Programmation militaire pour les années 2009 à 2014

Au début de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale, après les mots : A cette fin, supprimer les mots : le président de Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de prévoir que, s'agissant d'une demande par un magistrat de décl...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale par les mots : sur avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la liste des lieux abritant des éléments couverts p...

Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 56-4 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : La Commission consultative du secret de la défense nationale, dans son rapport 2005-2007, a rappelé « qu'il est hautement souhaitable que l'autorité administrative procède à la classification des éléments classés secret...

Supprimer les II et III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'institution de lieux classés « secret défense ».

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 413-9-1 du code pénal, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à prévoir que la décision de classification au titre du secret de la défense de lieux doit être prise pour une durée de 5 ans par arrêté du Premi...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article 413-11-1 du code pénal, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. 413-11-2. - Le fait de dissimuler dans des lieux classifiés au titre du secret défense des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés...

Rédiger comme suit le début du second alinéa du 1° de cet article : La Commission consultative du secret de la défense nationale est chargée de donner... Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à supprimer la prérogative accordée par le projet de loi au président de la CCSDN de se prononcer seul sur une demande de déclassificati...

Après le 1° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Les 2° et 3° de l'article L. 2312-2 sont ainsi rédigés : « 2° Deux députés, désignés pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ; « 3° Deux sénateurs, désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat, par le président du Sénat. » Expos...

I. - A la fin de la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : au président de la commission par les mots : à la commission II - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : Celui-ci est saisi par les mots : Celle-ci est saisie Exposé sommaire : Amendement de coordination tendant à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer le 7 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé : Un projet de loi relatif à la réforme de l'ordonnance de 1959 et à l'organisation des pouvoirs publics dans le domaine de la défense sera présenté au Parlement à l'ouverture de la prochaine session ordinaire 2009-2010. Exposé sommaire : Il n'est pas adéquat de réformer l'organisat...

Compléter le sixième alinéa du 6 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : Un décret d'avance d'un montant de 245 millions d'euros permettra de faire la jonction avec ces futures recettes exceptionnelles. Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte les déclarations du Ministre de la défense devant la commission le 1er juillet der...

A la fin du deuxième alinéa du 5.1 du rapport annexé, remplacer les mots : aux exercices par les mots : à toutes les évolutions de la carte des implantations militaires et des plans de stationnement des forces Exposé sommaire : Une meilleure association des Elus locaux aux décisions concernant la Défense ne peut qu'améliorer la prise en co...

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 5.1 du rapport annexé, remplacer les mots : notamment grâce au suivi et à l'actualisation des orientations du Livre blanc comme à l'information concernant les accords de défense par les mots : après débat, le Parlement vote le Livre Blanc. Le texte de tous les accords de défense sera commun...

Compléter le 3.5.3 du rapport annexé, par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur le dispositif d'accompagnement territorial, exposant notamment les efforts accomplis en matière de contrats de redynamisation de sites de défense et de plans locaux de redynamisation. Exposé sommaire : La réo...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3.5.1 du rapport annexé, remplacer les mots : d'environ 90 bases par les mots : d'un certain nombre de bases Exposé sommaire : Puisque le projet de loi a été rédigé en 2008 certaines modifications dans la progression des bases de défense n'ont pas pu être prises en compte. Cet amendement vise à...

Compléter le 3.4.3.2 du rapport annexé par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur la reconversion des personnels de la défense. Exposé sommaire : Il convient de veiller à la bonne marche, région par région, du processus de reconversion des personnels de la Défense. Le Parlement doit être ...

Compléter le dernier alinéa du 3.4.3 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : L'État veille à ce que les moyens consacrés à l'accompagnement social des réductions d'emploi évoluent de manière équilibrée et adaptée. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'assurer le caractère juste et attractif des mesures d'accompagnement social.

Compléter le second alinéa du 2.4.4 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : Cette diminution des effectifs devra faire l'objet d'une étude d'impact préalable soulignant les avantages et les inconvénients de la mesure proposée. Exposé sommaire : La réorganisation du dispositif de souveraineté dans les DOM-COM doit se faire sans porte...

Compléter le troisième alinéa du 1.2.1 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée : La France propose la création d'une cellule de planification et de commandement européenne autonome. Exposé sommaire : La réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN ne doit pas signifier l'abandon d'une politique de sécurité et de d...