Loi de finances pour 2018

I. - Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du c, avant les mots : « D’équipements », sont insérés les mots : « Et de la pose » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … - La perte de recettes pour l’État du paragraphe pr...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209... ainsi rédigé : « Art. 209... – I. – Les bénéfices ou revenus positifs de personnes morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y son...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0... ainsi rédigé : « Art. 209-0... – I. – 1. Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établis...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière phrases du I sont supprimés ; 2° Après le I sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la limite de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale ...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « production audiovisuelle, » sont insérés les mots : « de la culture, du patrimoine, ». II. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7 de l’article 200 est ainsi ...

Après l’article 39 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la quatrième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : «, à Saint-Martin ». II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 300 000 300 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégie é...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 400 000 400 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titr...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 251-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 251-1-… – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présen...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s’appliqu...

Après l’article 45 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III de l’article 1384 A du code général des impôts, le mot : « neuf » est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. L. 1594 G … – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les cessions de logements par les organismes d’habita...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette condition n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet artic...

I. – Alinéas 6, 8, 9, 10, 11 et 25 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2018. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recett...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 75 000 000 75 000 000 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 7 600 000 7 600 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartena...