Questions de Richard Yung

Négociations en vue de la signature d'un accord de sécurité sociale entre la France et la Chine

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations en vue de la signature d'un accord de sécurité sociale entre la France et la Chine. Il rappelle que la loi chinoise sur l'assurance sociale du 28 octobre 2010, entrée en vigueur le 1er juillet 2011, oblige tous les ressortissants étrangers pourvus d'un permis de travail chino...

Défense et règle des 3%

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte, dans le calcul du déficit français par la Commission européenne, des dépenses liées aux opérations extérieures contre le terrorisme. En effet, lorsque les forces françaises s'engagent sur des conflits extérieurs, elles interviennent au profit de la sécurité de tous les Européens. L...

Régime fiscal applicable aux personnels de droit local du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le régime fiscal applicable aux personnels de droit local du lycée Saint-Exupéry de Ouagadougou, établissement conventionné du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il lui indique qu'en vertu de l'article 8 de l'accord franco-burkinabé du 4 février 1986 en matiè...

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il lui demande de lui indiquer les chiffres disponibles sur les nombres de recours déposés et sur les recours qui ont été acceptés ou refusés.

Reconnaissance des diplômes infirmiers français au Québec

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance des diplômes infirmiers français au Québec. Le 30 juin 2010 était signé un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) des diplômes infirmiers en France et au Québec. Néanmoins, il semble que les infirmiers français au Québec ont de grandes difficultés, si ce n'est l'impossibilité,...

Clauses contractuelles illicites entre hôteliers et centrales de réservation en ligne

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les actions qu'il compte engagerà la suite de la publication de l'avis n°13-10 de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) en date du 16 septembre 2013 relatif aux relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière. Il rappelle ...

Personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger et assurance chômage

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation, au regard de l'assurance chômage, des agents non titulaires de droit local (ADL) employés par les services de l'État à l'étranger. Il déplore que ces personnes se voient toujours refuser le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou de l'allocation d'aide au retour ...

Tarification des inscriptions au CNED à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 11711 posée le 22/05/2014 sous le titre : « Tarification des inscriptions au CNED à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12539 posée le 17/07/2014 sous le titre : « Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Mutualisation de la gestion du contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 12647 posée le 31/07/2014 sous le titre : « Mutualisation de la gestion du contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Effectifs du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés constantes éprouvées par les Français nés et établis hors de France pour obtenir un certificat de nationalité française (CNF). Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France est en manque chronique de personnel, ce qui conduit à de très longs délais pour traiter ...

Refus de visa pour mariage de même sexe en France

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur les refus auxquels font souvent face des étrangers demandant un visa pour venir en France afin de pouvoir s'y marier avec un citoyen français de même sexe. Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d'État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale et, selon le communiqué du Conseil d'Ét...

Mutualisation de la gestion du contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

M. Richard Yung interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France. Il lui rappelle que le III de l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux régimes de retraite légalement obligatoires de mutualiser la...

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Il lui demande de lui indiquer les chiffres disponibles sur les nombres de recours déposés et sur les recours qui ont été acceptés ou refusés. Envoyer à un ami Ajouter ...

Mise en œuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

M. Richard Yung rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 7310 posée le 11/07/2013 sous le titre : « Mise en œuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financements européens d'aide à l'intégration des personnes défavorisées

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les financements européens d'aide à l'intégration des personnes défavorisées. Dans son rapport d'information n° 199 (2012-2013) du 6 décembre 2012, la commission des affaires européennes du Sénat indiquait que l'Union européenne devait aider financièrement les États membres dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'in...

Mise en œuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

M. Richard Yung interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre des règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe dont l'une au moins n'a pas la nationalité française. Il rappelle que le nouvel article 202-1 du code civil dispose, dans son deuxième alinéa, que « deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lors...

Projet de vente du palais Clam Gallas

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la controverse soulevée par le projet de vente du palais Clam Gallas à Vienne contre lequel une pétition a déjà rassemblé près de 5 000 citoyens français et autrichiens. Il lui rappelle que le palais Clam Gallas, bâtiment classé et propriété de l'État français, est construit en p...

Accord entre la France et Taïwan sur un programme « vacances-travail »

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 10696 posée le 27/02/2014 sous le titre : « Accord entre la France et Taïwan sur un programme « vacances-travail » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accord entre la France et Taïwan sur un programme « vacances-travail »

M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur la signature d'un accord entre la France et Taïwan sur un programme « vacances-travail »(PVT). Il lui indique que des négociations ont été engagées entre la France et Taïwan sur ce PVT il y a plus de trois ans et que de nombreux jeunes Français attendent impatiemment sa concrétisation. Il lui rappelle que dans une lettre datée du 12 s...