Questions de Richard Yung

Contrats de transmission des droits d'auteur

M. Richard Yung interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contrats de transmission des droits d'auteur. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les « contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit ». Ces dispositions ont été introduites par l'article 7 de la loi n° 2016-925 ...

Avenir de l'Union européenne

M. Richard Yung. Ma question porte sur l'avenir de l'Union européenne. Avec le Brexit, l'Union est confrontée à la crise la plus grave qu'elle ait eu à connaître depuis sa fondation. Un divorce, après quarante ans de vie commune qui ont tissé des liens très forts, est nécessairement difficile, douloureux, complexe. Pour autant, nous devons être fermes et faire en sorte que, après la négociat...

Clarification du régime fiscal des agents de droit local

M. Richard Yung rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question N° 20410 posée le 03/03/2016 sous le titre : « Clarification du régime fiscal des agents de droit local », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rémunération de l'innovation

M. Richard Yung attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur l'adoption par l'institut des ingénieurs électriciens et électroniciens (IEEE) de nouvelles règles gouvernant l'exercice du droit des brevets. L'IEEE est une association professionnelle américaine à but non lucratif qui joue un rôle majeur dans l'établiss...

Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

M. Richard Yung rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22220 posée le 09/06/2016 sous le titre : « Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les non-résidents

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'application du taux moyen d'imposition aux revenus de source française perçus par les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger. Il se réjouit que l'article 120 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ait simplifié le d...

Suites du Brexit

M. Richard Yung. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et porte sur le Brexit. Nous voyons que le Royaume-Uni cherche à retarder autant que possible la notification de sa sortie de l'Union européenne. Ce n'est certainement pas une bonne chose, ni pour l'Union européenne ni pour la France. Le Président de la République a indiqué qu'il était partisan de la fermeté en la...

Nouveaux programmes « vacances-travail »

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les possibilités de programmes « vacances-travail » (PVT) avec de nouveaux pays. Il lui rappelle qu'un accord PVT a été signé avec le Brésil le 12 décembre 2013 et lui demande de préciser quelle en sera la date d'entrée en vigueur. Il lui rappelle que des négociations sont entamées depuis 2...

Déclaration des décès à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que les mairies déclarent à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) les décès survenus dans leur commune ; ces déclarations donnent lieu à des échanges d'information quotidiens entre l'INSEE et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), chargée, pour l'ensemble de la sécurité...

Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

M. Richard Yung interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les règles de conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe dont l'une au moins n'a pas la nationalité française. L'article 202-1, alinéa 2, du code civil permet d'écarter la loi personnelle d'un des futurs époux lorsque celle-ci prohibe le mariage des couples de personnes de même sexe. ...

Passeports pour les Français établis hors de France

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la simplification de la délivrance des passeports pour les Français établis hors de France. Le décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 permet notamment la remise du passeport par e...

Finances publiques

M. Richard Yung. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances. La semaine dernière, l'INSEE a publié, pour ce qui concerne l'économie française, les chiffres d'exécution budgétaire de 2015 et ses prévisions révisées pour 2016. Je n'évoquerai, à cet égard, que deux indicateurs. Premièrement, l'INSEE établit la croissance à 1,2 % en 2015 et l'estime à environ 1,6 % pour 2016, soit au-de...

Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger

M. Richard Yung rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question N° 17761 posée le 10/09/2015 sous le titre : « Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger

M. Richard Yung appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation, au regard de l'assurance chômage, des agents contractuels recrutés sur place dans les services de l'État à l'étranger. Il lui rappelle que ces personnes, contrairement aux agents qui ont été détachés ou expatriés, ne peuvent pas bénéficier des pres...

Clarification du régime fiscal des agents de droit local

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la clarification des règles fiscales applicables aux personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger. Il se réjouit que le ministère des finances et des comptes publics et le ministère des affaires étrangères et du développement internat...

Bombardements d'hôpitaux gérés par médecins sans frontières

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les récents bombardements d'hôpitaux gérés par médecins sans frontières (MSF). Le 3 octobre 2015, l'hôpital de MSF à Kunduz en Afghanistan a été bombardé par les forces américaines faisant de nombreuses victimes, et le 27 octobre 2015 c'est l'hôpital de MSF à Haydan au Yémen qui a été détruit...

Gestion des impôts dus en France par les non-résidents

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. Le 12 mai 2015, la Cour des comptes a rendu public un référé sur la gestion des impôts dus en France par les résidents étrangers. Le service mis en cause dans cette procédure est celui de la direction des résidents à l'étranger et des services...

Accueil des demandeurs de visa par les services consulaires français

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'accueil des ressortissants étrangers qui demandent un visa pour la France. Il lui revient que dans un certain nombre de cas, ces étrangers ne sont pas reçus avec la courtoisie et l'égalité de traitement que l'on est en droit d'attendre des agents consulaires fran...

Carte d'identité des conseillers consulaires

M. Richard Yung interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la carte d'identité des conseillers consulaires. Le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs ...

Visas des étudiants stagiaires, des voyageurs d'affaires et permis de conduire en Chine

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les étudiants et les ressortissants français lors des démarches relatives à leur installation en Chine. Depuis le premier juillet 2013, la loi chinoise relative à l'administration des entrées et des sorties des ressortissants étrangers du territoir...