Amendements de Robert Laufoaulu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’admission au séjour des étrangers victimes de violences conjugales par la délivrance d’une carte de séjour de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte à l’encontre de son conjoint et une fois celui-ci condamné. En leva...

Alinéa 4 Après la première occurrence du mot : le rédiger ainsi la fin de cet alinéa : bail est résilié de plein droit dans un délai d’un mois suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la délivrance par acte d’huissier d’une mise en demeure de faire cesser le manquement restée infructueuse. » Exposé sommaire : Ins...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l’obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie les conditions d’occupation d’...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, ces alinéas prévoient, lorsqu’un système de cotation de la demande a été mis en place, un droit à l’information des demandeurs sur les critères de cotation, les modalités de pondération et le rang attribué à sa demande. Au motif de transpar...

I. – Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 95 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 114 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement prévoit la publicité des modalités de désignation des candidats à l’attribution de logements sociaux dont les demandes sont présentées à la commission d’attribution. Au mot...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes. Le montant de ce prélèvement est égal...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 144-2 est abrogé. II. – Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale approuvés avant la date de promulgation de la présente loi continuent à avoir les effets d'un schéma de cohérence territoriale. Ils sont régis par les dispositions applica...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° À la première phrase de l'article L. 143-12, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; …° À la première phrase de l'article L. 143-13, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : La mise en oeuvre de la réforme territoriale et celle, à compter...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° – L'article L. 143-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 144-2, il ne peut être arrêté de périmètre de schéma de cohérence territoriale correspondant au périmètre d'un seul établissement public de coopération intercommunale à comp...

I. – Alinéas 15 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 19 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : ... – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° La sous-section 2 comprend l’article L. 143-10 et son intitulé est ainsi rédigé : « Extension du périmètre de l’établisseme...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 15...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du I de l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « et les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’artic...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2254-… ainsi rédigé : « Art. L. 2254-… – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale établissent semestriellement un état des mises en chantier et...

Alinéa 4 Après les mots : de l?habitation insérer les mots : une société d?économie mixte mentionnée à l?article L. 481-1 du même code ou Exposé sommaire : L?article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 a pour objectif de donner la faculté aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers de leurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale. Or, le financement initial des logements répond précisément à la nécessité de favoriser la mixité dans chaque programm...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, Exposé sommaire : Les locataires du parc privé dont l'immeuble fait l'objet d'un conventionnement en application de l’article L. 351-2 code de la construction et de l’habitat voient leur situation évoluer favorablement s'ils on...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir les modulations de SLS autorisées dans le cadre des conventions d'utilité sociale En application de l'article L. 441-12 code de la construction et habitat, les organismes HLM peuvent établir des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 durcit considérablement les conditions d’application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Il prévoit en effet : • la suppression des dérogations actuellement autorisées par l’article L. 441-12 du code de la construction et de l’habitation ; • le relèvement, de 25 % à 30 % des res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment). Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement ne disposent, pour leurs comm...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l’arrond...