Amendements de Robert Navarro

Alinéas 19, 20, 32 et 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement vise à supprimer l’obligation de mise en place d’un PEE lors de la conclusion d’un accord d’intéressement. En effet, alors que l’objet du projet de loi PACTE est d’étendre la diffusion de l’intéressement dans les TPE/PME, cette mesure obligato...

Alinéa 5 Après le mot : recherche insérer les mots : et de l’avis sur la brevetabilité établis par l’Office européen des brevets Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l’instauration d’un examen a priori de l’activité inventive n’aboutisse pas à un allongement des délais de délivrance des brevets français. À cette fi...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1 er janvier de l’année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la mise en place d’une procédure administrative d’annulation des dessins et modèles. Bien qu’intéressant, le dispositif adopté par la commission spéciale ne garantit pas la sécurité juridique des justiciables. De plus, l’examen de la nullité de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l’article L. 548-2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs e...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », est insérée la référence : « et du troisième alinéa de l’article L. 236-6 » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1, la référence ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 27 ter du présent projet de loi prévoit notamment d’étendre le champ des emplois éligibles au PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissements (FPCI) mentionnés à l'article L. 214-159 du code monétaire et financier. Les parts de tels fonds, qui prennent la...

I. – Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 54 et 55 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 65 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° Le 6° de l'article L. 225-115 est ainsi rétabli : « 6° De la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales établies conformément aux art...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce document d’information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d’être accompagné d’un résumé en français. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux émetteurs de jetons de rédiger le document d’information éta...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du I de l’article L. 533-22-2, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ; Exposé sommaire : Cet amendement participe au renforcement de l’attractivité de la Place de Paris en rapprochant le droit français du droit européen existant. En ef...

I. – Alinéa 59 Remplacer les mots : pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’épargne par les mots : à l’occasion des étapes significatives de la vie du produit II. – Alinéa 63 Remplacer les mots : pendant l’intégralité de la vie du produit, phase d’épargne et phase de restitution de l’éparg...

Alinéa 36, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’interdiction de reverser l’intéressement, la participation, l’abondement employeur et les droits issus des comptes-épargne temps au plan d’épargne retraite d’entreprise en cas de transfert des droits du PERCO sur un autre plan d’épargne retraite. ...

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d’application des deuxième et quatrième alinéas aux entités visées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établ...

Après l’article 71 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre III du titre I er du livre V est ainsi rédigé : « Règles spéciales à certaines catégories d’intermédiaires » ; 2° Le même chapitre III est complété par des articles L. 513-3 à L. 513-6 ainsi rédigés : «...

I. – Alinéas 13 à 24 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° L’intitulé du chapitre IV du titre IV est complété par les mots : «, de notation de crédit ou de conseil en vote » ; 4° Le même chapitre IV est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Service de conseil en vote « Art. L. 544-7. – I. – Effectue un service de conseil en vote...

I. – Alinéa 2 Avant les mots : Ces propositions insérer une phrase ainsi rédigée : Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantir jusqu’à son terme la présence d’au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le dernier alinéa du même article L. 225-58 est complété ...

Alinéa 14 Après la première occurrence du mot : tard rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à l’issue de l’assemblée générale annuelle suivant celle procédant aux modifications statutaires nécessaires à leur élection, cette dernière ayant lieu au plus tard en 2020. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’assemblée gén...

Alinéa 22 Rétablir le C dans la rédaction suivante : C. – Au plus tard trois ans après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et managériaux de la présence d’administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 423-3 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à ...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° du 1 quinquies et au 5 de l’article 150-0 D, les mots : « au-delà de la huitième année » sont remplacés par les mots : « dudit plan » ; 2° Au 5° ter de l’article 157, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé...