Questions écrites de Robert Tropeano

Refondation nécessaire du régime de sécurité sociale étudiant

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une refonte du système de sécurité sociale étudiante dont les failles sont régulièrement dénoncées. De plus en plus d'étudiants sont en effet dans l'incapacité de faire face à leurs dépenses de santé et renoncent (après avoir abandonné, dans un premier temps, les soins coûteux d'un...

Université Montpellier III

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'université de Montpellier III et de l'antenne Du Guesclin de Béziers. Suite aux difficultés financières rencontrées par cet établissement, un audit de la situation financière a été commandé. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement de...

Date de la célébration officielle à la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la date de la célébration officielle du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Cette date de commémoration, votée par le Parlement en 2012, instaurée officiellem...

Augmentation des normes

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les éléments importants soulevés dans le rapport d'information réalisé au nom de la délégation aux collectivités territoriales sur les normes applicables aux collectivités territoriales (Sénat, n° 317 (2010-2011)). En effet, la croissance importante de product...

Dispositifs d'ingénierie publique

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes exprimées par les élus concernant l'avenir des dispositifs d'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et d'application du droit des sols (ADS). En effet, cette ingénierie publique très largement appréciée...

Devenir de l'université Montpellier III et de l'antenne « Du Guesclin »

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière de l'université Montpellier III « Paul Valéry » et de l'annonce de la fermeture, pour la rentrée 2014, de l'antenne « Du Guesclin » à Béziers. Cette décision, prise par la présidente de cet établissement, est la conséquence directe du plan d'autonomie des universi...

Climat social de La Poste et qualité du service public

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la difficulté désormais de maintenir une présence postale de qualité et de proximité dans un climat social de plus en plus tendu à La Poste. La baisse drastique des effectifs de La Poste (90...

Rente mutualiste

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences de la baisse des subventions aux retraites par capitalisation des anciens combattants. En effet, depuis la loi du 4 août 1923, le monde combattant pouvait cotiser pour bénéficier d'une rente mutualiste dont le plafond annuel maximal est actuelle...

Inquiétudes exprimées par les fonctionnaires des greffes

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les fonctionnaires des greffes suite à l'annonce du projet de budget 2013. Alors que le budget global de l'État reste inchangé, le budget de la justice enregistre une hausse de 4,3 %, s'élevant ainsi à un montant de 7,7 milliards d'euros et employant 77 542 fonctionnaires...

Non indexation de l'aide personnalisée au logement

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences, en termes de pouvoir d'achat, de la non indexation de l'aide personnalisée au logement (APL) sur l'indice de référence des loyers. Si une telle disposition devenait effective, elle viendrait pénaliser très fortement les populations les plus modestes, dans un contexte écono...

Erreurs financières dans le calcul des retraites

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fréquence des erreurs de calcul des pensions de retraite déplorée par la Cour des comptes dans son rapport sur la certification des comptes du régime général de sécurité sociale publié le 1er juillet 2013. La Cour des comptes remarque notamment une forte dégradation de ces erreurs financières ...

Consommation des espaces agricoles

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la problématique de la consommation des espaces agricoles. En effet, l'espace agricole s'est réduit de 20 % au cours des cinquante dernières années. Ce phénomène de l'artificialisation des sols est lié à l'étalement des centres urbains, au développement de zones commerciales, artis...

Mesures de prévention de la maltraitance du nourrisson

M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, après les trop nombreuses affaires qui ont défrayé l'actualité cette année faisant état de cas de maltraitance du nourrisson et de syndrome du « bébé secoué », pour tenter d'enrayer autant que faire se peut la mortalité de enfants en bas âge. Il lui demande de bien vouloir faire étudier des mesures...

Agrément des maîtres-nageurs sauveteurs

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation imposée aux maîtres-nageurs sauveteurs d'obtenir chaque année un agrément pour enseigner la natation aux enfants dans le cadre scolaire. En effet, compte tenu des obligations légales et réglementaires auxquelles sont soumis chaque année les maîtres-nageurs sauveteurs (obligation annuelle de révis...

Scolarisation des enfants handicapés

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, sur les difficultés d'accès à la scolarisation auxquelles sont confrontés les parents d'enfants souffrant d'un handicap. Ainsi, dans le département de l'Hérault, ce sont plus de quatre cents enfants qui sont en attente de scolarisation pour la prochai...

Formation des sages-femmes

M. Robert Tropeano interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des sages-femmes dans le système de soins et de la périnatalité. En effet, débutant leur formation par la première année commune aux études de santé (PACES), elles la poursuivent par quatre années de formation pratique et théorique. Or elles sont actuellement la seule profession médicale co...

Conséquences de la majoration de la taxe foncière sur le non bâti pour le foncier agricole

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur le non bâti pour les exploitants agricoles. En effet, la majoration (envisagée dans la préparation de la loi de finances pour 2013) de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés en zone périurbaine inq...

Taux de scolarisation des 15-19 ans

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conclusions du dernier rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé « Regards sur l'éducation 2012 ». Ainsi, un des constats inquiétants de cette étude montre que le taux de scolarisation des 15-19 ans baisse depuis plus de 15 ans. Il est passé de 89 % à 84 % ent...

Nouveaux modes de rémunération

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place des nouveaux modes de rémunération dans les maisons de santé pluri professionnelles. Une expérimentation a débuté en 2013 pour une durée de trois ans en application de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Portée p...

Difficultés de la CAF de Montpellier

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réduction des effectifs dans les administrations sociales. Depuis 2007, la mise en place du projet de départementalisation de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Grand Biterrois a non seulement privé les populations de ce territoire d'une facilité d'accès au service ...