Amendements de Roger Karoutchi

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article L. 315-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de renforcer la pr...

Après le quatrième alinéa (3°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'ét...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à c...

Après les mots : aux principes rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : fondamentaux reconnus par les lois de la République. Exposé sommaire : Il est important que l'Etat puisse exiger de l'étranger souhaitant faire v...

Après l'article 29 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (5°) de l'article 225-19 du code pénal est ainsi rédigé : « 5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 ; » E...

Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de commerce est ainsi rédigé : « Chapitre II « Des commerçants étrangers « Art. L. 122-1. - Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des ...

Dans le texte proposé par l'amendement n°102 pour l'article additionnel créé après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots : sur 20 œuvres audiovisuelles ou sur 200 œuvres ou objets protégés par les mots : sur 25 œuvres audiovisuelles ou sur 250 œuvres ou objets protégés Exposé sommaire : Ce sous-amen...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : Le procès-verbal de conciliation insérer les mots : tel qu'approuvé entre le distributeur de contenu et le bénéficiaire Exposé sommaire : La mise en œuvre des mesures techniques de protection (...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : I – A la fin de la première phrase, supprimer les mots : dans le respect des secrets protégés par la loi II – Dans la seconde phrase, après le mot : recours insérer le mot : suspensif Exposé sommaire : Le Con...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : « Le bénéficiaire de l'interopérabilité ne peut publier le code source et la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve avec certitude que celle-c...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « On entend par interopérabilité la capacité à lire une œuvre sur un système conformément à l'état de l'art, dans la limite des droits accordés par les détenteurs des droits et qui...

Après les mots : l'interopérabilité, rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : l'information requise pour avoir la capacité à lire une œuvre protégée. Exposé sommaire : La protection nécessaire des œuvres ne doit pas conduire à un ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite accomplir l'interopérabilité des systèmes et des services existants pour permettre aux consommat...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle : I. Remplacer les mots : la mise en œuvre des mesures techniques n'ait par les mots : les mesures techniques n'aient II. Après les mots : expressément décidées rédiger comme suit la fin du texte : et approuvées par le titulaire...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les actes visés aux deux alinéas précédents sont constatés par les agents mentionnés à l'article L. 331-2. Ces derniers peuvent à tout moment demander à la personne dont l'activité est d...

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots : en Conseil d'État Exposé sommaire : Un décret simple paraît suffisant pour préciser les conditions de publication du compte rendu des réunions de la commission d...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 411-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2, possédant plus de dix logements, informent le locataire sur la na...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « de logements sociaux à usage locatif par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001...

Avant l'article 4 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le b. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. modalités de réalisation, notamment maîtrise des matériaux mis en œuvre à la construction et en fin de vie ; » II – Le d. du I bis de l'article 1384 A du code général des impôts...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bailleurs de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à dix logements, ont l'obligation d'informer les maires des communes concernées, au plus tard deux ans avant...