Questions de Richard Yung

Ratification de la convention Médicrime

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique. Ouvert à la signature le 28 octobre 2011, ce texte - communément connu sous le nom de convention Médicrime - constitue le premier instrument inte...

Rapatriement fiscal, CICE et ISF

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Modalités d'accès des Français établis hors de France au service public régional de la formation professionnelle

M. Richard Yung interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle des Français établis hors de France. Il se réjouit que la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ait confié aux régions le financement et l'organisation de la formation pr...

Effectifs du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

M. Richard Yung rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 10818 posée le 13/03/2014 sous le titre : « Effectifs du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Situation des enfants recueillis dans le cadre d'une « kafala »

M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants d'origine étrangère recueillis dans le cadre d'une « kafala ». Prévue par le droit coranique, la « kafala » est un acte de recueil légal d'un enfant mineur qui ne crée pas de lien de filiation. Cette procédure est appliquée dans la plupart des pays de droit musulman. La « kafala » a été rec...

Tarification des inscriptions au CNED à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution programmée de la tarification des prestations proposées par le Centre national d'éducation à distance (CNED) à l'international. Il s'inquiète, premièrement, de la forte hausse des tarifs pratiqués par le CNED à l'international. Alors qu'une inscription ...

Effectifs du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés constantes éprouvées par les Français nés et établis hors de France pour obtenir un certificat de nationalité française. Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France est en manque chronique de personnel, ce qui conduit à de très longs délais pour traiter les dem...

Procédures d'accès à la nationalité française

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2930 posée le 01/11/2012 sous le titre : « Procédures d'accès à la nationalité française », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédures d'accès à la nationalité française

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur les suites à donner à la circulaire datée du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française. Il salue sa volonté de mettre fin aux pratiques discriminantes dictées par le précédent Gouvernement et qui ont conduit à l'effondrement du nombre de naturalisation ces deux dernières années. Il lui rappelle cependa...

Attractivité et commerce extérieur

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Pratiques et réalités agricoles et code de la propriété intellectuelle

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la proposition de règlement que la Commission européenne a présentée au mois de février 2013 en ce qui concerne l'enregistrement des obtentions végétales. Ce document vise à réunir dans un seul règlement, qui est un texte d'application immédiate, une quinzaine de directives différentes ; l...

Lutte contre la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes rencontrés par les entreprises françaises qui sont victimes de la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne. Il constate que les dispositifs français et communautaire de lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle sont inadaptés à la répression des contrefaçons...

Le déficit démocratique de l'Union européenne

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Mise en place des « maisons de l'international »

M. Richard Yung interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mise en place, dans certaines zones géographiques (États-Unis et Asie), de « maisons de l'international ». Annoncée par le président de la République le 29 avril 2013, à l'occasion des assises de l'entre...

Personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'État à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les paragraphes III et IV de son article 34 éliminaient les personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'État à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local du cha...

Accord de sécurité sociale avec l'Australie

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avancement des négociations entre la France et l'Australie en vue de signer un accord de sécurité sociale. En réponse à sa question écrite n° 16742 du 13 janvier 2011, le ministre des affaires étrangères d'alors indiquait que les négociations de 2008 et 2010 n'avaient pas pu aboutir à un accord, mais qu'il avait « été conve...

Retrait de la France de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le retrait de la France de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI), annoncé le 18 avril 2013 et prenant effet au 31 décembre 2014. Agence spécialisée des Nations unies, l'ONUDI a pour mission de promouvoir et d'accélérer le développement industriel dans les pays en développement. Elle concou...

Indemnisation au titre de l'assurance chômage des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger

M. Richard Yung attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation au regard de l'assurance chômage des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger. Il note avec regret que ces personnels, lorsqu'ils sont involontairement privés d'emploi, se voient refuser le bénéfice de l'allocation versée par le régime d'assurance chômage à leur retour en Franc...

Célébration des mariages entre personnes de même sexe dans les postes consulaires

M. Richard Yung interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la célébration des mariages entre personnes de même sexe par les autorités consulaires françaises. Il rappelle qu'à l'heure actuelle, les chefs de poste consulaire sont autorisés à célébrer des mariages entre ressortissants français, sauf dans un certain nombre...

Possibilité d'accord entre la France et des pays d'Amérique du Sud sur un programme « vacances-travail »

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avancement des négociations d'accords de programme « vacances-travail » entre la France et des pays d'Amérique du Sud. Dans une réponse du 5 mai 2011 à sa question numéro n° 15626 publiée le 21/10/2010, le ministère des affaires étrangères et européennes indiquait : « Les discussions en cours avec les autorités chiliennes d...