Questions de Richard Yung

Mariages mixtes

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des mariages mixtes. D'une part, le gouvernement souhaite apporter un plus grand contrôle aux mariages mixtes conclus à l'étranger et d'autre part il souhaite augmenter le délai nécessaire après le mariage pour que le conjoint ou la conjointe étrangère puisse ...

Sauvegarde des variétés végétales anciennes

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question de la sauvegarde des variétés végétales anciennes. Il rappelle que celles-ci sont exclues du catalogue officiel des espèces et variétés. Pour pouvoir être commercialisées, ces semences doivent être obligatoirement inscrites sur une liste particulière : le registre annexe des variétés anciennes ...

Compatibilité entre la fonction de consul honoraire et le statut de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question N° 23054 posée le 11/05/2006, portant sur la compatibilité entre la fonction de consul honoraire et le statut de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et restée sans réponse à ce jour.

Compatibilité entre la fonction de consul honoraire et le statut de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la compatibilité entre la fonction de consul honoraire et le statut de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. Il constate que les textes en vigueur sont confus et ambigus. L'article 4 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dispose : « Ne peuvent être candida...

Situation politique au Cambodge

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation politique au Cambodge. En février, trois députés de l'opposition ont vu leurs immunités parlementaires levées dans une procédure en violation du règlement et des procédures de l'Assemblée nationale cambodgienne. Deux d'entre eux, qui ont pu quitter précipitamment le Cambodge, sont maintenant en exil. ...

Cabinet médical franco-allemand de Pékin

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères les termes de sa question N° 22809 posée le 20/04/2006, portant sur le cabinet médical franco-allemand de Pékin et restée sans réponse à ce jour.

Cabinet médical franco-allemand de Pékin

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation du cabinet médical franco-allemand de Pékin. Dans le cadre du désengagement général programmé des centres médico-sociaux (CMS), pour Pékin il a été envisagé de se désengager de ce secteur en tenant compte des contraintes juridiques locales et de l'amélioration du système local de soins ces dernières années. Néanm...

Vente du centre des conférences internationales de l'avenue Kléber

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la vente annoncée par des encarts publicitaires dans la presse du centre des conférences internationales de l'avenue Kléber. Il lui rappelle que le centre héberge depuis de nombreuses années les sessions de l'Assemblée des Français de l'étranger. Ces sessions aujourd'hui biannuelles, nécessitent à la fois une salle de séance ...

Création de comités de détenus au sein des prisons

M. Richard Yung rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22811 posée le 20/04/2006 portant sur la création de comités de détenus au sein des prisons restée sans réponse à ce jour.

Création de comités de détenus au sein des prisons

M. Richard Yung attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'opportunité de mettre en place des comités de détenus dans les établissements pénitentiaires français. Le 11 janvier 2006, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté la recommandation n° R (2006) 2, qui affirme notamment que « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurit...

Protection sociale des enseignants français exerçant à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 23897 posée le 13/07/2006, portant sur la protection sociale des enseignants français exerçant à l'étranger et restée sans réponse à ce jour.

Situation des volontaires internationaux en administration à leur retour en France

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les termes de sa question N° 20783 posée le 08/12/2005 portant sur la situation des volontaires internationaux en administration à leur retour en France et restée sans réponse à ce jour.

Respect du droit de vote dans les prisons

M. Richard Yung attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect du droit de vote en prison. Il constate que les détenus qui ne sont pas privés du droit de suffrage ne sont pas toujours informés de la possibilité d'exercer ce droit fondamental qui leur permet de demeurer des citoyens. Il rappelle aussi que toute personne détenue, radiée des listes électorales...

Plan local d'urbanisme de la commune de Noizay (37)

M. Richard Yung appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Noizay, en Indre-et-Loire. Il lui indique que le projet de PLU a été adressé pour avis aux personnes publiques associées, après son adoption par le conseil municipal du 6 septembre 2005. Ce document a ensuite été soumis à enquête pu...

Aide aux enfants français en situation de détresse à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enfants français en situation de détresse à l'étranger. Les motifs de la détresse de ces enfants sont nombreux : il s'agit notamment d'enfants orphelins de père et de mère qui « survivent » dans des conditions de très grande précarité, d'enfants fugueurs, d'enfants abandonnés par leurs parents, de...

Situation des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des agents non titulaires du département. A la fin de l'année dernière, le ministère des Affaires étrangères a accordé aux agents de l'administration centrale une prime de rendement d'un montant égal à 1 063 euros. Les agents en contrat à durée déterminée et certains agents en contrat à durée indéterm...

Refus de prise en considération par les services fiscaux des taux d'invalidité reconnus dans l'Union européenne

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les raisons qui motivent le refus de prise en considération par la direction générale des impôts des taux d'invalidité reconnus par d'autres commissions européennes équivalentes aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). En France, les personnes titulaires d'une ...

Violation de l'accord franco-cambodgien de protection et d'encouragement réciproques des investissements

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le non-respect des dispositions fixées par l'accord franco-cambodgien de protection et d'encouragement réciproques des investissements, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000. Cette convention bilatérale est notamment destinée à créer des conditions favorables pour les investissements français au Cambodge. Or, en 2...

Situation des personnels français de l'OSCE

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels français mis à disposition auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La rémunération de ces agents comprend actuellement l'indemnité versée par le ministère des affaires étrangères et le per diem versé par l'OSCE, destiné à couvrir les frais de logeme...

Protection de la haute mer

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'insuffisante protection de la haute mer, qui correspond à la zone située au-delà de 200 milles nautiques des côtes. Ce triste constat a été dressé par la troisième conférence mondiale sur les océans, les côtes et les îles, qui s'est réunie au siège de l'UNESCO du 23 au 28 janvier 2006. Actuell...