Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées. Exposé sommaire : Pour éviter un redimensionnement des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhérentes à ch...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 163-1. – I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes. Ell...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés Exposé sommaire : Le présent article précise que l’Agence française de la biodiversité exerce des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau ...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne peuv...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots: et de l'évolution des écosystèmes Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la faune, des espaces naturels ou encore des techniques d’utilisation qu’elles soient agricol...

À l’alinéa 3, dernière phrase, après les mots « schémas de cohérence territoriale » , ajouter les mots « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue » . Exposé sommaire : Le code de l’urbanisme « garantit » déjà aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturel...

À l’alinéa 3, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Tel que rédigé, la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler « des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Cette disposition pose de nombreuses questions de fond et de forme sans qu’ell...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Toutefois, la durée du contrat et de l’obligation réelle environnementale ne peut être supérieure à trente ans. Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, lorsque les contraintes géographiques et techniques le justifient, l'autorité administrative a la faculté d’autoriser pour une durée limitée...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protec...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : dont le président du bureau Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l’eau Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de prote...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par les mots : « et sur la biodiversité ». Exposé sommaire : L’article 8 de la Charte de l’environnement dispose que « l’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article L. 151-41 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi...

Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers ou Exposé sommaire : L’article, tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux mai...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « -interdire sur une période de 90 jours entre le 1 er avril et le 31 juillet la destruction mécanique de la jachère, des bordures de champs et de cours d’eau et de tout terrain à usage agricole san...

Alinéa 6 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » ; Exposé sommaire : L’article L. 110-1-I du code de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

Alinéa 9 Rétablir le II bis A dans la rédaction suivante : II bis A – Le trente et unième alinéa du 2° du I de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi rédigé : « Préalablement à son élaboration, le conseil régional consulte le comité régional de la biodiversité e...