour les Français résidant à Taïwan

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les Français résidant à Taïwan lorsqu'ils souhaitent enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS). En effet, si ceux-ci peuvent s'inscrire sur le registre consulaire de l'Institut français à Taipei, y faire renouveler leur passeport ou leur carte nationale d'identité et y fair...

Éco-prêt à taux zéro et habitation unique en France

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 8233 posée le 02/04/2009 sous le titre : « Éco-prêt à taux zéro et habitation unique en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Éco-prêt à taux zéro et habitation unique en France

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'attribution du prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens. Mesure phare du Grenelle de l'environnement, ce nouveau dispositif fiscal a été introduit par la loi de finances pour 2009. L'article ...

Externalisation des demandes de visa

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'externalisation des demandes de visa par certains services consulaires français à l'étranger. Il souhaite savoir combien de consulats ont à ce jour externalisé les demandes de visa, dans quelles villes et quels sont les domaines de l'activité visas couverts par l'externalisation dans chacun de ces consulats. ...

Abattage des troupeaux de bovins, de moutons et de mouflons sur les îles australes de Kerguelen et de Saint-Paul-et-Amsterdam dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

M. Richard Yung interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'abattage organisé des troupeaux de bovins, de moutons et de mouflons sur les îles australes de Kerguelen et de Saint-Paul-et-Amsterdam dans le territoire des Terres australes et antarctiques franç...

Registres de l'état civil dit « européen » de l'Algérie

M. Richard Yung demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes s'il est prévu de finir le microfilmage des registres de l'état civil dit « européen » de l'Algérie. En effet seuls les deux tiers des actes produits de 1830 à 1962 ont été microfilmés en deux étapes de 1967 à 1972 par le ministère des affaires étrangères. Le microfilmage complet de ces registres serait d'une grand...

Législation sur l'action de groupe

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de mettre en place en France une législation sur l'action de groupe. Une législation est réclamée depuis de nombreuses années par les associations de défense des consommateurs et par de nombreux parlementaires. Il lui rappelle qu'il déposé un projet de loi avec sa collègue Mme N...

Décret n° 2007-1796 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires détachés

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 3412 posée le 14/02/2008 portant sur le décret n° 2007-1796 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires détachés.

Décret n° 2007-1796 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions des fonctionnaires détachés

M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007, qui modifie la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés. Il lui rappelle que ce décret abroge le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984, dont l'article 3 disposait que la contribution pour la const...

Problèmes de communication avec les administrations rencontrés par les Français établis à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique les termes de sa question N° 7023 posée le 15/01/2009 sous le titre : « Problèmes de communication avec les administrations rencontrés par les Français établis à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Problèmes de communication avec les administrations rencontrés par les Français établis à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les problèmes rencontrés par les Français de l'étranger lorsqu'ils souhaitent être mis en relation téléphonique avec une administration française ou un service public. La plupart des administrations sont désormais joignables via un numéro non géographique dont l'indicatif est le «...

Situation des agents publics sous contrat à durée indéterminée en application de la loi dite « Dutreil »

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation professionnelle des agents contractuels de droit français qui occupent un emploi au ministère des affaires étrangères et européennes. Ce dernier compte environ 2.400 agents contractuels recrutés sur le marché du travail, dont un peu moins de 3...

Création d'une plateforme publique de téléchargement

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de créer une plateforme publique destinée à promouvoir le travail d'artistes n'ayant pas accès aux plateformes commerciales. Il lui rappelle que l'article 52 de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI, prév...