Questions de Richard Yung

Possibilité d'accord entre la France et Taïwan sur un programme « vacances-travail »

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possible signature d'un accord entre la France et Taïwan sur un programme « vacances-travail » (PVT). Notre pays a signé des accords PVT avec l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, la Nouvelle-Zélande et Singapour, permettant ainsi à de jeunes adultes de chacun de ces pays de découvrir notre pays...

Centralisation de la procédure de transcription des actes d'état civil établis dans les consulats français au Maroc

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences du transfert au service central d'état civil (SCEC) de la procédure de transcription des actes d'état civil établis dans les consulats français au Maroc. L'arrêté du 14 septembre 2010 (publié dans le JORF n°0226 du 29 septembre 2010) relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Maro...

Accord de sécurité sociale entre la France et l'Australie

M. Richard Yung interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'avancement des négociations entre la France et l'Australie en vue de signer un accord de sécurité sociale. Les négociations ont commencé en mars 2008 et leur conclusion est importante pour les Français ayant vécu longtemps en Australie et dont les périodes de cotisations et périodes assimil...

Nouvelle version de l'application informatique TES « titre électronique sécurisé »

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la disponibilité de la nouvelle version de l'application informatique TES « titre électronique sécurisé ». Il était prévu que celle-ci soit disponible avant la mi 2011. Il lui demande de confirmer si ce calendrier sera respecté et si la mise en place de cette nouvell...

Calcul de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question N° 10407 posée le 08/10/2009 sous le titre : « Calcul de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calcul de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le préjudice subi par les travailleurs expatriés qui souhaitent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. En effet, le montant de l'allocation est calculé en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bru...

Gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger

M. Richard Yung interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger. Le patrimoine immobilier de l'État à l'étranger est constitué d'ambassades, de résidences officielles, de consulats, de logements de fonction, de centres culturels et de recherche, ainsi que d'établissements scolaires : c'est-à-dire...

Juristes français à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité offerte aux juristes justifiant d'un minimum de huit ans de pratique professionnelle en entreprise de rejoindre le barreau de Paris et de devenir avocats. L'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui organise cette passerelle ne pose aucun crit...

Taxe relative à l'attestation d'accueil

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 14847 posée le 19/08/2010 sous le titre : « Taxe relative à l'attestation d'accueil », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Flux de sortie des étrangers

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les flux de sortie des étrangers. Dans un premier temps, il lui demande de bien vouloir lui préciser la définition exacte des différents types de retours d'étrangers présentés dans le rapport au Parlement du secrétariat général du comité interministériel de contrôle...

État d'avancement des négociations relatives à l'accord commercial relatif à la contrefaçon

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 12639 posée le 18/03/2010 sous le titre : « État d'avancement des négociations relatives à l'accord commercial relatif à la contrefaçon », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

État d'avancement des négociations relatives à l'accord commercial relatif à la contrefaçon

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le contenu de l'ACTA – anti-counterfeiting trade agreement – ou ACRC – accord commercial relatif à la contrefaçon – et attire son attention sur l'obscurité qui entoure ses négociations. Depuis 2007, cet accord international relatif à la propriété intellectuelle est négocié dans le plus grand secret. Or ...

Bilan de l'application de l'accord de Londres sur la traduction des demandes de brevets européens

M. Richard Yung interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur la mise en œuvre de l'accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, plus communément appelé « Accord de Londres ». Cet accord multilatéral relatif au régime de traduction des demandes de brevets déposées auprès de l'Office européen des brevets (OEB) est entr...

Marge bénéficiaire des passeports biométriques

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation de la marge bénéficiaire du coût des passeports biométriques. Dans une enquête rendue publique le 30 juin 2010, la Cour des comptes a révélé que les passeports sont facturés plus chers qu'ils ne coûtent à l'administration. L'écart entre le coût réel du passeport biométr...

Protection des biens des personnes détenues

M. Richard Yung interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des biens des personnes détenues. Dans un avis du 10 juin 2010, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté indique avoir recueilli de « nombreux témoignages », tant du côté des détenus qu'auprès des personnels, faisant état de « disparitions et de dégradat...

Cristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de la cristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous la souveraineté française. Les pensions d'invalidité ou de retraite versées aux militaires des territoires anciennement sous souveraineté française ont été gelées suite à leur indépendance. L...

Financement des jeunes chercheurs français doctorants des instituts français de recherche en Asie

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le financement des projets des jeunes chercheurs français doctorants des instituts français de recherche qui dépendent du ministère des affaires étrangères et européennes. Jusqu'à récemment, trois dispositifs étaient offerts aux jeunes doctorants français souhaitant faire des recherches : bourses dites BCRD (bu...

Taxe relative à l'attestation d'accueil

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la taxe relative à l'attestation d'accueil. Dans sa réponse à une question écrite du député Jean-Louis Gagnaire publiée au Journal officiel, le 4 novembre 2008, M. Brice Hortefeux, alors ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et d...

Situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire les termes de sa question N° 12474 posée le 11/03/2010 sous le titre : « Situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité souhaitant se déplacer dans l'Union européenne. Le 27 octobre 2009, lors d'une question orale sans débat n° 649, il avait interrogé le ministre de l'immigration et de l'intégration sur les conditions de délivrance du vi...