Questions de Robert Tropeano

Financement des écoles privées par les communes

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 2 décembre 2005 relative à l'application de l'article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Cette loi sur les libertés et responsabilités locales, étend aux écoles privées sous contrat d'association, l'obligation de participation financière de...

Initiation linguistique dans les classes primaires

M. Robert Tropeano attire l'attention M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'initiation linguistique dans les classes primaires. Après une phase d'expérimentation la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005 (publiée au Journal officiel le 24 avril 2005) prévoit l'étude d'une langue étrangère à...

Fiscalisation des ventes directes des coopératives agricoles

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la fiscalisation récente des ventes au détail qui concernent les coopératives agricoles et leurs unions. En effet, le Bulletin officiel des impôts 4H-2.06 n° 57 du 29 mars 2006 étend la définition de « magasin de vente au détail distinct de l'établissement principal », entraînant p...

Bilan des maisons de l'emploi

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les maisons de l'emploi. Disposition du plan de cohésion sociale, et actuellement au nombre de 194, réparties sur le territoire, elles ont pour mission d'agir sur l'organisation du marché de l'emploi en fédérant et en mutualisant les moyens de lutte contre le c...

Suspensions d'agréments par la commission paritaire des publications et agences de presse

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la délivrance d'un agrément par la comission paritaire des publications et agences de presse qui permet aux éditeurs de bénéficier d'aides, notamment de tarifs postaux préférentiels pour leurs abonnés et d'une TVA à taux réduit. Or il apparaît depuis plusieurs mois que cette commission pro...

Projet autoroute A 9

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur sa récente décision de ne pas retenir le projet d'élargissement de l'autoroute A9. Devant l'engorgement de cet axe autoroutier, sur cette partie de la façade méditerranéenne, et l'accroissement du trafic de 1,7% par an (données ASF), il est évident que de graves problèmes de sé...

Situation financière des personnes handicapées

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les ressources des personnes en situation de handicap. Alors que cette question était annoncée comme un chantier prioritaire, aujourd'hui encore de nombreuses personnes n'ont toujours pas accès à la formation et à l'emploi, et le taux de chô...

Dédoublement de l'A 9

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de dédoublement de l'A 9 aux abords de Montpellier. En effet, alors que les commissaires enquêteurs viennent d'émettre un avis défavorable sur ce dossier pour un certain nombre de raisons :déficit de concertation, projet ne prenant pas en compte la forte urbanisation ...

Projet d'ordonnance concernant le contrôle légal des comptes des coopératives agricoles

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 concernant le contrôle légal des comptes des coopératives agricoles. Ce projet a récemment été transmis au Conseil d'Etat pour validation. Or il apparaît que 96 % des commissaires aux comptes s'opposent à ce proj...

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2007. Les unions de gestion des caisses d'assurance maladie (UGECAM) ont pour mission de rassembler et de gérer les établissements de l'assurance maladie et s'inscrivent dans une démarche de qualité pour offrir à chaque usager la prise ...

Taxe sur les jeux traditionnels dans les cafés et bars-tabac

M. Robert Tropeano rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que sur une partie de baby-foot, de flipper ou de billard faite dans un café, 60 % du montant revient à l'exploitant des jeux automatiques et 40 % au patron du café, selon le président de la Confédération française des jeux automatiques. Le montant réglé est assujetti à une TVA de 19,6 %. L'exploitant des ...

Financement des écoles privées sous contrat d'association par les communes

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la circulaire du 2 décembre 2005 relative à l'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Cette loi sur les libertés et responsabilités locales, étend aux écoles privées sous contrat d'association, l'obligation de participation financière d...

Prise en charge par la CAF des dépenses de fonctionnement des actions en direction des jeunes publics

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes concernant le renouvellement du contrat temps libre passé entre la communauté de communes « Entre Lirou et canal du midi » et la Caisse d'allocations familiales de Béziers dans l'Hérault. En effet, il semble que la Caisse d'allocations familiales se désengage de la prise en charge des dép...

Amputations budgétaires des directions régionales des affaires culturelles

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les amputations budgétaires des directions régionales des affaires culturelles. Alors que la France a toujours défendu l'exception culturelle, ces dispositions viennent fortement pénaliser la diversité culturelle des régions françaises. En 2005 déjà, 80 chantiers avaient été bloqués faute de moyens...

Évolution des dépenses sociales

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés rencontrées par les départements au regard de la croissance des dépenses sociales. Ainsi sur la période allant de juin 2005 à juin 2006, le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion s'est accru de 2,4%. Aussi la charge financière qui i...

Bibliothèque numérique européenne

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'initiative française de la création d'une bibliothèque numérique européenne. Alors que la société « Google », représentant le premier moteur de recherche mondial sur internet, envisage un vaste chantier de numérisation de quinze millions de livres, provenant des plus grandes bibliothèques américa...

Plan d'urgence hivernal

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le plan d'urgence hivernal. À l'heure où ce dispositif va être présenté et ce, pour une période de quatre mois, il est inquiétant de constater que la misère et la pauvreté sont gérées avec des moyens a minima. À quand un dispositif pérenne et une prise en compte des problèmes sur le l...

Situation des personnes âgées dans le département de l'Hérault

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de l'évolution de la situation des personnes âgées dans le département de l'Hérault. Le Coderpa de l'Hérault, réuni le 28 juin 2006 en assemblée générale, a voté à l'unanimité une motion dénonçant la dégradation des retraites et pensions au niveau national et plus particulièrement départemental. En...

Bilan de la journée de solidarité

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le bilan de la mise en place de la journée de solidarité instaurée par le Gouvernement précédent. En effet, la création de celle-ci devait permettre de dégager des financements exclusivement destinés aux besoins des personnes âgées et handica...

Tarifications appliquées par les établissements bancaires

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les tarifications appliquées par les établissements bancaires. Les tarifs pratiqués augmentent plus vite que l'inflation et, contrairement aux engagements pris par les banques, les personnes les plus fragilisées sont lourdement taxées. Par ailleurs, il est fréquent de voir que les banques ...