Amendements de Robert Laufoaulu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit que 25 % des logements situés hors quartier politique de la ville seront attribués à des ménages appartenant au premier quarti le de revenu. Cette application uniforme, qui aurait pour conséquence, dans certaines communes et notamment dans les coeurs d’agglomération, de multiplier...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, qui ne peut être un établissement bancaire ; ». Exposé sommaire : La représentation des actionnaires au sein des sociétés anonymes d’habitation à loyer modéré (SA HL...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. « En cas de fratrie, le changement de nom de fam...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a étendu...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : ..) Au premier alinéa du II, les mots : « peut demander » sont remplacés par le mot : « demande » ; ..) Le deuxième alinéa du II est supprimé ; ..) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque ...

I. Alinéa 1 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 3 Supprimer les mots : des I et II Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de celui déposé à l’article précédent et visant à maintenir le principe de la commune de rattachement des gens du voyage.

A. Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : ...- Avant l'article 11 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. - I. - Les personnes dites gens du voyage sollicitent leur rattachement à une commune. ...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 33 septdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le II de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un I ainsi rédigé : « I : Taxe...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 10 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Hors les cas prévus à l’article R. 417-10 du code de la route, est puni de l'amend...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; Exposé sommaire : Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 142 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le député ou le sénateur qui, lors de sa réélection, se trouve dans une situation d’appartenance à un des statuts de la fonction publique doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son man...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une annexe explicative comportant par corps ou par métier, ou par type de contrat, la liste des cinq rémunérations les plus importantes au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le e) du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la liste des cinq rémunérations les plus impor...

Après l’article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l?article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : A l?occasion de ce projet de loi qui tend à moderniser la vie économique du pa...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 4° du III de l’article L. 820-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les mutuelles du livre II du Code de la mutualité du régime de contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP), prévu à l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, po...

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 331-4-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 3° du II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et limites de détention et de gestion des actifs mentionnés au présent 3° . « Pour l’applicati...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 143-2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de rec...