Amendements de Robert Laufoaulu

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non baisse de la valeur de service de l’unité de rente. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes ré...

Alinéa 27 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d’électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines. » Exposé sommaire : Cet alinéa vise à compléter l’article L. 113 du Code électoral en vue ...

Avant le titre I er (dispositions relatives au répertoire électoral unique et aux listes électorales) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral est ainsi modifiée : 1° Les mots : « n’entrent pas » sont remplacés par le mot : « entrent » ; 2° Les mots : «, ...

Alinéas 5 à 30 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « III. – La commission de contrôle est composée d’un nombre de membres égal au tiers de l’effectif du conseil municipal, arrondi à l’entier impair. « Dans les six mois qui suivent son installation et pour la durée du mandat, le conseil municipal élit, parmi les électeurs de...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trentième par le mot : soixantième Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 4 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante II. – Alinéa 5 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante III. – Alinéa 32 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : trente par le mot : soixante Exposé sommaire : Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. Il supprime ainsi le caractère ann...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les auteurs de cette proposition de loi s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Après l’article L. 6331-62 du code du travail, sont insérés deux articles L. 6331-62-… et L. 6331-62-… ainsi rédigés : « Art. L. 6331-62-... – Les particuliers employeurs des salariés visés à l’article L. 7221-1 et des assistants maternels visés à l’article L. 421-1 du code de l’action so...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d’amor...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 332-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prévoit des sessions de découverte des métiers et du monde économique. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la formation dispensée dans les collèges ...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 214-12 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle favorise le rapprochement des lycées professionnels et des centres de formation d’apprentis. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’inser...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2325-40 est ainsi rédigé : « Art L. 2325-40.- L’expert-comptable et l’expert technique mentionné à l’article L. 2325-38 sont rémunérés conjointement par l’entreprise et par le comité d’entreprise. « Un décret en Conseil d’État fixe : « - La part prise en charge par l...

I. – Alinéa 5, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être choisi qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, dans des conditions fixées par décret. II. – Alinéa 8, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : L’expert ne peut être choisi qu’à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, dans des conditions fixée...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1679 A du code général des impôts, il est inséré un article 1679 ... ainsi rédigé : « Art. 1679 ... – I. – À la condition d’employer moins de cinquante salariés, les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, les syndicats professionnels et l...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il permet la reconnaissance de l’engagement citoyen. II. – Alinéa 14 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. III. – Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes âgées d’au moi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de simplification. Les bénéficiaires du CPF ont uniquement besoin de savoir quelles formations leur sont éligibles, une information trop complète sur les critères d’élaboration des formations éligibles au CPF ne leur est pas nécessaire. NB :La présente rectification ...

Après l'alinéa 104 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 6331-10 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser la mutualisation des fonds dédiés au financement du CPF, en supprimant la possibilité pour les grandes entreprises de gérer les fonds en interne. Il permet ainsi d’améliorer l’accès ...

Après l'alinéa 64 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le compte personnel de formation d’une personne peut être abondé par un autre dispositif de formation, pour compléter les heures ou le financement manquant. « Lorsqu’un dispositif de formation abonde un compte personnel de formation, le cadre juridique du compte personnel de formation ...

Après l’alinéa 66 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 6323-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation, le conseil d’administration des organismes collecteurs paritaires agréés peut décider de financer l’abondement du compte de person...