Amendements de Robert Badinter

Compléter le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-14 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : En l'absence d'institutions représentatives du personnel, les salariés désignent un représentant qui peut être assisté par les organisations syndicales. Exposé sommaire : La Loi ne prévoit pas la mise en place d'insti...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce : « Les salariés et les créanciers publics sont réunis au sein des comités de créanciers par l'administrateur judiciaire, dans un délai de trente jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure. Les modalités de décision c...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1-1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Le projet prévu par le présent alinéa ne peut prévoir de licenciement économique dérogeant au droit commun du licenciement économique tel que prévu aux articles L. 321-1 à L. 321-7 incl...

Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-1-1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Le tribunal vérifie que le licenciement pour motif économique est la seule solution envisageable pour assurer la sauvegarde de l'entreprise. Exposé sommaire : Lors de la procédure de ...

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès la réception du rapport de l'administrateur, le juge commissaire le notifie par lettre recommandée au débiteur et au représentant des salariés. Dans tous les cas, il leur fixe un délai po...

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ….° Le cinquième alinéa (4°) du III est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.

Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ….° Le 1° du III est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec le précédent.

Dans le dernier alinéa (II) du texte proposé par le 1° de cet article pour les I et II de l'article L. 622-15 du code de commerce, après les mots : et L. 751-15 du code du travail insérer les mots : et toutes autres créances nées du contrat de travail ou assimilées au salaire Exposé sommaire : Les créanciers, apporteurs d'argent frais en p...

Dans le dernier alinéa (II) du texte proposé par le 1° de cet article pour les I et II de l'article L. 622-1 du code de commerce, remplacer les mots : de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister par les mots : d'assister le débiteur Exposé sommaire : Le débiteur décide lui-même du déclenchement de la procédure de sauvegarde,...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas, il désigne un ou plusieurs contrôleurs parmi les salariés. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la constitution de contrôleur parmi les créanciers. Pourquoi ne pr...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-4 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée : Il peut être assisté par un Conseiller syndical inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées ...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-1 du code de commerce par les mots : ou, en l'absence de délégué du personnel, le conseiller syndical, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 620-1 du code de commerce, après les mots : susceptibles de le conduire insérer les mots : , à bref délai, Exposé sommaire : L'article 12 de ce projet de loi prévoit que la procédure de sauvegarde pourrait être ouverte lorsque le débiteur ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-8 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec le précédant qui portait sur les conditions d'incompatibilité de l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires. L'art...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 811-10 liste les incompatibilités pour la qualité d'administrateur. Il est issu de la loi du 3 janvier 2003 portant réforme des mandataires judiciaires. Il prévoit qu...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent être également exercées par une personne qui, en raison de sa fonction, est susceptible d'intervenir ultérieurement en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ou de redressement ou de liquidation au bén...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce, par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne peuvent également être exercées par un administrateur judiciaire ou un mandataire judicaire au redressement et à la liquidation des entreprises en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans. Exp...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles ne peuvent également être exercées par un administrateur judiciaire ou un mandataire judicaire au redressement et à la liquidation des entreprises en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans. ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-13 du code de commerce, après les mots : de l'article L. 233-16, insérer les mots : ou de toute personne appelée à la procédure de conciliation, Exposé sommaire : Il convient de bien préciser le régime des incompatibilités du mandataire ad hoc...

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-11 du code de commerce, insérer deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, les créances du présent article ne peuvent être prioritaires, en tout ou partie, par rapport à celles du trésor et des autres créanciers publics, si le Comité des chefs de service financiers n...