Questions de Richard Yung

Contrats d'assurance vie et contrats de prévoyance souscrits par des Français établis à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains Français établis hors de France qui ont souscrit un contrat d'assurance vie ou un contrat de prévoyance avant de partir à l'étranger. Certaines notices d'assurance comportent en effet une clause excluant les Français établis hors de France et annulant ...

Amélioration du système des brevets en Europe

M. Richard Yung demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation de dresser un bilan de la présidence française du Conseil européen en matière de propriété industrielle. Il souhaite en particulier connaître l'état d'avancement des travaux engagés sur les projets de brevet communautaire et de système juridictionnel pour le contentieux des brevets.

Retraités français établis hors de France

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité les termes de sa question N° 226 posée le 05/07/2007 portant sur les retraités français établis hors de France.

Retraités français établis hors de France

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'injustice qui frappe certains des retraités français établis hors de France. En effet, certains d'entre eux, qui touchent une petite retraite, la voit réduite d'une cotisation maladie de 3,2% pour les retraites de la CNAV et de 4,2% pour les retraites des régimes complémentaires, a...

Indemnisation des dommages subis à l'étranger

M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état d'avancement des réflexions gouvernementales relatives à l'indemnisation des dommages survenus à l'étranger. Il lui rappelle que le 16 mai 2008, en réponse à sa question d'actualité au gouvernement, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi lui avait annoncé que ce thème était à l'étude dan...

Droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le droit de vote des Français établis hors de France aux élections européennes. Il lui rappelle que jusqu'au scrutin de 1999 nos concitoyens de l'étranger pouvaient participer à l'élection des députés européens en votant dans des bureaux de vote mis en place dans les consulats. Ce s...

Situation des investisseurs français aux Comores

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes les termes de sa question N° 3744 posée le 20/03/2008 portant sur la situation des investisseurs français aux Comores.

Situation des investisseurs français aux Comores

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation économique dégradée qui prévaut actuellement aux Comores. Les investisseurs français et étrangers n'y sont plus suffisamment protégés car les règles juridiques fondamentales sont très souvent bafouées et la justice comorienne n'offre pas toutes les garanties d'impartialité d'un État de ...

Port d'un signe distinctif par les assesseurs des tribunaux pour enfants

M. Richard Yung demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice d'examiner la possibilité d'attribuer un signe distinctif aux personnes exerçant la fonction d'assesseurs auprès des tribunaux pour enfants. Il lui rappelle que lors des audiences, les assesseurs sont les seules personnes en civil alors même qu'ils sont des acteurs à part entière de l'audience et de la délibération. Il l...

Grève des personnels de l'ambassade et des consulats de France en Égypte

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le récent mouvement de grève de trois jours des personnels de l'ambassade et des consulats de France en Égypte. Cette grève fait suite à une vague de licenciements parmi les personnels locaux des services culturels de l'ambassade de France en Égypte, qu'ils soient Égyptiens ou Français. La presse ég...

Conditions d'attribution de la réduction d'impôt en faveur des contribuables déclarant leurs revenus par voie électronique

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la réduction d'impôt bénéficiant aux contribuables souscrivant leur déclaration de revenus par voie électronique. Conformément à l'article 199 novodecies du code général des impôts, cette réduction d'impôt s'applique aux contribuables qui sont fisca...

Création d'un fonds d'indemnisation en faveur des Français de l'étranger

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, ma question porte sur la nécessité d'instituer, dans les cas de force majeure, un système d'indemnisation pour la perte de biens personnels et, surtout, professionnels, en faveur des Français établis hors de France. Je rappel...

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la suppression envisagée de la sous-direction de l'accès à la nationalité française. Celle-ci instruit depuis 1945 sur un site unique les demandes d'acquisition de la nationalité française et sa délocalisation en 1987 en région nantaise a permis de créer une synergie e...

Conditions d'embauche des agents contractuels du ministère des affaires étrangères et européennes

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions d'embauche des agents contractuels recrutés par son administration. Il prend acte des efforts qui ont été accomplis depuis l'adoption de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Cependant, il constate que les ag...

Situation de la communauté française au Kenya

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation qui est de plus en plus tendue au Kenya. Environ 130 personnes ont été tuées (chiffres officiels) en trois jours le week-end dernier dans la vallée du Rift. Les deux camps sont plus que jamais retranchés dans leurs positions malgré les tentatives internationales de conciliation. Il est à craindre m...

Orientations du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle (IGWG)

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les discussions en cours au sein de l'Organisation mondiale de la santé en vue d'élaborer une stratégie et un plan d'action mondiaux sur les activités de recherche essentielles pour lutter contre les maladies qui touchent d'une manière disproportionnée les pays en développ...

Problème des familles franco-allemandes en situation de séparation ou de divorce

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème récurrent des familles franco-allemandes en situation de séparation ou de divorce. Les décisions administratives prises en Allemagne unilatéralement, dans le secret et en l'absence de tout débat contradictoire par le « Jugendamt » (Office des mineurs) sont applicables directement au parent étr...

Déductibilité de la prestation compensatoire

M. Richard Yung interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 156 du code général des impôts. Ce dernier énonce que pour déterminer le montant de leur revenu net imposable, les foyers fiscaux peuvent déduire de leur revenu global les versements correspondant à une prestation compensatoire. Or, l'article 164 A du...

Conditions d'enregistrement du PACS dans les consulats français

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions de la circulaire du 28 septembre 2007 relative aux conditions d'enregistrement, de modification et de dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) par les agents diplomatiques et consulaires, définies aux articles 515-1 à 515-7 du code civil. Par cette circulaire, le ministère de...

Lutte contre la contrefaçon

M. Richard Yung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la récente condamnation d'un grand groupe français, accusé de contrefaçon par la justice chinoise. Cet équipementier électrique s'est vu infliger des dommages et intérêts d'un montant de 31 millions d'euros. Il s'agirait de la plus grosse peine infligée par la justice chinoise dans...