Questions de Robert del Picchia

Taxe d'expatriation américaine et mesure de réciprocité

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 16725 posée le 06/01/2011 sous le titre : « Taxe d'expatriation américaine et mesure de réciprocité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe d'expatriation américaine et mesure de réciprocité

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'expatriation américaine, dite Heart Act, du 17 juin 2008, impôt pénalisant de manière unilatérale les Français qui ont résidé longtemps aux États-Unis. Dans la mesure où l'avenant à la convention fiscale bilatérale autorise désormais la possibilité d'appliquer une imposition ...

Retraite des Français ayant travaillé dans plusieurs pays

M. Robert del Picchia appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le refus de la direction de la sécurité sociale, de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et des caisses régionales d'appliquer la jurisprudence permettant de cumuler plusieurs conventions bilatérales de sécurité sociale pour le calcul du taux de retraite de nos compatriotes ayant...

Difficultés avec les CROUS pour les bourses des étudiants français venant de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreuses difficultés rencontrées avec les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) lors des demandes de bourses universitaires, qu'elles émanent des étudiants français dont les familles sont établies hors de France, des services des bourses universitaires...

Exit tax américaine

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la taxe d'expatriation américaine, dite Heart Act, du 17 juin 2008. Cet impôt pénalise de manière unilatérale certains Français, y compris les fonctionnaires internationaux, qui ont résidé longtemps aux États-Unis à tel point qu'ils ne peuvent plus rentrer en France po...

Compétence territoriale pour la délivrance de visas aux conjoints de Français

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la compétence territoriale en matière de délivrance de visas aux conjoints de Français qui veulent se rendre en France pour un court séjour ou pour s'y installer en famille. Le décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique ...

Projet « ciné-lycée » à l'étranger

M. Robert del Picchia rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, les termes de sa question N° 15542 posée le 14/10/2010 sous le titre : « Projet « ciné-lycée » à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projet « ciné-lycée » à l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'application du projet « ciné-lycée » à l'étranger. Dès cette année, le projet met à la disposition libre et gratuite de tous les lycées de France 200 chefs d'œuvre du cinéma via une plate-forme Internet. Ce dispositif est destiné à être étendu à la musique, au théâtre ou aux expositions. Nos...

Taxe d'expatriation américaine pour les fonctionnaires internationaux

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 16726 posée le 06/01/2011 sous le titre : « Taxe d'expatriation américaine pour les fonctionnaires internationaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe d'expatriation américaine pour les fonctionnaires internationaux

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la taxe d'expatriation américaine, dite Heart Act, du 17 juin 2008, aux fonctionnaires français internationaux. Pour ces derniers, l'impôt est prélevé sur le patrimoine qu'ils détiennent dans le monde mais aussi sur leurs pensions, le calcul se faisant sur l'ensemble d...

Prime de Noël à l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la possibilité d'étendre la prime de Noël aux Français nécessiteux établis hors de France. Nos ressortissants en grande difficulté à l'étranger sont des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, temporairement démunies, etc. Elles ne doivent pas être exclues de la solidarité...

Taxe d'expatriation américaine

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxe d'expatriation américaine, dite « Heart Act », mise en place le 17 juin 2008. Cette taxe frappe les étrangers détenteurs de la Carte verte depuis plus de 8 ans qui souhaitent quitter définitivement les État-Unis, si leurs revenus mobiliers ou immobiliers dépassent un...

Cimetières civils français à l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les cimetières civils français à l'étranger. Si des travaux significatifs de rénovation et d'entretien ont été entrepris depuis plusieurs années, certains sites, comme le cimetière juif de Guelma en Algérie, restent à l'abandon. Il souhaiterait savoir si des contacts sont en cours avec les aut...

Usage de la valise diplomatique

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les possibilités d'usage de la valise diplomatique pour l'envoi des correspondances officielles des Français établis hors de France. La convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 prévoit l'utilisation de la valise diplomatique pour la « correspondance officielle ». L'article 35...

Carte familles nombreuses et Français de l'étranger

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille les termes de sa question N° 7206 posée le 29/01/2009 sous le titre : « Carte familles nombreuses et Français de l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Carte familles nombreuses et Français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les bénéficiaires de la carte familles nombreuses de la SNCF. En effet sur le site Internet du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mis à jour le 12 décembre 2008, page « La carte familles nombreuses en questions-réponses », à la question « Qui peut obtenir...

Statut juridique des majorations familiales des personnels à l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le statut juridique des majorations familiales des personnels de l'État en service à l'étranger régis par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002. Il s'agit de savoir si, juri...

Information sur les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sur les sites Internet des postes diplomatiques et consulaires

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la place faite aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) sur les sites Internet des postes diplomatiques et consulaires. Actuellement, les sites de nos postes diplomatiques et consulaires soit donnent les coordonnées, parfois avec une photo, soit renvoient vers la fiche pe...

Avantage familial pour les personnels de l'État à l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nature et la destination de l'avantage familial dont bénéficient les fonctionnaires français en poste à l'étranger. La question est brûlante depuis la mise en œuvre de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français de classe de Terminale l'an dernier, et de Première à compter...

Duplicata du permis de conduire pour les Français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité, pour les Français résidant à l'étranger, mais sans résidence en France, de se voir délivrer un duplicata de leur permis de conduire français en cas de perte, vol ou détérioration de celui-ci. L'article R. 225-2 du code de la route précise que la déli...