Égalité et citoyenneté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux...

Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion. Cet article 33-10° revient insidieusement sur le diffi...

Après l’alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 a pour objectif de donner la faculté aux bailleurs sociaux de réorganiser les loyers de leurs immeubles et de leurs logements en fonction de critères de mixité sociale. Or, le financement initial des logements répond précisément à la nécessité de favoriser la mixité dans chaque programm...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention, Exposé sommaire : Les locataires du parc privé dont l'immeuble fait l'objet d'un conventionnement en application de l’article L. 351-2 code de la construction et de l’habitat voient leur situation évoluer favorablement s'ils on...

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 19 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir les modulations de SLS autorisées dans le cadre des conventions d'utilité sociale En application de l'article L. 441-12 code de la construction et habitat, les organismes HLM peuvent établir des con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 27 durcit considérablement les conditions d’application du supplément de loyer de solidarité (SLS). Il prévoit en effet : • la suppression des dérogations actuellement autorisées par l’article L. 441-12 du code de la construction et de l’habitation ; • le relèvement, de 25 % à 30 % des res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, plusieurs réservataires se partagent la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux (préfet, commune, bailleurs et employeurs notamment). Dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement ne disposent, pour leurs comm...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l’attribution d’un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l’arrond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit que 25 % des logements situés hors quartier politique de la ville seront attribués à des ménages appartenant au premier quarti le de revenu. Cette application uniforme, qui aurait pour conséquence, dans certaines communes et notamment dans les coeurs d’agglomération, de multiplier...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 612-3-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou, dans le respect des critères définis au deuxième alinéa de l’article L. 612-3, dans les formations dont les capacités d’accueil sont insuffisantes au re...

Alinéa 2 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée: Les inscriptions à la cantine s'effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. Exposé sommaire : Le service de restauration scolaire est déjà soumis au principe de non-discrimination dans l'accès au service public. La jurisprudence est claire et censure les critères re...

Après l'article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé I.-L'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié: 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Compléter cet alinéa par un...