Amendements de Robert Tropeano

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...°La durée de la garantie de conformité visée à l'article L. 211-12 et le fait que cette dernière lui ouvre, au titre de l'article L. 211-9, le choix entre le remplacement ou la réparation en cas de défaut de conformité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la durée de ...

I. – Alinéa 41 1° Après la deuxième occurrence du mot : professionnel supprimer le mot : ne 2° Après la référence : L. 423-1 supprimer le mot : que II. – Après l'alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L....

Après l'alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti. « L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution...

I. – Alinéa 6 Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : , habilitée à exercer une action de groupe, II. – Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-... – Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L. ...

I. - Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-1.- L'action de groupe est ouverte à toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1, habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agis...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre I er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « CHAPITRE I er bis « L’action de groupe « Section 1 « Dispositions générales « Art. 26....

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : au démarchage par les mots : à une sollicitation personnalisée III. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne exerçant une des activités non réglementées visées à l’article 60 ou pour un des organismes visés aux...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 213-4 du code de l’organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit obligatoirement être composée de juges des deux sexes. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rect...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’alinéas faisant disparaître le contrôle du représentant de l’Etat sur l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de l'établissemen...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’alinéas portant atteinte au caractère collégial du Tribunal des conflits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de procéder à la suppression d’un alinéa qui fait disparaître l’exigence d’un titre exécutoire, lorsque l’huissier de justice s’adresse à l’administration. Cette exigence d’un titre exécutoire permet de contrebalancer les éventuelles atteintes à la vie privée et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'abrogation de l'article 2279 du Code civil. Les actions possessoires sont un outil essentiel de conciliation, voire de réconciliation, des parties, qualité à laquelle ne peut répondre l'action en référé seule, en raison de sa nature même (rapidité et simplici...

Alinéa 6, première et deuxième phrases Remplacer les mots : quinze jours par les mots : huit jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai maximum dans lequel doit se faire la saisine du juge des libertés et des détentions par le Procureur de la République, lorsque ce dernier a ordonné des mesures de géolocalisation dans ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1 -2. - Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre I er . » II. -...

Au début de cet article Insérer les mots : Les ministères concernés, Exposé sommaire : Afin de faciliter l'exercice d'évaluation de la politique de la ville, cet amendement élargit l'obligation de communication des données disponibles en la matière aux ministères concernés. Le nouvel observatoire national de la politique de la ville dispose...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les structur...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les crédits de droit commun affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes La politique de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-1. – Les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre I er . » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercomm...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui aurait pour conséquence d’augmenter le montant global de la CSPE prélevé chaque année sur les très gros consommateurs (« électro-intensifs »). Cette disposition menacerait la compétitivité de notre in...