Questions écrites de Roland Courteau

Hyper-ruralité

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'hyper-ruralité et plus particulièrement sur le rapport qui lui a été remis le 30 juillet 2014 par un parlementaire, qui définit le concept d'hyper-ruralité et présente plusieurs propositions jugées particulièrement intéressantes. Il lui indique, par ailleurs, qu'à la suit...

Tarifs des péages autoroutiers

M. Roland Courteau s'étonne auprès de M. le ministre des finances et des comptes publics de la hausse régulière, depuis la privatisation du secteur autoroutier (2005-2006), des tarifs de péages autoroutiers. Il observe que les statistiques démontrent que ces augmentations des péages se sont faites, depuis, de façon très importante. Il lui fait remarquer que, certes, ces sociétés, se doivent ...

Baisse des mises en chantiers et du nombre de permis de construire

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation du logement en France et plus particulièrement sur la baisse de 8 % des mises en chantier sur les douze derniers mois et la réduction de 20 % du nombre de permis de construire. Il lui demande, d'une part, si dans le but de favoriser l'accession à la propriété elle entend renfo...

Date de limite de consommation

M. Roland Courteau expose à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire que la réglementation européenne précise que les denrées les plus périssables portent une date de limite de consommation (DLC), précédée de la mention « à consommer avant… ». Ce qui...

Financement de la Société nationale de sauvetage en mer

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes soulevées par le président de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), concernant le financement de la SNSM, dans le cas où, dans le cadre de la réforme territoriale, la clause de compétence générale viendrait à être supprimée. Il lui rappelle que la SNSM dép...

Réforme de la profession de guide-conférencier

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, en particulier en ce qui concerne la profession de guide-conférencier. Les guides-conférenciers sont inquiets de l'hypothèse d'une déréglementation, par ordonnance, de leur profession. Une suppression de la carte professionnelle obligatoire de guid...

Cabines téléphoniques et service public

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique que les cabines téléphoniques constituent un vrai service public qui doit être garanti à toute personne, quel que soit son lieu d'habitation, en milieu urbain ou rural. Il lui indique que certains territoires, parfois défavorisés ont besoin de tels équipements car ils peuvent représenter souven...

Nécessité de réformer la dotation globale de fonctionnement

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité de réformer la dotation globale de fonctionnement en simplifiant ses mécanismes (critères permettant de mesurer les charges des communes, mais aussi la richesse de celles-ci) et surtout en renforçant la solidarité entre les territoires et en réduisant les écarts de cette ...

Règles de sécurité applicables aux manèges forains

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de sécurité applicables aux manèges forains itinérants et aux parcs d'attractions. Il lui indique que l'on a relevé en France plusieurs centaines d'hospitalisations consécutives à des accidents survenus dans les fêtes foraines et parcs d'attraction au cours de ces dernières années, suite à des défaillances t...

Problèmes de cyber-harcèlement en milieu scolaire

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de cyber-harcèlement en milieu scolaire. Ce mode de harcèlement, lié à l'essor des nouvelles technologies combiné à celui des réseaux sociaux, prend des formes très variées telles que les insultes et la propagation de rumeurs sur internet, le pirat...

Traitement du cholestérol

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement du cholestérol. Il lui indique que plusieurs millions de personnes consomment, en France, régulièrement des statines, afin de prévenir les accidents cardiaques. Or, nombre de cardiologues considèrent que les statines sont prescrites de manière abusive. Ainsi, ce type de médicament...

Risques liés à la vaccination contre le papillomavirus

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les risques liés à la vaccination contre le papillomavirus. Le 4 février 2014, le Président de la République annonçait vouloir doubler la vaccination contre le papillomavirus dans le cadre du plan anti-cancer. Or de nombreuses alertes sanitaires amènent à la plus grande prud...

Contrôle de la consommation des benzodiazépines en France

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessité de contrôler la consommation des benzodiazépines en France. Les benzodiazépines sont des molécules agissant sur le système nerveux central et possédant des propriétés anxiolytiques, hypnotiques, myorelaxantes et anticonvulsivantes. Selon l'Agence nationale de s...

Réforme des rythmes scolaires

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Il relève que l'article 2 du décret n° 2013-707 du 2 août 2013 stipule que : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits par rap...

Aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport sur les aides directes et indirectes accordées au financement de la complémentaire santé ainsi que sur une refonte de la fiscalité appliquée aux contrats. En effet, l'article 2 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoyait...

Accroissement du nombre des violences auxquelles sont confrontés les infirmiers

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accroissement du nombre des violences auxquelles sont confrontés les infirmiers dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves et intolérables ont visé des infirmières. L'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le ...

Fincancement des groupes criminels et terroristes par la contrebande et la contrefaçon de cigarettes

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux sources de financement, plus particulièrement celles du tabac, auxquelles peuvent recourir les groupes criminels et terroristes. Ainsi, à l'heure où le conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies devrait adopter une résolution qui vise à tarir toutes les sources de financement du groupe État islamique ...

Baisse du nombre des stations-services de proximité

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que le nombre de stations-services de proximité est passé de 22 000 à 6 000 en vingt-quatre ans. Il lui indique, par ailleurs, que ces 6 000 plus petites stations de proximité sont actuellement menacées de disparition. Or, le fonds de dotation en faveur des comités professionnels de la distrib...

Réforme des chambres de commerce et d'industrie

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il lui indique, que le projet de réforme des CCI prévoit la réduction de leurs recettes de plus de 30 % sur quatre années et qu'une telle mesure compromettrait le dynamisme des territoires que les CCI, principaux acte...

Prêt à taux zéro collectif

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) collectif. Il lui indique que selon l'article 2 du décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013, seuls les établissements de crédit ayant signé un avenant à la convention relative à l'éco-PTZ individuel, pourront délivrer l'éco-PTZ copropriétés. ...