Questions écrites de Roger Karoutchi

Fin des tarifs réglementés pour le gaz

M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures transitoires qui doivent accompagner les clients encore soumis aux tarifs réglementés du gaz. Ainsi, les clients qui consomment plus de 200 mégawattheures par an sont désormais dans l'obligation d'évoluer vers une offre de marché, non-soumise à la réglementation des tarifs. C'es...

Relance de l'apprentissage

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la baisse dramatique de l'apprentissage dans notre pays. Il constate ainsi, que, pour le premier trimestre de l'année 2015, les entrées en apprentissage ont chuté de près de 13 % par rapport au premier trimestre de l'année 2014. À cet égard, seulement 24 37...

Renouvellement de certains véhicules de l'armée française

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de la défense sur les choix opérés par son administration sur le renouvellement de certains matériels militaires de notre armée. Il comprend que près de 5 000 véhicules légers de type « P4 » sont à renouveler, notamment en raison de leur ancienneté : les véhicules actuels remontent, pour les plus anciens, à 1992. Outils indispensables au déplacement ...

Campagne de communication pour le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

M. Roger Karoutchi demande à M. le Premier ministre des explications sur le fait que le service d'information du Gouvernement ait lancé, dès le 20 février 2015, une vaste campagne de communication sur les réseaux sociaux pour vanter le projet de loi n° 300 (Sénat, 2014-2015) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qu'il faudrait « appliquer chaque jour » et qui repr...

Financement du dispositif du service civique

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le financement des actions de l'agence du service civique. Instaurée en 2010 par le précédent président de la République, l'agence du service civique connaît aujourd'hui un franc succès : le Gouvernement prévoit que 150 000 jeunes soient accueillis d'ici l'été. Le service civique permet aux jeunes Françai...

Suppression des soldes flottants

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur un décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes, entré en vigueur le lundi 11 mai 2015, qui concerne les soldes flottants. Ces derniers avaient ét...

Gratuité des transports publics franciliens pour les policiers de la préfecture de police de Paris

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle fin de la gratuité de la carte de circulation mise à la disposition des policiers de la préfecture de police de Paris. Il s'inquiète d'une telle mesure qui serait profondément inéquitable au regard des conditions d'exercice de leurs fonctions. Il semblerait, d'après les réactions découlant d'une réunion ent...

Gestion des agences publiques de l'eau

M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites que comptent réserver ses services aux observations de la Cour des comptes dans son rapport public annuel pour 2015 sur la gestion financière des agences publiques françaises de gestion de l'eau. Alors que les dépenses de personnel ont augmenté de 13 % entre 2007 et 2013, il cons...

Service d'aide à la mobilité bancaire

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du service d'aide à la mobilité bancaire faite par les banques françaises. Selon une enquête d'une association de consommateurs de décembre 2014, seulement 3 % des Français effectuent des démarches pour changer de banque. Il considère qu'il est essentiel pour nos compatriotes de bénéfi...

Dettes des patients étrangers ayant été soignés en France

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les montants inquiétants dont sont redevables les patients étrangers ayant été soignés en France. D'après des chiffres dévoilés dans la presse, le montant de la dette des patients étrangers ayant été soignés en France et ne résidant pas sur le territoire national est estimé ...

Écrasement d'un avion A400M en Espagne

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de la défense sur les conséquences de l'écrasement d'un avion A400M, fabriqué par Airbus, en Espagne, le samedi 9 mai 2015. Cet avion de transport militaire est une conception européenne qui a rassemblé autour de lui plusieurs pays de l'Union européenne. L'accident de l'A400M, avion de transport militaire, lors d'un vol d'essai à Séville soulève la q...

Situation des travailleurs indépendants

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à propos de la situation des travailleurs indépendants. Selon une étude de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiée mardi 7 juille...

Grandes lignes de la politique d'évaluation des élèves

M. Roger Karoutchi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant les mesures d'évaluation des élèves à l'école. À cet égard, un rapport conduit par la Conférence nationale sur l'évaluation des élèves préconisait la suppression des notes à l'école, notamment en primaire et en classe de sixième. Il retient qu'une fin de ...

Mesures de lutte contre les imams prêcheurs de haine en France

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le Premier ministre sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre les imams radicaux des mosquées implantées sur le territoire national. Le ministre de l'intérieur a annoncé que 40 imams ont fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national depuis 2012. Il s'interroge sur l'écart éventuel entre ceux visés par une mesure d'e...

Mesures supplémentaires de protection à l'égard des sites industriels classés dans la catégorie « Seveso »

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures que ses services ont déjà pris et comptent prendre pour renforcer la sécurité des sites sensibles relevant de la classification « Seveso ». L'attentat contre un site d'un groupe industriel le vendredi 26 juin 2015 en Isère révèle que le niveau de protection des sites classés « Seveso » est largement insuffisant. Il relè...

Déclarations des agriculteurs pour bénéficier des aides au titre de la politique agricole commune

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délais limites des déclarations annuelles des agriculteurs français pour bénéficier des aides financières au titre de la politique agricole commune. Il constate que les délais sont relativement restreints pour ce faire, alors même que de nouveaux critères d'at...

Investissements des collectivités territoriales

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau des dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales en France. La Cour des comptes estime que les dépenses d'investissement étaient relativement élevées (96 milliards d'euros, 4,5 % du produit intérieur brut) en 2014. À l'inverse, dans la zone euro, les investisseme...

Délais de paiement par les entreprises françaises de leurs fournisseurs

M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures que compte prendre l'État concernant les retards dans les délais de paiement par certaines entreprises à l'égard de leurs fournisseurs. Il constate que ces retards de paiement sont élevés et seraient la cause d'un quart des faillites en France. En Allemagne, 74,8 % des entreprises ont payé...

Mécanismes de protection de la collecte de l'impôt dans le cadre de l'impôt à la source

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pistes avancées par le Gouvernement concernant la mise en place d'un impôt à la source. Il retient des annonces récentes que cette réforme devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018 et qu'un livre blanc sera publié à la mi-2016 pour en préciser les modalités d'application. Malgré l'engagement...

Compte personnel de formation

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que suscite le compte personnel de formation. Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Il note que les services du ministère se mobilisent en faveur de la formation...