Questions écrites de Robert Tropeano

Registre des donneurs de greffons

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de disponibilité de greffons nécessaires aux patients qui pourraient bénéficier d'une transplantation. L'insuffisance de greffons disponibles, alors que la population est en progression constante, est la cause de besoins criants et parfois non satisfaits, puisque, chaque année, de trop ...

Information insuffisante des dialysés

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des dialysés et la très mauvaise information dont ils bénéficient quant aux possibilités de greffe auxquelles ils pourraient avoir recours, comme à la nécessité de s'inscrire, pour ce faire, sur les listes d'attente. Sur 38 000 patients français en dialyse, un peu moins du tiers sont...

Retraite des agriculteurs

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est particulièrement difficile. Le dispositif actuellement en place garantit un montant minimum de pension à 680 euros,...

Absence de médecin la nuit au centre pénitentiaire de Béziers

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de médecin, durant la nuit, à la prison du Gasquinoy de Béziers. Cette situation est préjudiciable aux détenus ainsi qu'aux autorités pénitentiaires qui mettent en oeuvre le transfert vers un hôpital, ce qui accroît les risques d'évasion. Il lui demande de prendre des mesures afin que le ci...

Conséquences pour les ménages de l'installation des nouveaux compteurs Linky

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences pour les ménages de l'installation de nouveaux compteurs Linky. En effet le Premier ministre a annoncé début juillet 2013 que 35 millions de foyers français seraient équipés d'ici à 2020 de ces nouveaux compteurs dits « intelligents ». Si ces nouveaux compteurs ...

Difficultés des étudiants du secteur social à la recherche de stages

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les étudiants du secteur social dans leur recherche d'un stage. En effet, l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires d...

Accès au droit

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes soulevées par les avocats comme les représentants d'associations d'aide aux plus démunis à la suite de l'annonce d'une baisse de 10 % du budget de l'accès au droit dont relève l'aide juridictionnelle. En effet, le projet de loi de finances pour 2014 (Assemblée nationale, 1 395, XIVe lé...

Indemnité compensatrice de formation des apprentis

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression de l'indemnité compensatrice de formation des apprentis pour les entreprises de plus de dix salariés. Financée par l'État mais versée par les régions aux entreprises accueillant des apprentis, l'indemnité compensatrice forfaitaire, d'un minim...

Insuffisance d'enseignants titulaires dans la spécialité de médecine générale

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de formation que rencontrent les futurs médecins. En effet, depuis l'augmentation du « numerus clausus », la progression du nombre d'internes en médecine n'a pas suivi une augmentation du nombre des enseignants. Ainsi, aujourd'hui, un seul enseignant de médecine générale doit assu...

Imposition des produits de la vente de certificats d'économie d'énergie

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du maintien de l'imposition à l'impôt sur les sociétés du produit de la vente de certificats d'économie d'énergie (CEE). En effet, ce dispositif contribue au financement nécessaire des travaux de rénovation énergétique de 120 000 logements par an. Assujettir à l'impôt sur l...

Taxe sur la valeur ajoutée et logement social

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions qu'elle envisage de prendre dans le cadre de la loi de finances de 2014 relatives à l'application d'un taux de TVA à 5,5 % pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Or, lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, le Gouvernement avait annoncé que ce...

Décrets fixant des mesures d'interdiction transitoires pour le bisphénol A

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures visant à interdire le bisphénol A, perturbateur endocrinien reconnu des spécialistes et qui a été supprimé en juillet 2010 des biberons des nourrissons. Depuis lors, la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et...

Bilan des partenariats public-privé

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'évolution des partenariats public-privé. En effet, ces contrats, institués par l'ordonnance du 17 juin 2004, permettent à une collectivité locale ou une administration de confier à des entreprises privées la construction, le financement, la maintenance et l'e...

Prélèvement de l'État sur les moyens de l'office public de l'habitat Hérault Habitat

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le prélèvement par l'État d'une taxe de 2,3 millions d'euros sur les moyens financiers que Hérault Habitat consacre à sa politique de loyers modérés. Cette taxe représente 4,6 % des loyers encaissés chaque année par cet office. De surcroît, Hérault Habitat reverse à l'État plus que ce que l...

Droits d'accises

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la problématique de la vente de vin à des particuliers au sein des pays membres de l'Union européenne. Actuellement, les vignerons indépendants qui réalisent ces ventes sont majoritairement de petites entreprises familiales, et voient leur développement à l'exportation freiné par les droits d'accises en vigueur ...

Droits de plantation

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question des droits de plantation, qui préoccupe toujours les professionnels du secteur concerné. Ce sujet, qui fait débat depuis la fin de l'année 2008, a très largement mobilisé le monde viticole. Le groupe à haut niveau, qui avait été mis en place par le commissaire européen ...

Conditions de travail des directeurs d'école

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des directeurs d'école. Les directeurs d'école ont vu, en effet, ces dernières années, leur charge de travail considérablement augmenter et leurs responsabilités s'accroître sans avoir le sentiment que la lourdeur de leur tâche était prise en compte ou reconnue. Pourtant l'organisati...

Développement de la veille pharmaco-épidémiologique

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les phénomènes de surconsommation médicamenteuse et de prescriptions inappropriées qui font courir un grave risque de santé publique et ont de lourdes conséquences sur le déficit de notre système de santé. Il semble qu'il serait possible de pallier ces dysfonctionnements en développant la veille ...

Contrats abusifs dans le secteur de la téléassistance

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives dont sont en particulier victimes les personnes âgées en matière de contrats de téléassistance. En effet, les produits et services de téléassistance proposés pour assurer confort et sécurité ...

Révision des prestations compensatoires versées sous forme de rente

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par les rentes viagères versées au titre de la prestation compensatoire et qui concernent les couples ayant divorcé avant l'année 2000. À la fois dette et prestation alimentaire, versées souvent depuis plus de vingt ans, ces sommes atteignent en moyenne plus de 150 000 euros alors...