Questions de Robert del Picchia

Représentation des conseillers consulaires aux conseils d'établissement

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la représentation des conseillers consulaires aux conseils d'établissement. La circulaire de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) n° 2261 du 23 septembre 2014, relative à l'organisation et au fonctionnement des instances des établissements d'enseignemen...

Compétences des consulats d'influence

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les compétences des consulats d'influence ou consulats à gestion simplifiée. La transformation des consulats généraux en consulats d'influence est née de la volonté de rationaliser le réseau diplomatique et consulaire. Ces consulats sont concentrés davantage sur l'influence...

Réinsertion professionnelle en France pour les Français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les prestations proposées aux Français établis hors de France par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Grâce à l'accord cadre entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l'économie et des finances, nos ressortissants...

Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger

M. Robert del Picchia rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 12946 posée le 04/09/2014 sous le titre : « Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Remboursement par la France des soins médicaux à l'étranger

M. Robert del Picchia interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions conventionnelles, législatives ou règlementaires qui imposent à la France de rembourser les frais de santé de nos compatriotes dans leur pays de résidence. En effet, il a été précisé, lors de la séance publique du jeudi 13 novembre 2014 (Journal officiel Débats Sénat...

Cotisations d'assurance maladie sur les retraites des non-résidents

M. Robert del Picchia interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'ouverture de droits aux prestations maladie des Français établis à l'étranger lors d'un séjour en France. Lors de la séance publique du jeudi 13 novembre 2014 (Journal officiel Débats Sénat 13 novembre 2014) consacrée à l'examen du projet de loi (n° 78 Sénat 2014-201...

Application de la loi relative à la consommation

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les décrets d'application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon ». Selon l'échéancier figurant sur le site Legifranc...

Assurance des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la couverture assurantielle prévue par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et à leurs membres. Le décret prévoit une « allocation annuelle forfaitaire destinée à contribuer à la souscriptio...

Reconnaissance du mandat de conseiller consulaire

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité que les conseillers consulaires soient identifiables en tant que tels et que leur rôle d'élu soit reconnu par tous, par nos ressortissants établis hors de France comme par l'administration. Avant la réforme de la représentation, les élus à l'Assemblée des França...

Frais de déplacement et de séjour des élus à l'Assemblée des Français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la méthode employée pour payer leurs frais de déplacement et de séjour aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Les frais de déplacement et de séjour seront remboursés après chaque session de l'AFE. Un élu venant d'Amérique latine par exemple, avec un ...

Acheminement du courrier des conseillers consulaires

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité d'usage de la valise diplomatique par les conseillers consulaires. Avant la réforme de la représentation des Français de l'étranger, la circulaire du 5 avril 2006 sur les fonctions et prérogatives des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) ét...

Conseils consulaires et organisation des cérémonies du 14 juillet à l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'implication des conseillers consulaires dans l'organisation des cérémonies du 14 juillet à l'étranger. La fête nationale est l'événement annuel le plus marquant dans la vie des Français à l'étranger. Cette célébration a bien souvent été la victime des coupes budgétaires. U...

Conseils consulaires et informations budgétaires

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la possibilité de convoquer les conseils consulaires en formation budgétaire. Le n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres présente les différentes formations dans lesquelles peuvent être convo...

Cotisation d'assurance maladie pour les retraités français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la cotisation d'assurance maladie prélevée à la source sur les pensions des retraités français établis hors de France. Selon le site internet de l'assurance maladie, il s'agit « d'une participation à l'équilibre général de la sécurité sociale ». Cette cotisation sociale, ...

Rang protocolaire des conseillers consulaires et administration diplomatique et consulaire

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rang protocolaire des conseillers consulaires lors des cérémonies officielles de l'ambassade ou du consulat. Avant la réforme de la représentation des Français de l'étranger, l'article 8 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'...

Articulation des mandats

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'articulation des mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Il lui demande quel est le rôle du conseiller à l'AFE dans sa circonscription de conseiller consulaire.

Ordre protocolaire des élus des Français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'ordre protocolaire qui doit être adopté lors des manifestations officielles auxquelles participent les conseillers consulaires. Il lui demande quelles sont les places occupées par les élus, et plus particulièrement par le vice-président du conseil consulaire et le conseill...

Représentants des conseillers consulaires

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'exercice du mandat de conseiller consulaire dans les circonscriptions électorales dans lesquelles se réuniront plusieurs conseils consulaires. Pour respecter l'esprit de la loi, c'est-à-dire la proximité des élus des Français établis dans le monde entier, il lui demande s'...

Utilisation de la Marianne par les conseillers consulaires

M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'utilisation de la Marianne sur les papiers à en-tête et les cartes de visite des conseillers consulaires. Ces 442 élus au suffrage universel direct représentent les Français établis hors de France. 90 d'entre eux ont été élus pour composer la nouvelle Assemblée des Françai...

Obligation d'élection de domicile pour les Français de l'étranger

M. Robert del Picchia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative obligeant les Français de l'étranger non représentés à élire domicile dans le département de Seine-Saint-Denis pour tout recours juridictionnel concernant leurs impôts. La plupart de nos compatriotes établis à l'étranger ne sont pas représentés c...