Questions écrites de Roger Madec

Suppression de l'exonération de la taxe de séjour pour les personnes handicapées

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de la circulaire n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003. En effet, la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient, jusqu'à présent, les personnes handicapées durant leurs loisirs ou leurs vacances. Ce dispos...

Crédit d'impôt pour la mise aux normes d'accessibilité des personnes handicapées

M. Roger Madec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la possibilité de déduire des impôts les travaux réalisés dans le cadre de la mise aux normes d'accessibilité des personnes handicapées. Certains travaux de mise aux normes nécessitent une modification, voire un agrandissement des locaux. O...

Suite à donner au rapport sur l'accès au logement des agents publics

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les suites du rapport sur l'accès au logement des agents publics remis le 14 juin 2016. Ce rapport dresse un constat objectif et exhaustif sur la question de l'accès au logement des agents publics et souligne les difficultés de ceux-ci à trouver un logement décent et abordable dans les zones les plus densément peu...

Délais de convocation des victimes devant les juridictions pénales

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes au sujet des délais de convocation des victimes devant les juridictions pénales lors des procédures de comparution immédiate. Plusieurs administrés, victimes de vols avec armes ou de cambriolages, ne reçoivent leur convocation à comparaître par les services de police et par...

Valorisation des séjours linguistiques dans le cadre scolaire

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la valorisation des séjours à caractère scolaire effectués par des élèves partant à l'étranger pendant une année. La France est, en effet, l'un des rares pays européens à ne pas reconnaître ces séjours linguistiques passés à l'étranger par des collégiens ou des lycé...

Prévention contre la toxicomanie dans les établissements d'éducation

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de sensibiliser les jeunes sur les dangers des drogues. Pour l'Euro 2016, des millions de supporters sont venus en France pour encourager leurs équipes respectives. Une cinquantaine de bénévoles étaient présents aux abords des stades pour faire de la pr...

Formation des allergologues

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 13 novembre 2015 qui réforme les études médicales de troisième cycle. Cet arrêté prévoit la suppression du diplôme d'études spécialisées complémentaire (DESC) en allergologie et son remplacement par quelques heures de formation dans le cursus de médecine générale et ce, dès la rentrée 2017...

Respect de la réglementation sur la rémunération des assistantes maternelles

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la rémunération des assistantes maternelles. En effet, les parents qui emploient une assistante maternelle peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant versée par la caisse d'allocations familiales(CAF). Celui-ci compr...

Durée de traitement des dossiers de pensions des victimes d'actes de terrorisme

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes sur le traitement des dossiers de demande de pension des victimes des actes de terrorisme du 13 novembre 2015. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé les autorise à bénéficier du statut de vic...

Réaffectation des personnels de police et de gendarmerie sur les missions de service public et de sécurité

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des solutions qui permettraient de réaffecter les fonctionnaires de police et de gendarmerie sur leur cœur de métier : les missions de service public et de sécurité. Si cela semble être un objectif partagé, les solutions pour y parvenir font débat. Deux profonds changements de pratiques pourraient être étudiés. On pourrait ...

Extension du service civique

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la ville, sur la durée du service civique lorsque celui-ci doit aboutir à la réalisation d'un projet précis. Le service civique constitue une mission d'intérêt général nécessaire pour les jeunes de 16 à 25 ans puisqu'il est un réel tremplin vers la vie active ...

Apprentissages linguistiques

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'animation des ateliers sociolinguistiques (ASL) portés par les centres sociaux associatifs mais aussi par de nombreuses associations. La maîtrise de la langue française est l'instrument premier pour accéder à la culture française et pour participer pleinement à la vie citoyenne. Dans les quartie...

Régime social des indépendants

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du régime social des indépendants (RSI), concernant les artisans, les commerçants et les professions libérales. C'st l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 qui a créé le régime social des indépendants regroupant, à compter du 1er juillet 200...

Recyclage des déchets

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté le 2 décembre 2015 par la Commission européenne dispose de mesures destinées à rédu...

Pôle emploi

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'accueil des demandeurs d'emploi et la dématérialisation des démarches auprès de Pôle emploi. Cette réorganisation du travail au sein des agences réduit désormais le temps d'accueil sans rendez-vous aux seules matinées, en dédiant les après-midi...

Formation au secourisme

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation effective des collégiens aux gestes de premier secours. Il lui rappelle que le socle commun de connaissances et de compétences définies par le décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006 intègre l'acquisition de savoirs et de comportements réfléchis face aux ...

Aides au logement pour les étudiants

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte de la gratification perçue à l'occasion de stages pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Depuis le 1er septembre 2015, tout stage étudiant d'une période supérieure à deux mois (308 heures) donne droit à une gratification horaire minimale versée par l'employeur. Si c...

Complexité des démarches administratives du handicap et de la dépendance

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la complexité des démarches administratives liées au handicap et à la dépendance. Le Gouvernement a fait du handicap l'une de ses priorités en décidant de mener une politique volontariste en matière d'...

Circulation de la violence sur les réseaux sociaux

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation, via les réseaux sociaux, de vidéos montrant des jeunes gens s'adonnant à la valorisation d'armes prohibées. Une cellule en charge de traquer et « faire parler » ces images devient une nécessité absolue dans la lutte contre la violence. L'ouverture d'une antenne régionale renforcée de l'office central de lutt...

Prix des médicaments de traitement du cancer

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des prix exorbitants des médicaments de traitement du cancer prescrits par les cancérologues. Il lui demande l'instauration d'un « juste prix » et souhaite connaître le plan d'action du Gouvernement pour pallier ces difficultés.