Amendements de Robert Laufoaulu

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : «, ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale » ; 2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° L’entreprise ayant pou...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 31 octobre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 2 du H du II de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : «, dans une limite de diminution autorisée pour l’année 2020 de 1 % par rapport à 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter de...

Rédiger ainsi cet article : Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1 er sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1609 quatervicies A. Exposé sommaire : Cet amendement propose de financer le présent fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victim...

Rédiger ainsi cet article : Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Le ...

I. – Alinéas 2, 3, 6, 7 et 11 Remplacer le mot : immédiats par les mots : non programmés II. – En conséquence, intitulé de la proposition de loi Remplacer le mot : immédiats par les mots : non programmés Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les PASI ne sont pas un service d’urgence bis. Les patients qui leur sont adressés le so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un point d’accueil pour soins immédiats coordonné au sein d’une communauté professionnelle territoriale de santé comprenant plusieurs maisons de santé pluri-professionnelles, les praticiens s’organisent à l’intérieur d’une maison de santé pour permettre l’accueil pour soins immédiats ci...

Alinéa 12 Supprimer les mots : à proximité Exposé sommaire : Les CPTS ont pour objectif d?améliorer la prise en charge des soins non programmés en créant un PASI (point d?accueil pour soins immédiats). Ces CPTS n?ont pas toujours de plateaux techniques ou de biologie médicale à proximité, ils sont parfois distants de 30 ou 50 kilomètres. Po...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En cas de manquement à ces vérifications, l’établissement est sanctionné d’une pénalité d’un montant dix fois supérieur au montant prélevé. Ce montant est reversé au titulaire du compte sur lequel les commissions ont été perçues. Exposé sommaire : Ce sous-amen...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’établissement doit permettre au titulaire de ce compte de procéder aux ajustements nécessaires au moins cinq jours avant de procéder au prélèvement et apporter la preuve de l’avoir avisé préalablement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer le dis...

Amendement n° 14, alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. Exposé sommaire : ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : , le Président du conseil départemental, le Président du centre communal d’action sociale ou le Président du centre intercommunal d’action sociale peuvent, pour les personnes résidant sur le territoire de leur compétence, par le mot : peut Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article donne la possibil...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. L’établissement doit permettre au titulair...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …. – A. – Les commissions d’interventions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent être facturées que si une intervention a été effective par un conseiller bancaire. L’établissement doit permettre au...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’impartialité est l’une des conditions essentielles à la justice. Elle est notamment fondée sur le tirage au sort public des jurés d’assise. Sans publicité, la sincérité de ce tirage au sort n’est pas garantie. Le présent amendement propose de supprimer une disposition qui...

Alinéa 1, troisième phrase Remplacer les mots : limiter la présence du public pouvant assister à ces opérations, en raison des risques sanitaires pouvant en résulter, ou, en raison de ces risques, décider que ces opérations n?auront pas lieu publiquement par les mots : fixer les conditions de la présence du public pouvant assister à ces opé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à dispenser, pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire, un opérateur économique de l’obligation de notifier à l’acheteur public de son éventuel placement en redressement judiciaire. En effet, en temps normal, l’acheteur public peut suspendre l’exécution d’un contrat dès lors ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – À compter du 12 mars 2020, et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L?Etat emploie 3 000 agents contractuels en Polynésie française, dont 670 agents non fonctionnaires de l?administration (ANFA). Ces agents sont soumis à un statut de droit privé, fondé sur une convention collective inter-services de 1968. En juillet 2019, le Sénat a obtenu une amélioration de leur st...