Questions écrites de Robert Navarro

Participation des communes au financement des écoles privées situées hors de leur territoire

M. Robert Navarro interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la participation des communes au financement des écoles privées situées en-dehors de leur territoire. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 prévoit que, sauf cas dérogatoire, la commune de résidence d'un élève scolarisé hors de son territoire ne peut se voir imposer une participation financière que si elle n'a pa...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé souhaitent que la lutte contre les accidents de la vie courante soit reconnue « grande cause nationale 2011 ». La Croix-Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'Union nationale des associations fa...

Retraite des praticiens hospitaliers

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de prendre en compte la pénibilité de l'exercice professionnel des praticiens hospitaliers pour leur retraite. Le 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires établit une classification en catégorie active des emplois « présentant un risque particulier ou des fatigues ex...

Menaces sur le crédit d'impôt remplacement pour congés

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur le crédit d'impôt remplacement pour congés. En effet, dans le contexte budgétaire actuel, des informations font état de la volonté du Gouvernement de mettre fin au crédit d'impôt remplacement congés. Pourtant, cette mesure a fait preuve de son efficacité et ...

Absence de visibilité des incitatifs fiscaux dans le temps

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'absence de visibilité des incitatifs fiscaux dans le temps. De nombreuses entreprises innovantes sont actuellement préoccupées par l'évolution à courte vue de la fiscalité qui impacte leur secteur. Par exemple, de nombreux entrepreneurs se sont lancés dans la création d'entre...

Déplacement à Montpellier du contrôle d'approche de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la question du déplacement à Montpellier du contrôle d'approche de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes. Le projet du service de la navigation aérienne Sud/Sud-Est de rapatrier à Montpellier le contrôle d'approche de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes constitue une menace pour le développement de ce dernie...

Statut des photographes territoriaux

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des photographes territoriaux. Il rappelle que la plupart des conseils régionaux et généraux, villes de plus de 40 000 habitants, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et autres établissements publics disposent d'un service photographique. 4 000 photographes terri...

Ouverture de la chasse au gibier d'eau dans l'Hérault

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'importance cynégétique et le poids citoyen de la chasse au gibier d'eau dans l'Hérault, non seulement sur le domaine public maritime mais également dans les zones humides intérieure...

Situation des techniciens supérieurs de l'équipement

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciens supérieurs de l'équipement. Il souligne que le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite – posture dogmatique qu'il ne soutient ...

Les conséquences dramatiques d'une nouvelle diminution des postes de réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences dramatiques d'une nouvelle diminution des postes de réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Il précise que ces nouvelles suppressions de postes de RASED seraient engagées suite à la diffusion, le 5 mai 2010, du « schéma d'emplois 2011-2013 » par le ministère de l'éducati...

Hausse du prix du gaz

M. Robert Navarro interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la tarification du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (...

Publication du code de déontologie des infirmiers

M. Robert Navarro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret relatif au code de déontologie de la profession d'infirmier. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers prévoit un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers. Ce code revêt une importa...

Inquiétudes des artisans du bâtiment vis-à-vis du régime de l'auto-entrepreneur

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur et des inquiétudes que cela soulève dans le secteur des artisans du bâtiment. Il précise que les entreprises du bâtiment critiquent ce dispositif, inégalitaire en droits et ...

Prix et classe des appareils électroménagers dans le cadre des objectifs d'économie d'énergie

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix et la classe des appareils électroménagers dans le cadre des objectifs d'économie d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les stat...

Textes réglementaires d'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures règlementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats...

Reconnaissance et réparations à accorder aux pupilles de la Nation

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la question de la reconnaissance et des réparations à accorder aux pupilles de la Nation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instaurent une différenciation entre pupilles de la Nation, qui peut être ressentie comme dommageable par d'autres orphe...

Projet Ulysse mis en oeuvre par la SNCF

M. Robert Navarro interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet Ulysse actuellement mis en œuvre par la SNCF. Ce projet consiste à céder le pilotage de la production ainsi que la gestion de la sous-traitance de ses prestations informatiques à IBM. Il a été décidé dans la précipitation le 11 janvier 2010 par le conseil d'administration de la SNCF, puis vo...

Avenir de l'émission « Rue des entrepreneurs »

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'émission « Rue des entrepreneurs ». Cette émission, diffusée sur une chaîne radiophonique publique chaque samedi matin depuis 28 ans, est menacée de disparaître suite au différend opposant ses animateurs à la direction de la chaîne. Il rappelle que ce programme très écouté contribue à...

Discrimination à l'encontre d'employées de La Poste

M. Robert Navarro attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la discrimination dont sont victimes de nombreuses femmes employées par La Poste, particulièrement pendant la période allant de juillet 1990 à 2004. En effet, La Poste a transgressé la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et plus précisément son article 31 qui disposait que La Poste avait la possibilité d'embaucher de...

État d'application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

M. Robert Navarro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. L'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport entre le domicile et l'établissement pour les personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de j...