Questions écrites de Robert Tropeano

Enjeux de la banalisation du livret A

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les enjeux de la banalisation du livret A. En effet, alors que la Commission européenne a demandé à la France, au nom de la libre concurrence, de généraliser le livret A à l'ensemble du réseau bancaire, sa mise en application soulève de nombreuses interrogations et incertitudes. Détenu pa...

Création d'un fonds de garantie universel couvrant le risque locatif

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos de la création d'un fonds de garantie universel pour couvrir le risque locatif. En effet, l'une des préoccupations majeures des locataires est aujourd'hui d'accéder à un logement décent et de s'y maintenir alors que celle des bailleurs semble être le risque locatif. Cette situation conduit à demander t...

Rapport de la Cour des comptes relatif à la réforme du système ferroviaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos du récent rapport de la Cour des comptes concernant la réforme du système ferroviaire de 1997. Cette dernière fustige le rôle de l'État, estimant notamment que cette réforme a favorisé le développement des lignes TGV au détriment de l'entretien du réseau. Si « cette réforme a eu indéniablement des e...

Menaces sur la profession d'artisan taxi

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services au sujet de la menace que constitue la déréglementation prônée par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française pour la profession d'artisan taxi. A l'issue de la forte mobilisation de ce secteur, le ...

Conditions d'attribution de la carte de combattant

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande es...

Mise en place de la TNT

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de la télévision numérique terrestre. Actuellement 70% de la population française peut avoir accès à la TNT et ce chiffre devrait atteindre 85% d'ici la fin de l'année. Alors que le Gouvernement prévoit que cette technologie sera accessible à 95% de la population française fin 201...

Faiblesses du dispositif Robien-Borloo

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos du récent rapport remis au Parlement concernant les logements construits dans le cadre du programme de défiscalisation Robien-Borloo. Instaurés en 2000 par la loi Besson, dopés en 2003 par la loi Robien, relancés en 2006 par la loi Borloo, les dispositifs en faveur de l'immobilier locatif ouvrent droit...

Devenir de la profession d'avoué

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes légitimes des avoués quant à leur devenir. Alors que cette profession participe directement au bon fonctionnement de la justice et veille au respect des valeurs fondamentales, le rapport de la commission pour la libération de la croissance française préconise la suppression pure et simp...

Conséquences d'une augmentation du taux des prêts bonifiés « jeunes agriculteurs »

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences d'une augmentation du taux des prêts bonifiés « jeunes agriculteurs ». Auront-ils encore la possibilité de bénéficier d'un prêt bonifié « jeunes agriculteurs » à la hauteur de leur projet ? En effet, le ministère de l'agriculture propose d'augmenter de 1,5 point les taux, soit un pass...

Réforme des forces de gendarmerie

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la récente annonce de réformer les forces de gendarmerie en les plaçant sous la tutelle du ministère de l'intérieur et ce, au 1er janvier 2009. En juillet 2005, la gendarmerie avait déjà connu une réorganisation du commandement territorial qui s'inscrivait dan...

Augmentation problématique des loyers au regard de l'inflation

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, il apparaît que l'IRL augmente quasiment 3 fois plus vite que l'inflation. Ce nouvel indice est composé à 60% de l'indice des prix à la consommation, à 20% de l'indice du coût de la construction (ICC) et à 20% de l'indice des prix des travaux d'entre...

Mesures concernant les maladies orphelines

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique des maladies orphelines. Ces maladies rares ou méconnues concernent près de 4 millions de personnes en France qui, en plus de faire face à leur maladie doivent lutter contre l'errance diagnostique, contre l'isolement et contre l'exclusion des dispositifs d'aide et de prise en...

Emplois de vie scolaire accompagnant les enfants scolarisés en situation de handicap

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les emplois de vie scolaire accompagnant les enfants scolarisés en situation de handicap. En effet, tous ces contrats (contrats d'avenir - CAV et contrats d'accompagement dans l'emploi - CAE) prendront fin en juin 2008. Pourtant les missions qui leur sont confiées seront toujours à remplir. On ne peut que regr...

Maisons départementales du handicap

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, sur l'application de la loi n° 2005-102 sur le handicap du 11 février 2005 prévoyant la création de maisons départementales du handicap. Il est regrettable de constater le retard pris dans la mise en place de ces espaces. A cet effet, il est important de souligner les enjeux liés à l...

Tarifications appliquées par les établissements bancaires

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les tarifications appliquées par les établissements bancaires. Les tarifs pratiqués augmentent plus vite que l'inflation et, contrairement aux engagements pris par les banques, les personnes les plus fragilisées sont lourdement taxées. Par ailleurs, il est fréquent de voir que les banques so...

Conséquences de la modification de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet du nouveau dispositif du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) en vigueur depuis le 1er janvier 2006, qui a entraîné la modification du barème de cet impôt et la non déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Les PME n'ont pu que constater l'accroissement signifi...

Menace de sécheresse en Languedoc-Roussillon

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la menace de sécheresse qui pèse sur le Languedoc-Roussillon. En effet, cette région a connu une sécheresse sévère l'été dernier et il est à craindre que cette situation se reproduise. A ce jour, le déficit pluviométrique est conséquent et malgré les pluies ...

Évolution des dépenses sociales pour les départements

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les départements au regard de la croissance des dépenses sociales. La charge financière qui incombe aux Conseils Généraux ne fait que s'alourdir, la compensation versée par l'État ne prenant pas en compte les dépenses réellement engagées...

Démocratisation culturelle en péril

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les choix opérés en matière culturelle par le Gouvernement. Le budget présenté affiche une hausse de 3,2% qui est en trompe-l'œil puisqu'une fois déduite la taxe affectée au centre des monuments nationaux, il apparaît que la hausse de ce budget n'est que de 0,25 % (or l'inflation prévisionnelle po...

Ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement de la ligne à grande vitesse entre Montpellier et Perpignan. Alors que ce projet constitue un véritable atout pour la région Languedoc Roussillon, il est regrettable que l'État n'assume pas sa pleine responsabilité quant aux financements des pré-études fonctionnelles de cette future lign...