Questions écrites de Robert Tropeano

Suppression de postes dans l'éducation nationale

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la récente annonce de supprimer 17000 postes. Au delà du chiffre, il est fort regrettable de constater que la politique mise en œuvre dans ce domaine, ne tient pas compte de la réalité du système éducatif et des besoins exprimés par les personnels des établissements scolaires. Réduire les inégalités, lutter co...

Politique d'immigration

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les choix opérés concernant l'immigration. En effet, la décision de procéder à une politique d'immigration choisie et concertée, privilégiant une immigration professionnelle en fonction des besoins n'est pas sans poser de questions. Le nouveau dispositif...

Fret SNCF

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en place du fret « haut débit ferroviaire» en Languedoc-Roussillon et notamment dans l'Hérault. Alors que les propos se veulent rassurants, mettant en exergue le rôle majeur du fret ferroviaire dans la lutte contre la pollution et le réchauffement climatique, la réalité du projet industriel prése...

Logement étudiant

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la crise du logement étudiant. Cette situation est le résultat du déphasage entre une démographie étudiante toujours croissante et une construction ralenti de résidences universitaires. Les étudiants sont souvent contraints de se tourner vers le parc locatif privé et d'être alors confrontés à la flambée du ...

Protection du consommateur vis à vis du comportement frauduleux des agences immobilières

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos de l'enquête de la DGCCRF qui souligne une situation particulièrement préoccupante concernant les professionnels de l'immobilier. En effet, l'administration met en avant un taux infractionnel de 77,5% - ce qui représente un total de 830 agences immobilières en infraction sur un total de 1 070 contrôlée...

Contrats d'assurance vie non réclamés

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à propos du nombre inquiétant de contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires. Le Médiateur de la République a déjà eu l'occasion de dénoncer à plusieurs reprises cette situation inacceptable où les sommes échappant aux bénéficiaires de ces contrats, faute d'avoir été informés, ...

Transposition des directives européennes concernant le marché intérieur du gaz naturel

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'application de la directive européenne 2003/55/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. A la question n°01143 relative à l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie pour les particuliers il lui déclare dans sa répo...

Missions du CNDS

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les missions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) en matière d'aménagement du territoire dans le domaine sportif. Devant les besoins exprimés par les collectivités locales, on constate que cet établissement public ne peut de manière satisfaisante répondre à la demande. Ain...

Objectifs de l'école primaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les insuffisances relevées par le Haut conseil de l'éducation concernant l'école primaire. En effet, les premiers apprentissages qui y sont dispensés jouent un rôle déterminant pour l'avenir scolaire des enfants, en leur donnant les moyens de maîtriser le socle commun au terme de la scolarité obligatoire. Si c...

Redevance versée à la SACEM au titre des droits d'auteur par certaines associations locales

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de la redevance versée à la SACEM au titre des droits d'auteur par certaines associations locales organisant des manifestations musicales, notamment en zone rurale. En effet, malgré le fait que cette société de perception des droits distingue les circonstances d'organisation des évènements c...

Création de l'Agence nationale de l'insertion des jeunes

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transformation de l'actuel Conseil national des missions locales en une Agence nationale de l'insertion des jeunes. En effet, les MLI, présentes sur l'ensemble du territoire national exercent une mission de service public de proximité avec comme objectif majeur de permettre à tous les jeunes d'accéder à l'emploi. Il s'agit ...

Difficultés pour une personne handicapée d'accéder à un lieu physique ou à des informations

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés pour une personne handicapée d'accéder à un lieu physique ou à des informations. Alors que la « loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » réaffirmait le principe d'accessibilité pour tous, force est de constater...

Règlement des heures supplémentaires effectuées par des officiers de police judiciaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mécontentement et la déception exprimés par les officiers de police nationale quant au traitement de leurs heures supplémentaires. Selon un récent rapport de l'inspection générale de la police nationale, plus de 5,2 millions d'heures supplémentaires seraient dues au...

Emplois de vie scolaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sujet des emplois de vie scolaire. La loi n° 2005-32 de cohésion sociale du 18 janvier 2005 instaure deux dispositifs, le CAV (contrat d'avenir) et le CAE (contrat d'accompagnement vers l'emploi). Le contrat d'avenir, conclu pour une durée de 2 ans renouvelable dans la limite des 12 mois, est...

Accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements de l'enseignement secondaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements de l'enseignement secondaire. En effet, la difficulté à trouver un emploi résulte directement du parcours universitaire, lui même largement conditionné par la capacité des établissements à accueillir ces personnes, ...

Compte épargne-temps dans la fonction publique d'État

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les règles de fonctionnement, de gestion et de fermeture des comptes épargne-temps dans la fonction publique d'État. Une personne ayant épargné des jours au cours de sa carrière et se trouvant mise en retraite pour invalidité ne devrait pas en perdre le crédit. Or le décret n°2002-634 ne précise...

Suspensions d'agréments par la commission paritaire des publications et agences de presse

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos de la délivrance d'un agrément par la commission paritaire des publications et agences de presse qui permet aux éditeurs de bénéficier d'aides, notamment de tarifs postaux préférentiels pour leurs abonnés et d'une TVA à taux réduit. Or, il apparaît depuis plusieurs mois que cette commission p...

Suppression de la carte scolaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression progressive de la carte scolaire. Si ce système de répartition comportait certes des failles il permettait toutefois de favoriser la mixité sociale qui accompagne le développement des grandes villes. La réforme telle qu'elle est envisagée aujourd'hui par votre Gouvernement laisse craindre une gh...

Accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements de l'enseignement secondaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements de l'enseignement secondaire. Avec la loi handicapn° 2005-102 du 11 février 2005 l'insertion professionnelle est devenue un élément constitutif du projet de vie, établi pour chaque personne handicapée par la Maison dépar...

Projet de réforme de la carte judiciaire

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la carte judiciaire. La récente annonce de la refonte de la carte judiciaire implique une suppression de tribunaux qui ne constitue en aucune manière une réponse aux besoins d'une justice de proximité. Les acteurs du système juridique ne sont pas hostiles à une réforme visant à ...