Questions écrites de Robert Tropeano

Réforme du service public de l'emploi

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme du service public de l'emploi. Si une réforme ambitieuse est nécessaire, son succès va dépendre de la préservation de certains équilibres et notamment des modalités concrètes de cette fusion. Le personnel réclame en effet que le nouveau statut des agents soit spécifique et qu'il p...

Contribution des collectivités territoriales à la production d'électricité d'origine renouvelable

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à propos de l'absence d'autorisation pour les départements et les régions – à la différence des communes – de vendre à EDF l'électricité provenant de panneaux photovoltaïques. Or, dans le contexte actuel du « Grenelle de l'environnemen...

Droits de succession hors ligne directe

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession hors ligne directe. Alors que de nombreuses mesures fiscales ont été prises, certaines moins souhaitables que d'autres, il est regrettable de constater l'iniquité qui demeure. En effet, il s'agit notamment des héritiers hors ligne directe qui ont été exclus de ces ...

Conséquences de l'absence de délais de réalisation des fouilles archéologiques

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication à propos des inquiétudes des élus locaux et des acteurs économiques face aux difficultés rencontrées dans le cadre des fouilles archéologiques qui, en l'absence de délais, se déroulent sur une période souvent très longue. Le temps de réalisation de ces fouilles - certes nécessaires et utiles à notre p...

Étiquetage nutritionnel obligatoire des aliments

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche à propos de l'étiquetage des denrées alimentaires. La direction générale de l'alimentation, conjointement avec les associations de consommateurs, a mené au cours de l'année 2007 une enquête sur l'étiquetage nutritionnel des aliments, afin de mieux cerner les attentes des consommateurs. Plusieurs constatatio...

Projet de loi de modernisation de l'économie et baisse des prix pour les consommateurs

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant le projet de loi de modernisation de l'économie. Il prévoit de faciliter l'ouverture de grandes surfaces d'une superficie inférieure à 1000 m2 et de donner la possibilité à la grande distribution de négocier librement ses tarifs avec les fournisseurs. Le Gouvernement espère, par ces...

La réforme du système ferroviaire de 1997

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos du récent rapport de la Cour des comptes concernant la réforme du système ferroviaire de 1997. Cette dernière fustige le rôle de l'État, estimant notamment que cette réforme a favorisé le développement des lignes TGV au détriment de l'entretien du réseau. Si « cette réforme a eu indéniablement des e...

Maintien du dispositif RASED à l'école

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos des inquiétudes exprimées par le collectif des enseignants spécialisés des Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) du département de l'Hérault. En effet, suite à la réception d'informations contradictoires sur l'avenir du dispositif RASED, des aides spécialisées de l'Éducation nation...

Discrimination raciale dans l'accès au logement

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos des résultats d'un récent sondage CSA, réalisé pour la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) dont il ressort que les personnes africaines ou d'origine africaine et les personnes maghrébines ou d'origine maghrébine ont, à niveau de revenus équivalent, plus de diffi...

Situation financière des personnes handicapées

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les ressources des personnes en situation de handicap. Alors que cette question avait été annoncée comme un chantier prioritaire, aujourd'hui encore de nombreuses personnes n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi, et le taux de chômage des personnes en situation de ...

Hausse des prix de l'énergie

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de la hausse des prix de l'énergie, en particulier ceux des carburants. Reconnaissant que cette hausse pèse de plus en plus lourdement sur le budget des ménages et des professionnels, le Chef de l'État a notamment proposé d'affecter les recettes supplémentaires de la TVA, liées à la h...

Gestion des déchets : taxe incitative

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en œuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable » (enga...

Inquiétudes relatives à l'intervention obligatoire d'un architecte

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment. En effet, le Gouvernement envisage de modifier le cadre juridique de la construction en abaissant le seuil de 170 m2 au-delà duquel un recours à un architecte est exigé. La généralisation de l'intervention obligatoire d'un architecte augmenterait le ...

Situation des hôpitaux publics

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des hôpitaux publics. En effet, l'hôpital public, promoteur de l'innovation et des nouvelles technologies en matière de santé, souffre depuis quelques années d'une insuffisance chronique de financements, et le décalage entre les besoins et les moyens se maintient d...

Déréglementation menaçante pour la profession de coiffeur

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la menace que constitue la déréglementation de la profession de coiffeur prônée par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française. Alors que ce secteur connaît un dynamisme exceptionnel, en quoi l'exigence de l'obtention du brevet professionnel serai...

Conséquences du plan haut débit ferroviaire en matière de transport de matières dangereuses

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences en matière d'environnement de la mise en place du plan haut débit ferroviaire de la SNCF. En effet, certaines entreprises concernées sont répertoriées par la DRIRE du Languedoc-Roussillon comme « établissements à risques » utilisent le fret ferroviaire pour l'acheminement de matières da...

Crédits alloués à la culture

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits alloués à la culture dans le projet de budget pour 2008. Les sous-dotations concernant le spectacle vivant et le patrimoine engendrent des inquiétudes et soulèvent des questions quant aux choix culturels opérés par le Gouvernement. Ce budget « contraint d'austérité » laisse craindre un...

Vente de logements sociaux

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la volonté annoncée par le Gouvernement de vendre 40 000 logements sociaux par an. L'inflation de l'immobilier a considérablement aggravé la crise du logement, tant pour les locataires du secteur locatif privé que pour nos concitoyens qui souhaitaient se porter acquéreur d'un logement. Aussi en cette année ...

Gestion des demandes de logements sociaux

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville à propos des sollicitations de plus en plus pressantes des maires face aux difficultés quotidiennes de gestion des demandes de logements sociaux qui ne peuvent être satisfaites. Si les dispositifs d'aide existent, les acteurs de ce secteur sont confrontés à la difficulté d'atteindre l'équilibre des opérations d...

Menaces de fermeture des écoles militaires

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les menaces qui pèsent sur les deux écoles militaires de Montpellier. Alors que l'École d'application d'infanterie (EAI) et l'École supérieure d'administration et de management (EMSAM) occupent une place importante dans l'enseignement supérieur à Montpellier et génèrent près d'un millier d'emplois directs, leur avenir es...