Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier

227 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° 816 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 7 quater (Irrecevable)
M. Karoutchi, Mmes Marie Mercier, Deroche, Deromedi, MM. Sido, Brisson, Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Lamén...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut délimiter des secteurs réservés à certains types d’activités et fixer des seuils de surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ains...

08/10/2019 — Amendement N° 712 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 4 (Retiré)
M. Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonnecarrère, Brisson, Cambon, Mmes Chauvin, Laure Darcos, MM. de Nicolay, De...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La mairie permet la consultation de ces documents aux conseillers municipaux sur demande. » Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la précarité numérique de certains élus ou communes. Les zones blanches et la non-maîtrise de l'outil informatique par certaines personnes nécessit...

08/10/2019 — Amendement N° 704 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Adopté)
M. Karoutchi, Mmes Marie Mercier, Deroche, Deromedi, MM. Sido, Brisson, Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Lamén...

Après l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 2123-22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l’article L. 2123-24-1 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l’article L. 2123-24-1 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’application de majorations aux indemnités ...

08/10/2019 — Amendement N° 701 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 2 bis (Adopté)
M. Karoutchi, Mmes Marie Mercier, Deroche, Deromedi, MM. Sido, Brisson, Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Lamén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du n°2013-403 du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral, a introduit un paragraphe II à l’article L. 237-1 du code électoral. Pour rappel, le I de l’article L. 237-1 du ...

08/10/2019 — Amendement N° 669 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Cigolotti, Mandelli, Mé...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ; Exposé sommaire : Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF). Pour plus d’as...

08/10/2019 — Amendement N° 668 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Panunzi, Mmes Nathalie Goulet, Ramond, MM. Cigolotti, Man...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...

08/10/2019 — Amendement N° 586 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 7 (Rejeté)
MM. Pellevat, Mizzon, Danesi, Canevet, Mme Deromedi, M. Karoutchi, Mme Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler, MM. Bris...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale inf...

08/10/2019 — Amendement N° 534 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Berthet, MM. Regnard, Brisson, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Guerriau, Jean-Marc Boyer, Saury, Meurant, Husson, de Ni...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement ver...

08/10/2019 — Amendement N° 532 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, MM. Cadic, Le Nay, Mmes Lavarde, Puissat, Nathalie Goulet, Noël, M. Laugier, Mme Bruguière, MM. D...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

08/10/2019 — Amendement N° 322 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Karoutchi, Mmes Marie Mercier, Deroche, Deromedi, MM. Sido, Brisson, Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Lamén...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...