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1486 amendements trouvés


16/07/2020 — Amendement N° 711 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 6 quater (Tombe)
MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled,...

I – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

16/07/2020 — Amendement N° 710 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 6 (Adopté)
MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled,...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué en 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant réalisé en 2020 des achats de masques à usage sanitaire et de masques à usage non-sanitaire. I...

16/07/2020 — Amendement N° 709 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 6 (Tombe)
MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled,...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : entre 2017 et par les mots : en II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

16/07/2020 — Amendement N° 708 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled,...

I. – Alinéas 2, 26 et 46 Remplacer les mots : entre 2017 et 2019 par les mots : en 2019 II. – Alinéas 10 et 33 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

16/07/2020 — Amendement N° 707 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Retiré)
MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled,...

I. – Alinéa 25 Remplacer le montant : 1 000 par le montant : 1 500 II. – Alinéa 42 Remplacer le montant : 1 000 par le montant : 1 500 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à ...

16/07/2020 — Amendement N° 706 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 3 (Retiré)
MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled,...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : dans ceux des secteurs relevant par les mots : dans un secteur dépendant principalement du II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compen...

16/07/2020 — Amendement N° 705 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 3 (Rejeté)
MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Wattebled,...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : 150 millions par les mots : 1, 5 milliard II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

16/07/2020 — Amendement N° 704 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 3 (Retiré)
MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Mme Mélot, M. Decool

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 30 septembre II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

16/07/2020 — Amendement N° 703 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 1er (Retiré)
MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Laufoaulu,...

I. – Alinéa 1 Après les mots : articles 107 et 108 du traité, insérer les mots : ainsi que les entreprises de taille intermédiaire II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concu...

16/07/2020 — Amendement N° 652 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Retiré)
MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Watteb...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Aux b, c, d (deux fois), i, j, l et m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au o, la seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par ...

16/07/2020 — Amendement N° 649 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 2 C (Adopté)
MM. Menonville, Mizzon, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey, Cardenes, Mme Mélot, MM. Lagourgu...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont éligibles les salariés des entreprises de la restauration collective et du nettoyage travaillant pour le compte des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent V et mobilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du I du présent art...

16/07/2020 — Amendement N° 647 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 3 (Retiré)
MM. Menonville, Duplomb, Raison, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes, Pascal Martin, Mme Mél...

I. – Alinéa 5, première phrase 1° Au début, insérer le mot : Soit 2° Remplacer les mots : leur activité principale par les mots : une ou plusieurs activités II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° Soit exercer une ou plusieurs activités dans les secteurs dont l’activité ou les activités dépendent de celle des secteur...

16/07/2020 — Amendement N° 646 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 2 bis (Retiré)
MM. Menonville, Duplomb, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Watt...

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : , à titre principal, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

16/07/2020 — Amendement N° 645 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Adopté)
MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes, Pascal Martin, Mme Mélot, MM. La...

I. – Alinéa 1 Après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : ou aux établissements publics bénéficiant des recettes mentionnées au III du présent article II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent arti...

16/07/2020 — Amendement N° 644 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 3 (Retiré)
MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Mme Nathalie Goulet, MM. Laufoaulu, Cardenes, Mme Mél...

I. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : aérien insérer les mots : , de l’automobile II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

16/07/2020 — Amendement N° 643 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 3 (Retiré)
MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Maurey, Cardenes, Mme Mélot, MM. Lagourgue...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 juillet par la date : 31 août Exposé sommaire : Cet article octroie aux collectivités territoriales la possibilité d’instaurer une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Néanmoins, ces délais de délibération - entre le 10 ju...

16/07/2020 — Amendement N° 642 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 4 (Retiré)
MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Mme Nathalie Goulet, MM. Laufoaulu, Cardenes, Pascal ...

I. – Alinéas 3 et 6 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

16/07/2020 — Amendement N° 641 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Watteb...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2. a. Sont déductibles du bénéfice de l’exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d’un sinistre pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique. Ces charges exceptionnel...

16/07/2020 — Amendement N° 640 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 bis (Retiré)
MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Watteb...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221-1 et suivants du code de ...