Amendements de Robert Tropeano

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant à une part de la rémunération des salariés de cinquante-cinq ans et plus assurant le tutorat...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : ...° Après la référence : « L. 2241-7 », la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi rédigée : « aboutissent à un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Les négociations prévues par la loi du...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « L'âge légal de départ en retraite fixé à soixante ans ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de maintenir un départ anti...

Après l'article 3 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de faire évoluer le système de retraite actuel vers un régime à points. Exposé sommaire : Le système à points a l'avantage de pouvoir cumuler des droits acquis tout au long de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'article 1 er .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec leur opposition au projet de loi portant réforme des retraites, les auteurs du présent amendement s'opposent également au recul de 65 à 67 ans de l'âge de départ à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire.

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette estimation est effectuée, quelque soit l'âge de l'assuré, dès lors qu'il est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ; » Exposé sommaire : En cas de séparation de corps ou de divorce, le ...

A. - Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, la mise en place de régime de retraites supplémentaires à certaines catégories de salariés dans les entreprises dépendrait de l'existence de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou de contrat d'épargne retraite. Le bénéfice des retraites supplémentaires est principalemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ayant pour but de créer des négociations de branches obligatoires pour la mise en place de plans d'épargne de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche avant le 31 décembre 2012, cet article tend à favoriser le développement de la retraite par capitalisation. Les auteurs de cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l'article 32 bis incite les salariés à ne pas prendre leurs jours de congés obligatoires qui sont convertis en en versement sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Les auteurs de cet amendent souhaitent la suppression de cet article d'abord car ils considèrent q...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise les conditions selon lesquelles, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'inspecteur du travail peut constater un recours abusif aux procédures de licenciement et de pré-retraite concernant les salariés de plus de cinquante-cinq ans. Après une telle cons...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5121-2 du code du travail, il est inséré un article L. 5121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5121-2-1. - Le salarié ou le demandeur d'emploi, âgé de cinquante-cinq ans ou plus, peut bénéficier à sa demande d'un aménagement de ses conditions de travail. » Exposé ...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5121-3 du code du travail, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « pour leurs salariés âgés de quarante-cinq et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés de bénéficier d'une g...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'intégralité des aides perçues est restituée en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans ou plus sur une durée de vingt-quatre mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir et sanctionner un détournement du di...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après la référence : « L. 2323-13 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2325-38 est ainsi rédigée : «, L. 2323-14 et L. 2323-57-1. » Exposé sommaire : Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'emp...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° En vue de l'examen du rapport prévu à l'article L. 2323-57. » Exposé sommaire : Le rôle du comité d'entreprise est renforcé par l'instauration d'un droit à la contre-expertise sur le rapport présenté par l'employeur, ...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 2241-9, il est inséré un article L. 2241-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-9-1. - L'employeur qui n'a pas mené au 31 décembre 2011 sérieusement et loyalement les négociations visées à l'article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est égal à 1 % de la masse s...

Après l'alinéa 14 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 2323-57, il est inséré un article L. 2323-57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323-57-1. - Le comité d'entreprise peut, de droit, recourir à un expert technique, dans les conditions prévues à l'article L. 2325-38, pour obtenir une contre-expertise au rapport prévu à l'a...